I>E LA CONSERVATION DES TRAVAUX DE DESPÉC ITERENT

25. Durant le cours des travaux de dessèchement, les canaux, fossés, rigoles, digues et autres ouvrages, seront entretenus et gardés aux frais des entrepreneurs du dessèchement.

26. A compter de la réception des travaux, l'entretien et la garde seront à la charge des propriétaires, tant anciens que nouveaux. Les syndics déjà nommés, auxquels le préfet pourra en adjoindre deux ou quatre pris parmi les nonvraux propriétaires, proposeront au préfet des règlements d'administration publique qui fixeront le genre et l’étendue des contributions nécessaires pour subvenir aux dépenses.

I jk commission donnera son avis sur ces projets de règlement, et, en les adressant au ministre proposera aussi la création d'une administration composée de propriétaires, qui devra exécuter les travaux ; il sera statué sur le tout en conseil d'Elat.

27. La conservation des travaux de dessèchement, celle des digues contre les LorrenU, rivières et fleuves, et snr les bonis des lacs cl de la mer, est commise à l'administration publique. Toutes réparations et dommages seront poursuivis par voie administrative, comme pour les objets de grande voirie. Les délits seront poursuivis par les voies ordinaires, soit devant les tribunaux de police correctionnelle, soit devant les cours criminelles, en raison des cas.

TITRE VII