MINISTERE PUBLIC

36. Le procureur général ne peut exercer sou ministère que par voie de réquisition.

37. 11 fera dresser un état général de tous ceux qui doivent présenter leurs comptes à la cour. Il s’assurera si, ou non, ils sont exacts à les présenter dans les délais fixé3 par les lois et règlements, et requerra contre ceux eu retard l'application des peines.

38. Il s’assurera si les chambres tiennent régulièrement leurs séances, si les référendaires font exactement leur service; et en cas de négligence, il adressera au premier président les réquisitions nécessaires pour y pourvoir.

39. Il adressera au ministre du trésor public les expéditions des arrêts de la cour, et suivra devant elle l'instruction et le jugement des demandes à fin de révision pour canse d'erreurs, omissions, faux ou doubles emplois reconnus & la charge du trésor public, des départeiueuls ou des communes.

40. Toutes les demandes en main-levée, réduction et translation d'hypothèques, seront communiquées au procureur général avant d’y être statué.

4t. Toutes les fois qu’un référendaire élèvera contre un comptable une prévention de faux ou de concussion, le procureur général sera appelé en la chambre et entendu dan3 ses conclusions avant d'y être statué.

42. Notre procureur général pourra prendre communication de tous les comptes dans l’examen desquels il croira son ministère nécessaire, et la chambre pourra même l’ordonner d'office. *

43. En cas d'empêchement du procureur général, les fonctions du ministère public seront momentanément remplies par celui des maîtres des comptes que le ministre des finances désignera.

4t. Le procureur général est teüu de correspondre avec les ministres sur les demandes qu'ils pourront lui faire, de renseignements pour l’eiècution des arrêts, les mains-levées, radiations on restrictions des séquestres, saisies, oppositions et inscriptions hypothécaires, et remboursement d'avances des comptables.