Procès de l’État

390. Conséquences du défaut ou refus d'autorisation, et du défaut d’accomplissement des formalités préalables.

397. Attributions délibératives des conseils de préfecture, en d’au-

tres matières que les autorisations de plaider.

Section iv. — Des attributions contentieuses des conseils de préfecture en ç/énéral.

398. Origine et progrès des attributions contentieuses des conseils

de préfecture.