DE LA COMPÉTENCE DE LA COUR DES COMPTES

11. La cour sera chargée du jugement des comptes des recettes du trésor, des receveurs génèruu.v de département et des régies et administrations des contributions indirectes; des dépenses du trésor, des payeurs généraux, des payeurs d'année, des divisions militaires, des arrondissements maritimes et des départements;

Des recettes et dépenses des fonds et revenus spécialement affectés aux dépenses des déjiarlements et des communes dont les budgets sont arrêtés par l'empereur.

<2. Les comptables des deniers publics en recettes et dépenses sont tenus île fournir et déposer leurs comptes au greffe de la cour, dans les délais prescrits par les lois et réglements ; et, en cas de délaut ou de retard des comptables, la cour pourra les condamner aux amendes et aux peines prononcées par les lois et réglements.

13. La cour réglera et apurera les comptes qui lui seront présentés; elle établira par ses arrêts définitifs si les comptables sont quittes, ou eu avance ou en débet.

Dans les deux premiers cas, elle prononcera leur décharge définitive, et ordonnera main-levée et radiation des oppositious et inscriptions hypothécaires mises sur leurs bieDs à raison de la gestion dout le compte est jugé.

Dans le troisième cas, elle les condamnera à solder leur débet au trésor dans le délai prescrit par la loi .

Dans tous les cas, une expédition de ses arrêts sera adressée au ministre du trésor (2) pour en faire suivre l'exécution par l'agent établi près de lui.

1t. La cour, nonobstant l’arrêt qui aurait jogé défiuitivcmeul un compte, pourra procéder à sa révision soit sur la demaude du comptable, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l’arrêt, soit d’office, soit à la réquisitiou du procureur général pour erreur, omission, taux ou double emploi reconnus par la vérification d'autres comptes.

(I, La dignité d'archl-trêsorier n'cxislaDl plus, c’fet le ministre des finances qui remplit aujourd'hui la mission conférée par cet article.

rit la- ministre du trésor public était alors distinct du ministre des finances : aujourd'hui, il n'y a plus que le ministre des finances pour tout le service financier.

APFENB1CE

15. La cour prouomera sur les demandes eu réduction, eu translation d’hypothèques, formées |iar des comptables encore en exercice, ou par ceux hors d'exercice dont les comptes ne sont pas définitivement apurés, en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du trésor.

16. Si, dans l’examen des comptes, la cour trouve des faux ou des concussions, il en sera rendu compte au ministre des finances, et référé au grand juge ministre de la justice, qui fera poursuivre les auteurs devant les tribunaux ordinaires.

!7. Les arrêts de la cour contre les comptables sont exécutoires; et, dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de 1a loi, il se pourvoira, dans les trois mois pour tout délai, à compter de la uotitication de l'arrêt, an conseil d'Ëtat, conformément au règlement sur le contentieux.

Le ministre des finances et tout autre ministre, pour tout ce qui concerne sou département, pourront faire, dans le même délai, leur rapport & l’empereur, et lui proposer le renvoi au conseil d'Ëtat de leur demande en cassation des arrêts qu’ils croiront devoir être cassés pour viulutiuu des formes ou de la loi.

18. La cour ne pourra, en aucun cas, s'attribuer de juridiction sur les ordonnateur.-, ni refuser aux payeurs l'allocation des paiements par eux faits, sur des ordonnances revêtues des formalités prescrites, et accompagnées des acquits des parties prenantes et des pièces que l'ordonnateur aura prescrit d’y joindre.

Dés FORMES OE LA VERIFICATION LT UC JUGEMENT DES COMPTES.

19. Les référendaires seront tenus de vérifier par eux-mêmes tous les comptes qui leur seront distribués.

2P. Ils formeront sur chaque compte deux cahiers d'observations: les premières relative « à la ligne de compte seulement, c’est-à-dire aux charges et souffrances dont chaque article du compte leur aura paru susceptible, relativement au comptable qui le présente ;

Les deuxièmes, celles qui peuvent résulter de la comparaison de la ualure des recettes avec les lois et de la nature des dépenses avec les crédits.

2t. La minute des arrêts est rédigée par le référendaire rapporteur, et siguée de lui et du président de la chambre ; elle est remise avec les pièces an greffier en chef; celui-ci la présente à la signature du premier président, et ensuite eu lait et signe les expéditions.

22. Au mois de janvier de chaque année, le prince archi-trésorier proposera à 1’emperenr le choix de quatre commissaires, qui formeront, avec le premier président, un comité particulier chargé d’examiner les observations faites, pendant le cours de l'année précédente, par les référendaires. Ce comité discute ces observations, écarte celles qu’il De juge pas fondées, et forme des autres l’objet d'un rapport, qui est remis par le président au prince arehi-lrésorier, lequel le porle à la connaissance de l’empereur (I).

tî Vuy. le leste de l'ouvrage, n* 710.