Compétence

”50. Instruction.

”51. Décision.*

5 i. - Des mises eu jugement, ou de la garant, e cons/, tu, Quelle des agents du gouvernement.

Objet de ce paragraphe.

-•’i ' °n"ine lJe la Karantie constitutionnelle.

■ •>t. Motifs de son établissement.

I:^- '’creol,nc* auxquelles elle s’applique, ioo. Faits qu'elle couvre.