DES INSTANCES INTRODUITES AU CONSEIL D'ÉTAT A LA REQUÊTE DES PARTIES

Art. 1er. Le recours des parties au conseil d'Etat en matière contentieuse sera formé par requête signée d'un avocat au conseil ; elle contiendra l’exposé sommaire des faits et des moyens, les conclusions, les noms et demeures des parties, l’énoncialiou des pièces dont on entend se servir et qui y seront jointes.

2. Les requêtes, et en général toutes les productions des parties, seront déposées au secrétariat du conseil d'Etat; elles y seront inscrites sur un registre

(I) Nuos omettons les tit. 6, 7 et 8 qui ne présentent aucun intérêt général , étant relatifs aux traitements, aux costumes et aux congés.

|3l Nous omettons les quatre derniers articles comme ayant pour objet des mesures transitoires.

imOlT ADMINISTRATIF.

suivant leur ordre de dates, ainsi que la remise qui en sera faite à l’auditeur nonmié par le grand-juge pour préparer l’instruction.

3. Le recours au conseil d’Êtat n’aura point d'effet suspensif, s'il n’en est autrement ordonné.

Lorsque l'avis de la commission établie par notre décret du 11 juin dernier (1) sera d’accorder le sursis, il en sera fait rapport au conseil d’Êtat qui prononcera.

4. Lorsque la communication aux parties intéressées aura été ordonnée par le grand-juge, elles seront tenues de répondre et de fournir leurs défenses dans les délais suivants :

Dans quinze jours, si leur demeure est à Paris, ou n’en est pas éloignée de plus de cinq myriamitres;

Dans le mois, si elles demeurent à uue distance plus éloignée dans le ressort de la cour d’appel de Puris, ou dans l’un des ressorts des cours d'appel d'Orléans, Rouen, Amiens, Douai, Nancy, Melz, Dijon et Bourges;

Dans deux mois, pour les ressorts des autres cours d'appel en France;

Et h l’égard des colonies et des pays étrangers, les délais seront réglés ainsi qu’il appartiendra par l’ordonnance de soit communiqué.

Ces délais commenceront à courir du jour de la signification de la requête à personne ou domicile par le ministère d’un huissier.

Dans les matières provisoire; ou urgentes, les délais pourront être abrégé» par le graud-jnge.

5. La signature de l’avocat au pied de la requête, soit en demande, soit eu défense, vaudra constitution et élection de domicile chez lui.

6. Le demandeur pourra, daus la quinzaine après les défenses fournies, donner une seconde requête, et le défendenr répondra dans la quinzaine suivante.

Il ne pourra y avoir pins de deux requêtes de la ;>urt de chaque partie, y compris la requête introductive.

7. Lorsque le jugement sera poursuivi contre plusieurs parties, dont les unes auraient fourni leurs défenses et les autres seraient en défnut de les fournir, il sera statué à l'égard de toutes par la même décision.

8. Les avocuts des parties pourront prendre communication des productions de l’instance au secrétariat sans frais.

I.es pièces ne pourront en être déplacées, si ce n'est qu'il y en ait minute ou que la partie y consente.

9. Lorsqu'il y aura déplacement de pièces, le récépissé, signé de l’avocat, portera son obligation de les rendre dans un délai qui ne pourra excéder huit jours; et, après ce délai expiré, de grand-juge pourra condamner personnellement l'avocat en dix francs au moius de dommages et intérêts par chaque jour de retard, et même ordonner qu'il sera contraint par corps.

10. Dans aucun cas, les délais pour fournir ou signifier requêtes ne seront prolongés par l'effet des communications.

11. Le recours au conseil contre la décision d'une autoiité qui y ressortit

ill Voy. le texte de l’ouvrage, u* 724.

APPENDICE. 759

ne sera pas recevable après trois mois du jour où cette décision aura été notifiée.'

12. Lorsque, sur un semblable pourvoi fait dans le délai ci-dessus prescrit, il aura été rendu une ordonnance de toit communique, celle ordonnance devra être signifiée dans le délai de trois mois, sous peine de déchéance.

13. Ceux qui demeurent hors de la France continentale auront, outre le délai de trois mois énoncé dans les deux articles ci-dessus, celui qui est réglé par l'art. 73 du Code de procédure civile (t).

