I. impression d'aucun mémoire ne passera en taxe

Les écritures serotit réduites au nombre de rôles qui sera réputé suffisant pour l'instruction de l’instance.

iti. Les requêtes et mémoires seront écrit» correctement et lisiblement eu demi-grosse seulement ; chaque rôle contiendra nu moius cinquante lignes, et

il ) Le tarif de» dépens, actuellement en vigueur, est celui fixe psr I ordonnance du 18 janvier I8S6.

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chaque ligne douze syllabes au moins ; sinon, chaque rôle où il se trouvera moins de lignes et de syllabe» sera rayé en entier, et l'avocat sera tenu de restituer ce qni lui aurait été payé à raison de ces rôles.

47. Les copies signifiées des requêtes et mémoires ou autres actes seront écrites lisiblement et correctement, elles seront conformes aux originaux et l'avocat en sera responsable.

48. Les écritures des parties, signées par les avocats au couseil, seront sur papier timbré.

Les pièces par elles produites ne seront pas sujettes au droit d'cnregistrc- ' meut, à l’exception des exploita d'buissier, pour chacun desquels il sera perçu un droit fixe d’un franc.

N'entendons néanmoins dispenser les pièces produites devant notre conseil d’I.lal des droits d'eurcgistremeul auxquels l’usage qui en serait fait adleurs pourrait donner ouverture.

N’entendons pareillement dispenser du droit d'enregistrement les pièces produites devant notre conseil d’ICtat, qui, par leur nature, sont soumises à l'enregistrement dans ud délai fixe.

49. Les avocats au conseil seront, suivant les circonstances, punis de l’une des peines ci-dessus (1), dans le cas de contravention aux règlements et notamment s’ils présentent comme contentieuses des affaires qui ne le seraient pas, ou s'ils portent en notre conseil d'iütal des affaires qui seraient de la compétence d’une autre autorité.

90. Les avocats au conseil prêteront seruieut entre les mains de notre grandjuge, ministre de la justice.

§ 2. — Des huissiers au conseil.

5t. Les signifieatious d'avocat & avocat, et celles aux parties ayant Ici r le meure à Paris, seront faites par des huissiers au conseil.

Ordonnance royale du 1" juin lfilfi.

Art. t*r. A l'avenir, le conflit d’attribution entre les tribunaux et l’autorité administrative ne sera jamais élevé en matière criminelle.

2. Il ne pourra être élevé de conflit en matière de police correctionnelle que dans les deux cas suivants :

1* Lorsque la répression du délit esl attribuée, par une disposition législative, à l’autorité administrative;

2° Lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépendra d’une question préjudicielle dont la connaissance appartiendrait à l’autorité administrative, eu vertu d'une disposition législative.

Dans ce dernier cas, le conflit ne pourra être élevé que sur la question préjudicielle.