Cas se référant aux matières purement administratives

382. Renvoi pour les cas se référant aux matières contentieuses.

383. Cas où l’avis est destiné à éclairer le pouvoir central.

384. Effet du décret-loi du 25 mars 1852 sur les attributions con-

sultatives des conseils de préfecture.

Section ni. — Des attributions délibératives des conseils de préfecture.

385. Origine et objet du pouvoir propre des conseils de préfecture

en matière non contentieuse.