U. Si, d'après l'examen d'une affaire, il y a lieu d'ordonner que des faits ou des écritures soient vérifiés, ou qu’une partie soit interrogée, le grand-juge désignera un maître des requêtes, ou commettra sur les lieux; il réglera la forme dans laquelle il sera procédé à ces actes d’instruction.

13. Dans tous les cas où les délais ne sont pas fixés par le présent décret, ils sont déterminés par ordonnauce du grand-juge.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX AFFAIRES CONTENTIEUSES INTRODUITES SUR LE RAPPORT D’UN MINISTRE.

IC. Dans les affaires contentieuses introduites au conseil sur le rapport d'un ministre, il sera donné, dans la forme administrative ordinaire, avis à la partie intéressée de la remise faite au grand-juge des mémoires et pièces fournis par les agents du gouvernement, afin qu'elle puisse prefidre communication dans la forme prescrite aux art. 8 et 9, et fournir ses réponses dans le délai du règlement. Le rapport du ministre ne sera pas communiqué.

17. Lorsque, dans les affaires où le gouvernement a des intérêts opposés à ceux d’une partie, l’instance est introduite à la requêle de cette partie, le dépi’it qui sera fait an secrétariat du conseil, de la requête et des pièces, vaudra notification aux agents du gouvernement, il en sera de même pour la suite de l'instruction.

TITKE IL

DES INCIDENTS QUI PEUVENT SURVENIR PENDANT L'iNSTtUCTION D'UNE AFFAIRE.

§ 1er. — Des demandes incidentes.

18. Les demandes incidentes seront formées par une requête sommaire déposée au secrétariat du conseil; le grand-juge en ordonnera, s'il y a lieu, la communication à ia partie intéressée, pour y répondre daus les trois jours de la signification, ou autre délai qui sera déterminé.

19. Les demandes incidentes seront jointes au principal, pour y être statué

par la même décision. .

S'il y avait lieu néanmoins à quelque disposition provisoire et urgente, le rapport en sera fait par l'auditeur 41a prochaine séaucc de la commission, pour y être pourvu par le conseil aiusi qu’il appartiendra.

tl Voy. le texte de l'ouvrage, o° SIS.

§ 2. — De l'inscription de faux. •

20. Dans le cas île demande en inscription de faux contre une pièce produite, le grand-juge Axera le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir.

Si la partie ne satisfait pas à cette ordonnance, on si elle déclare qu'elle n'cntend jms se servir de la pièce, cette pièce sera rejetée.

Si la partie fait la déclaration qu'elle entend se servir de la pièce , le conseil d'État statuera sur l'avis de la commission, soit en ordonnant qu'il sera sursis à la décision de l’instance principale jusqu’après le jugement de faux par le tribuual compétent, soit en prononçant la décision détinitive, si elle ne dépend pas de la pièce arguée de faux.

§ 3. — De l'intervention.

21. L’intervention sera fonnée par requête; le grand-juge ordonnera, s'il y a lieu, que cette requête soit communiquée aux parties, pour y répondre dans le délai qui sera Axé par l'ordonnance; néanmoins la décision de l’affaire principale qui serait instruite ne pourra être retardée par une intervention.

§ 4. — Des reprises d'instance, et constitution de nouvel avocat.

22. Dans les affaires qui ne seront point en état d’ètre jugées, la procédure sera suspendue par la notiAcalion du décès de l'une des parties, ou par le seul fait du décès, de la démission,’ de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.

Cette suspension durera jusqu’à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat.

23. Dans aucun des cas éuoncés en l'article précédent, la décision d'une affaire en état ne sera différée.

2*. L'acte de révocation d’un avocat par sa partie est sans effet pour la partie adverse, s'il ne contient pas ia constitution d'un autre avocat.

§ 5. — Du désaveu.

25. Si une partie veut former un désaveu relativement 4 des actes ou procédures faits en son nom ailleurs qu'au conseil d'Etat, et qui peuvent influer sur la décision de la cause qui y est portée, sa demande devra être communiquée aux autres parties. Si le grand- juge estime qne le désaveu mérite d’être instruit, il renverra l’instruction et le jugement devant les juges compétents, pour y être statué dans le délai qui sera réglé.

A l'expiration de ce délai, il sera passé outre au rapport de l'affaire principale, sur le vu du jugement du désaveu, ou faute de le rapporter.

26. Si le désaveu est relatif à des actes ou procédures faits au conseil d'Elat, il sera procédé contre l’avocat sommairement, et dans les délais Axés par le grand-juge.

APPENDICE

TITRE III

§ l'r — Dei décisions du conseil d' État .

