LES COMMUNES

28. Lorsque, par l'ouverture d'un canal de navigation, par le perfectionnement de la navigation d'une rivière, par l’ouverture d’une grande route, par la construction d'un pont, un ou plusieurs département», un ou plusieurs arrondissements seront jugés devoir recueillir une amélioration à la valeur de leur territoire , ils seront susceptibles de contribuer aux dépenses des travaux

par voie de ceutimes additionnel» aux contributions, et ce dans les proportions qui seront déterminées par des lois spéciales.

Ces contributions ne pourront s'élever au-delà de la moitié de la dépense ; le gouvernement fournira l’excédant.

29. Lorsqu'il y a lieu à l'établissement ou au perfectionnement d’une petite navigation, d'un canal de flottage, à l'ouverture ou à l'entretien de grandes roules d’un intérêt local, à la construction ou & l’entretien de ponts sur lesdites routes ou sur des chemins vicinaux, les départements contribueront dans une proportion, les arrondissements les plus intéressés, dans une autre; les communes les plus intéressées, d’une manière encore différente : le tout selon les degrés d’utilité respective.

Le gouvernement ne fournira de fonds, dans ce cas, que lorsqu'il le jugera convenable ; les proportions des diverses contributions seront réglées par des lois spèciales.

30. Lorsque par suite des travaux déjà énoncés dans la présente loi, lorsque par l’ouverture de nouvelles rues, par la formation de places nouvelles, par la construction de quais ou par tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement, des propriétés privées auront acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétés pourront être chargées de payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu’à la valeur de la moitié des avantages qu'elles auront acquis : le tout sera réglé par estimation dans les formes déjà établies par la présente loi, jugé et homologué par la commission qui aura été nommée à cet effet.

31. Les indemnités pour paiement de plus-value seront acquittées, au choix des débiteurs, en argent ou en rentes constituées à quatre pour cent net, ou en délaissement d’une partie de la propriété, si elle est divisible; ils pourront aussi délaisser en entier les fonds, terrains ou bâtiments dont la plus-value donne lieu à l’indemnité, et ce sur l'estimation réglée d'après la valeur qu’avait l'objet avant l'exécution des travaux desquels la plus-value aura résulté.

Les art. 21 et 23, relatifs aux droits d'enregistrement et aux hypothèques, sont applicables aux cas spécifiés dans le présent article.

32. Les indemnités De seront dues par les propriétaires des fonds voisins des travaux effectués que lorsqu'il aura été décidé, par un règlement d'administration publique rendu sur le rapport du ministre de l'intérieur (1) et après avoir entendu les parties intéressées, qu'il y a lieu à l’application des deux articles précédents.

33. Lorsqu’il s’agira de construire des digues à la mer ou contre les fleuves, rivières ou torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le gouvernement, et la dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux, sauf les cas où le gouvernement croirait utile et juste d'accorder des secours sur les fonds publics.

il Dans ce cas, comme dans Ions ceux où la loi du 16 septembre 1807 prescrivait qn’il fût statué sur le rapport du ministre de l'intcri.-ur, le ministre de l'intérieur est aujourd'hui remplacé par celui des Uavaux publics; à moins qu'il ne sVigisse de travaux des villes ou de b&timents civils.

APPENDICE. 733

3*. Les formes précédemment établies et l’intervention d’une commission sont appliquées & l’exécution du précédent article.

Lorsqu'il y aura lieu de pourvoir aux dépeuses d’entretien ou de réparation des mêmes travaux, ou curage des canaux qui sont en même temps de navigation et de dessèchement, il sera fait des règlements d'administration publique qui fixeront la part contributive du gouvernement et des propriétaires. Il en sera de même lorsqu'il s’agira de levées, de barrages, de pertuis, d’écluses, auxquels des propriétaires de moulins ou d’usines seraient intéressés.

35. Tous les travaux de salubrité qui intéressent les villes et les communes seront ordonnés par le gouvernement et les dépenses supportées par les communes intéressées.

36. Tout ce qui est relatif aux travaux de salubrité sera réglé par l'administration publique ; elle aura égard, lors de la rédaction du rôle de la contribution spéciale destinée à faire face aux dépeuses de ce genre de travaux, aux avantages immédiats qu'acquerraient telles ou telles propriétés privées, pour les faire contribuer à lu décharge de la commune dans des proportions variées et justifiées par les circonstances.

37. L’exécution des deux articles précédents restera dans les attributions des préfets et des conseils de préfecture.

TITRE VIII

DES TRAVAUX DE RODTE ET DE NAVIGATION RELATIFS A L’EXPLOITATION DES FORÊTS ET DIS MINIÈRES

38. Lorsqu’il y aura lieu d’ouvrir ou de perfectionner une route ou des moyens de navigation dont l'objet sera d’exploiter avec économie des forêts ou bois, des mines ou minières, ou de leur fournir un débouché, toutes les propriétés de cette espèce, générales, communales ou privées qui devront en profiler, seront appelées à contribuer pour la totalité de la dépense, dans les proportions variées des avantages qu'elles devront en recueillir.

Le gouvernement pourra néanmoins accorder sur les fonds publics les secours qu’il croira nécessaires.

39. Les propriétaires se libéreront dans les formes énoncées aux art. 21, 2t et 23 de la présente loi.

40. Les formes d’estimation et l'intervention de la commission organisée par b présente loi seront appliquées à l’exécution des deux précédents articles.