Prise de possession en cas d’urgence

454. Rétrocession des terrains non employés aux travaux publics.

453. Droits des particuliers, lorsque les règles de l'expropriation

pour cause d’utilité publique n’ont pas été observées à leur égard.

456. Cas auxquels la loi du 3 mai 1841 ne s’applique qu’en partie.

Section vii. — De la compétence des conseils de préfecture en matière

de voirie.