27. Les décisions du conseil contiendront les noms et qualités des parties, leurs conclusions et le ru des pièces principales.

28. Elles ne seront mises à exécution contre une partie qu'après avoir été préalablement signifiées & l'avocat au conseil qui aura occupé pour elle.

g 2 . — De l’opposition aux décisions rendues r défuut.

29. Les décisions du conseil d'Êtat rendues par défaut sont susceptibles •l'opposition. Cette opposition ne sera point suspensive, à moins qu'il n’eu soit autrement ordonné.

Elle devra être formée dans le délai de trois mois, it compter du jour où lu décision par défaut aura été notifiée : après ce délai, l’opposition ne sera plus recevable.

30. Si la commission est d'avis que l’opposition doive être rei;ue, elle fera son rapport au conseil qui remettra, s'il y a lieu, les parties dans le meme état où elles étaient auparavant.

La décision qui aura admis l’opposition sera signifiée dans la buitaiue, à compter du jour de cette décision, & l'avocat de l'autre partie.

31. L'opposition d’une partie défaillante à une décision rendue contradictoirement avec une autre partie ayant le même intérêt ne sera pas recevable.

§ 3. — Du recours contre les décisions contradictoires.

32. Défenses sont faites sous peine d'amende , et même, en cas de récidive, sous peine de. suspension ou de destitution, aux avocats en notre conseil d’Êtat, de présenter, requête en recours contre une décision contradictoire, si ce n’est en ces deux cas :

Si elle a été rendue sur pièces fausses;

Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire (1).

33. Ce recours devra être formé dans le même délai, cl admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut.

34. Lorsque le recours contre une décision contradictoire aura été admis dans le cours de l’année où elle avait été rendue, la communication sera faite soit au défendeur, soit eu domicile de l’avocat qui a occupé pour lui, et qui sera tenu d’occuper sur ce recours, sans qu'il soit besoin d’un nouveau pouvoir.

35. Si le recours n'a été admis qu’après l'année depuis la décisiou, la conir muuication sera faite aux parties a personne ou domicile, pour y fournir réponse dans le délai du règlemeut.

36. Lorsqu'il aura été statué sur un premier recours contre une décision con-

(I) Yojr. le texte de l’ouvrage, n" 822 ■

tradicloire, un second recours contre la même décision ne sera pas recevable; l’avocat qui aurait présenté la requête sera puni de l'une des peines énoncées en l'art. 32.

§ 4. — De la tierce-opposition.

37. Ceux qui voudront s’opposer à des décisions du conseil d'Etat rendues eD matière contentieuse, et lors desquelles ni eux ni ceux qu'ils représentent n’ont été appelés, ne pourront former leur opposition que par requête en la forme ordinaire; et, sur le dépôt qui en sera fait au secrétariat du conseil, il sera procédé conformément aux dispositions du titre premier.

38. La partie qui succombera dans sa tierce-opposition sera condamnée 11 cent cinquante francs d’amende, sans préjudice des dommages-intérêts de la partie, s’il y a lieu.

3D. Les art. 34 et 35 ci-dessus, concernant les recoure contre les décisions contradictoires, sont communs à la tierce-opposition.

40. Lorsqu'une partie se croira lésée dans ses droits ou sa propriété, par l'effet d’une décision de notre conseil d'Ètat rendue en matière non contentieuse, elle pourra nous présenter une requête pour, sur le rapport qui nous en sera fait, être l'affaire envoyée, s’il y a lieu, soit à une section du couseil d'Etat, soit à une commission.

§ 5. — Des dépens.

4t. Eu attendant qu'il soit fait un nouveau tarit des dépens, et statué sur la manière dont il sera procédé à leur liquidation, on suivra provisoirement les règlements antérieurs relatifs aux avocats au conseil, et qui sont applicables aux procédures ci-dessus (1).

42. Il ne sera employé, dans la liquidation des dépens, aucun frais de voyage, séjour ou retour des parties, ni aucuns frais de voyage d'huissier au-delà d’une journée.

43. La liquidation et la taxe des dépensseroDt faites à la commission du contentieux i>ar nn maître des requêtes, et sauf révision par le grand juge.

§ 1". — Des avocats au conseil.

44. Les avocats en notre conseil d’Etat auront, conformément à notre décret du 11 juin dernier, le droit exclusif de faire tous actes d'instruction et de procédure devant la commission du contentieux.