‹ Répétitions écrites sur le droit public et administratif, contenant l'exposé des principes généraux, leurs motifs et la solution des questions théoriquesChapitre 347 sur 353 · Rédaction de la délibération · texte numérisé non relu

Rédaction de la délibération

§ 2. — Du recours contre les décisions des conseils de préfecture en matière non contentieuse.

570. Recours, en matière d’autorisation de plaider, pour les com-

munes.

571. En matière d’autorisation de plaider, pour les établissements

publics.

572. En matière d’autorisation de maitis-levées, pour les établis-

sements de charité.

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