Servitudes défensives autour des places fortes

5t0. Compétence du conseil de préfecture.

5 il. Compétence du jury d’expropriation.

542. Servitudes pour la fabrication de la poudre et dans le voisinage des magasins à poudre. *

5i3. Servitudes du rayon-frontière.

Section xi. — De la compétence des eonseils de préfecture en matière de nmrehés de fournitures.

.Vit. Définition des marchés de fournitures.