Qualité que doit avoir le demandeur

4H. Conséquences de l'attribution faite au conseil de préfecture. 41*2. Compétence du conseil de préfecture en matière cadastrale.

413. Compétence du conseil de préfecture relativement aux muta-

tions de cotes.

414. Compétence du conseil de préfecture par rapport aux percep-

teurs.

§2. — Des contributions indirectes et de la compétence à leur égard.