DF. L’ORGANISATION ET DES ATTRIDUTIONS DES COMMISSIONS SPÉCIALES

42. Lorsqu'il s'agira <l'un dessèchement de marais ou d'autres ouvrages déjà énoncés eu la présente loi et pour lesquels l’intervention d'une commission spèciale est indiquée, cette commission sera établie ainsi qu’il suit.

43. Elle sera composée de sept commissaires; leurs avis ou leurs décisions seront motivés : ils devront, pour les prononcer, élre au moins au nombre de cinq.

41. Les commissaires seront pris parmi les personnes qui seroul présumées avoir le plus île connaissances relatives, soit aux localités, soit aux divers objets sur lesquels ils auront à prononcer.

lis seront nommés par l’empereur.

4.3. Les formes de la réunion des membres de la commission, la fixation des époques de ses séances et des lieux où elles seront tenues, les règles pour la présidence, le secrétariat et la garde des papiers, les frais qu'entratneronl scs opérations, et enfin tout ce qui concerne son organisation, seront déterminés, dans chaque cas, pur un règlement d’administration publique.

46. Les commissions spéciales connaîtront de tout ce qui est relatif au classement des diverses propriétés avant ou après le dessèchement des marais, à leur estimation, à la vérification de l’exactitude des plans cadastraux, à l'exécution des clauses des actes de concession relatives à la jouissance par les concessionnaires d'une portion des produits, à la vérification et à la réception des travaux de dessèchement, à la formation et à la vérification du rôle de plusvalue des terres après le dessèchement; elles donneront leur avis sur l'orgaDisatiun du mode d'entretien des travaux de dessèchement; elles arrêteront les estimations dans le cas prévu par l’art. 21, où le gouvernement aurait à déposséder tous les propriétaires d'uu marais; elles connaîtront des mêmes objets, lorsqu'il s'agira de fixer la valeur des propriétés avant l’exécution de travaux d’un autre genre, connues routes, canaux, quais, digues, ponts, rues, etc., et après l'exécution desdits travaux et lorsqu'il sera question de fixer la plusvalue.

47. Elles ne pourront, enaucun cas, juger les questions de propriété, sur lesquelles il sera prononcé par les tribunaux ordinaires, sans que, dans aucun cas. les opérations relatives aux travaux ou l’exécution des décisions de la commission puissent être retardées ou suspendues.