C. Chaque chambre se formera en bureau
7. Un référendaire ne pourra être chargé deux fois de suite de la vérification de comptes du même comptable.
De même , un maître des comptes ne pourra être nommé deux fois de suite rapporteur de comptes du même comptable.
8. Le premier président présidera chaque chambre toutes les fois qu'il le jugera convenable.
9. S’il se trouve dans le cas d'être suppléé pour des fonctions qui lui sont spécialement attribuées, il sera remplacé par le plus ancien ijes présidents.
10. Les présidents seront, en cas d'empêchement, remplacés, pour le service des séances, par le doyen de la chambre.
11. En cas d'empêchement d’un maître des comptes, il sera, pour compléter le nombre indispensable, remplacé par un maitre d’une autre chambre qui ne tiendrait pas séance, ou qui se trouv, rail avoir plus que le nombre nécessaire.
12. Eu cas de vacance d'une place de maître des comptes, le premier prési-
(It Nous avons omis le tit. I0r qui n'était relatif qu'à la pr -mière nomination et k l 'installation dos membres de la cour des comptes.
APPENDICE. 733
dent en donnera avis à nolie ministre des finances, qui joindra à sa présenta - Lion une liste de dix référendaires distingués par Imr talent et leur zèle.
13. Nul ne pourra être président, maître des comptes on procureur général, s’il n'est Agé de trente ans accomplis.
DES RËFéHENDAIItES.
14. Le notnlire des référendaires est provisoirement fixé A quatre-vingts ; ils seront divisés eu deux classes, savoir : dix-liuit de la première, et soixantedeux de la seconde (I).
Ou ne pourra être de la première classe, si l’on n'a été de la seconde au moins deux ans.
On passera de la deuxième classe à la première, moitié par ancienneté et moitié par le choix du gouvernement.
15. Nul ne pourra être référendaire, s’il n'est Agé de vingt-cinq ans accomplis.
16. L'ordre des nominations dans chaque classe établira le rang entre eux.
17. Les référendaires ne seront spécialement attachés & aucune chambre.
13. Les référendaires de première classe assisteront, à tour de rôle, et en
nombre égal à celui des maîtres, aux cérémonies publiques et aux députations.
19. Le premier président fera entre les référendaires la distribution des comptes, et indiquera la chambre A laquelle le rapport devra être fait.
20. Les réclamations sur l'attribution ou sur les retards des rapports seront portées devant le premier président qui y statuera.
Les attributions générales déterminées par l’art. 3 u’empêcheronl pas que le premier président ne puisse, suivant que l'exigera l’expédition des afîaires, renvoyer A une chambre des rapports qui ne seraient pas dans scs attributions spéciales. *
21. Les référendaires pourront entendre les comptables, ou leurs fondés de pouvoirs, pour l'instruction des comptes : la correspondance sera préparée par eux, et remise au piésidenl de la chambre où devra être faille rapport, qui, s'il l’approuve, le fera expédier par le greflier.
22. Lorsqu'un compte exigera que plusieurs référendaires concourent A sa vérilicaliou, le premier président désignera un référendaire de première classe qui sera chargé de présider A ce travail, de recueillir les cahiers d'observations de chaque référendaire, et de faire le rapport A la chambre. Tous les référendaires qui auront pris part au travail des vérifications seront tenus d'assister aux sèauces de la chambre pendant le rapport.
23. Il sera disposé des salles de travail où se réuniront, pour h vérification des comptes qui l'exigeront, les référendaires chargés d'en faire en commun la vérification.
24. Après la vérification terminée, les référendaires rédigeront, pour chaque
il» Ces nombres sont aujourd'hui changés. Vos. le texte de l’outrage, n" 89H.
compte, un rapport raisonné dans lequel ils présenteront la composition des recettes et des dépenses; ils relèveront toutes les difficultés relatives & la ligne de compte seulement, proposeront les forcements de recettes, les radiations de dépenses, et les charges qu'ils jugeront devoir être établies contre les comptables. Ils formeront la balauce des comptes; ils présenteront le résultat final île leur opération. Us remettront particulièrement le deuxième cahier d'observations prescrit par l'art. 50 de la loi du 16 seplembienu maître auquel, conformément A l'art. 28 ci-après, le rapport du référendaire aura été distribué.
2.1. Les référendaires, aussitôt qu’ils auront préparé on rapport, en remettront note au gre'lier, qui tiendra un registre particulier pour chaque chambre par ordre de. numéros.
26. Les référendaires sont appelés A faire Irur rapport suivant le tour de rôle : le président de la chambre pourra néanmoins donner la préférence au rapport d'une affaire urgente.
27. Le compte, les bordereaux dressés de recettes et de dépenses, et le rapport et les pièces, seront mis sur le bureau pour y avoir recours au besoin.
28. Le rapport du référendaire terminé, le président de la chambre en fera la distribution A un maître qui sera tenu :
1» De vérifier si le référendaire a fait lui-méme te travail auquel il était tenu;
2e Si les difficultés élevées par les référendaires sont fondées;
3° Enfin, d'examiner par lui-méme les pièces au soutien de quelques chapitres du compte , pour s'assurer que le référendaire en a soigneusement vérifié toutes les parties.
Le président de la chambre nommera, en même temps que le matlre rapporteur, deux ou un plus grand nombre do référendaires , s il est nécessaire, lesquels seront chargés de vérifier si les cahiers établis par le référendaire rapporteur l’ont été exactement, et d'en rendre compte au maître rapporteur.
29. Le maître fera A la chambre un rapport motivé sur tout ce qni sera relatif à la ligne de compte seulement, et il remettra particulièrement au premier président le deuxième cahier des observations du référendaire, avec ses observations personnelles, s'il y a lieu, pour en être par le premier président fait l’usage prescrit par la loi du 16 septembre; les référendaires qui auront concouru A la première vérification y assisteront.
30. Nul ne prendra la parole dans les discussions et délibérations sans l'avoir obtenue du président.
St. Le référeudaire rapporteur donnera son avis qui ne sera que consultatif; le maître rapporteur opinera, et chaque maitre successivement dans l'ordre de sa nomination.
Si différents avis sont ouverts, on ira une deuxième lois aux opinions, et les maîtres qui voudraient auparavant faire des observations nouvelles pourront être autorisés par le président. 11 recueillera les opinions après que la discussion sera terminée et prononcera l’arrèt.
32. Le président de la chambre tiendra ou fera tenir pendant le rapport, par l'un des mailles, la miaule du compte soumis au jugcmrnl de la chambre, et
APPENDICE
chaque décision sera portée sommairement à la marge de l’article du compte auquel elle se rapporte.
33. Après que les arrêts définitifs sur chaque compte seront rendus et les minutes signées, le compte et les pièces seront remis, par le rapporteur nu greffier en chef, qui fera mention des arrêts sur la minute du compte, et déposera le tout aux archives.
34. Il sera dressé le dernier jour de chaque mois, par le greffier en chef, un relevé de tous les comptes qui avaient été distribués avant le mois aux référendaires, et dont ils n’ont pas fait le rapport Cet état sera présenté au premier président et communiqué au procureur général pour y être pourvu suivant l'exigence des cas.
35. I-e premier président pourra appeler ceux des référendaires qui ne rempliront pas leur devoir et leur donner les avertissements nécessaires.
Il pourra même, en cas de récidive, après avoir entendu le référendaire eu présence des présidents et du procureur général, le censurer.
Enfin, si, par la gravité des circonstances, il y a lieu 1 la privation temporaire dn traitement ou à la suspeusion de fonctions, il en fera sou rapport au ministre des finances.
