Ne donneront pas lieu au conflit

Jl) Ces peines sont celles prononcées par l'art. SX.

1° Le défaut d'autorisation, soit de la part du gouvernement lorsqu'il s'agit de poursuites dirigées contre ses agents, soit de la part du conseil de préfecture lorsqu'il s’agira de contestations judiciaires dans lesquelles les communes ou les établissements publics seront parties;

2° Le défaut d'accomplissement des formalités k remplir devant l'administration préalablement aux poursuites judiciaires.

4. Hors le cas prévu ci-après par le dernier paragraphe de l’art. 8 de la présente ordonnance, il ne pourra jamais être élevé de conflit après des jugements rendus en dernier ressort ou acquiescés, ni après des arrêts définitifs.

Néanmoins, le conflit pourra être élevé en cause d’appel, s’il ne l’a pas été en première instance on s’il l’a été irrégulièrement, après les délais prescrits par l’art. 8 de la présente ordonnance.

5. A l’avenir le conflit d’attribution ne pourra être élevé que dans les formes et de la manière déterminées par les articles suivants.

6. Lorsqu'un préfet estimera que la connaissance d’une question portée devant un tribunal de première instance est attribuée, par une disposition législat ive, à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l’administration ne serait pas en cause, demander le renvoi de l’affaire devant l’autorité compétente. A cet effet, le préfet adressera au procureur du roi un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui attribue à l’administration la connaissance du litige.

Le procureur du roi fera connaître, dans tous les cas, au tribunal la demande formée par le préfet, et requerra le renvoi si la revendication lui parait fondée.

7. Après que le tribunal aura statué sur le déclinatoire, le procureur du roi adressera au préfet, daus les cinq jours qui suivront le jugement, copie de ses conclusions ou réquisitions et du jugement reudu sur la compéteucc.

La date de l’envoi sera consignée sur un registre h ce destiné.

8. Si le déclinatoire est rejeté, dans la quinzaine île cet envoi pour tout délai, le préfet du département, s’il estime qu’il y ait lieu, pourra élever le conflit. Si le déclinatoire est admis, le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l’acte d’appel, si la partie interjette appel du jugement.

Le conflit pourra être élevé dans ledit délai, alors même que le tribunal aurait avant l’expiration de ce délai, passé outre au jugement du fond.

9. Dans tous les cas, l’arrêté par lequel le préfet élèvera le conflit et revendiquera la cause devra viser le jugement intervenu et l’acte d’appel s’il y a lieu; la disposition législative qui attribue à l’administration la connaissance du poiut litigieux y sera textuellement insérée.

10. Lorsque le préfet aura élevé le conflit, il sera -tenu de faire déposer son arrêté et les pièces y visées au greffe du tribunal.

Il lui sera donné récépissé de ce dépôt sans délai et sans frais.

11. Si, dans le délai de quinzaine, cet arrêté n’avait pas été déposé augreffe, le conflit ne pourrait plus être élevé devant le tribunal saisi de l’affaire.

12. Si l’arrêté a été déposé au greffe en temps utile, le greffier le remettra immédiatement au procureur du roi, qui le communiquera au tribunal réuni

APPENDICE. 7(15

dans la chambre du conseil, el requerra que, conformément & l'art. 27 de la loi du 21 fructidor an 111, il soit sursis à toute procédure judiciaire.

13. Après la communication ci-dessus, l’arrêté du préfet el les pièces seront rétablis an greffe, où ils resteront déposés pendant quiDze jours. Le procureur du roi en préviendra de suite les parties ou leurs avoués, lesquels pourront eu prendre communication sans déplacement, et remettre, dans le même délai de quinzaine, au parquet du procureur du roi, leurs observations sur la question de compétence avec tous les documents & l'appui.

14. Le procureur du roi informera immédiatement notre garde des sceaux, ministre secrétaire d Etat au département de la justice, de l'accomplissement desdites formalités, et lui transmettra en même temps l'arrêté du préfet, scs propres observations et celles des parties, s’il y a lieu, avec toutes les pièces jointes.

La date de l'envoi sera consignée sur un registre à ce destiné.

Hans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le ministre de la justice les transmettra au secrétariat général du conseil d'iîlat et il eu donnera avis au magistrat qui les lui aura transmises.

15. Il sera statué sur le conflit au vu des pièces ci-dessus mentionnées, ensemble des observations et mémoires qui auraient pu être produits, par les l>arties ou leurs avocats, dans le délai de quarante jours à dater de l'envoi des pièces au ministère de la justice.

Néanmoins ce délai pourra être prorogé, sur l’avis du conseil d'Etat et la demande des parties, par notre garde des sceaux ; il ne pourra en aucuu cas excéder deux mois (1).

16. Si les délais ci-dessus Axés expirent sans qu'il ait été statué sur le conflit, l’arrêté qui l’a élevé sera considéré comme non avenu, et l’instance pourra être reprise devant les tribunaux.

17. Au cas où le conflit serait élevé dans les matières correctionnelles comprises dans l'exception prévue par l’art. 2 de la présente ordonnance, il sera procédé conformément aux art. 6, 7 et 6.

Décret organique du 2.» janvier I#5*.

TITRE PREMIER