DISPOSITIONS TRANSITOIRES

23. Il pourra Être formé une quatrième chambre temporaire, composée d'on président et six maîtres aux comptes pour les jugements des comptes arriérés.

Il sera pourvu, par des règlements d'administration publique, h Tordre du service de la cour des comptes et il toutes les mesures d’exécution de la présente.

Décret du septembre IWî.

DIVISION DES CBARDRES.

Art. 3. La première chambre sera chargée du jugement des comptes relatifs aux recettes publiques;

La deuxième, du jugement des comptes relatifs aux dépenses publiques ;

La troisième, de juger les comptes des recettes et dépenses des communes dont les budgets sont arrêtés par nous.

4. Les dix-huit maîtres des comptes seront distribués entre les trois chambres par le premier président.

5. S’il survient, au jugement d’un compte, des difficultés qui présentent une

question générale, le président de la chambre en informera le premier président, qui en référera au ministre des finances, pour y être pourvu s’il y a lieu. ,