Règles spéciales pour les colonies

134. Les préfets sont les subordonnés immédiats des ministres, les chefs de l’administration active dans chaque circonscription départementale, les représentants de leur département considéré comme être moral.

135. Avant 1789, la France était administrativement divisée en généralités au lieu de l’être en départements. Le nombre des généralités était de trente-deux. A la tète de chaque généralité se trouvait un officier du roi appelé intendant. Le pouvoir de l’intendaut u 'était pas partout le même : simple surveillant dans les pays d’états, ce fonctionnaire était seul et véritable administrateur dans les pays d’élections. On nommait pays d’états ceux où des états provinciaux, formés à l’imitation des états généraux , se réunissaient périodiquement pour voter le contingent de la province dans les impôts, en fixer la répartition et en régler la perception. On nommait pays d’élections eeux où tous les impôts étaient directement établis par le roi, et où la répartition s’en faisait par des officiers sous ses ordres appelés élus (1), et qui se formaient en bureaux d'élections pour statuer sur les difficultés nées du recouvrement des taxes. Cette double définition suffit pour expliquer comment l’autorité des iutendants avait beaucoup moins d’étendue et d’efficacité dans les pays d’états que dans les pays d’élections.

La loi des 22 décembre 1789-8 janvier 1790 divisa la France en

(1) Ce nom tVélus leur Tenait de ce qu'à l'époque de leur première institution, sous le règne de saint Louis, ils devaient être élus dans une assemblée de chaque communauté. Cet état de choses fut changé par Charles VII. qui les institua en titre d'office ; mais ils conservèrent leur nom primitif, quoiqu’ils ne fussent plus élus et choisis par le peuple.

DES PRÉFETS

départements. L’administration active, dans chaque département, fut confiée à un directoire , corps électif composé uniformément de huit membres, choisis par l’administration du département et dans son sein. Cette administration, dont les membres du directoire ne cessaient pas de faire partie, et avec laquelle ils délibéraient dès qu’ils avaient rendu leurs comptes annuels, était composée à son tour de trente-six membres, nommés par les électeurs du département.

La constitution de l’an III déféra l'action administrative, dans chaque département, à une administration centrale, composée de cinq membres nommés par les électeurs du département.

Enfin, la loi du 28 pluviôse an VIII établit pour chef de l’administration active, dans chaque département, un fonctionnaire unique, à la nomination du pouvoir exécutif, et qu’elle appela préfet. Telle est l'origine du nom et de l’institution des préfets.

136. Aux termes de l’art. 18 de la loi du 28 pluviôse an VIII, c’était au premier consul qu’appartenait le droit de nommer et, par conséquent, de révoquer les préfets. Le principe de cette disposition s’est constamment maintenu, et le pouvoir exécutif a toujours conservé la nomination et la révocation de cette classe de fonctionnaires. Seulement, l’art. 61 de la constitution de 1818 soumettait l’exercice de cette prérogative à l’avis préalable du conseil des ministres. Une telle restriction n’a plus lieu sous la constitution actuelle. Aujourd’hui, ainsi qu’avant 1818 , le pouvoir exécutif nomme et révoque librement les préfets.

Aucune condition, même d'àgc , n’est légalement prescrite pour être nommé préfet : comme à l’égard des fonctions ministérielles, la qualité de citoyen suffit. L’art. 175 de la constitution de l’an III exigeait l’àge de vingt-cinq ans au moins pour être membre d’une administration départementale ou municipale; mais cette disposition n’ayant pas été reproduite pour les préfets depuis leur création, on a pensé que, malgré sa généralité, elle ne saurait les atteindre, son application étant inconciliable avec l’absolue liberté des choix que doit conserver eu cette matière le pouvoir exécutif.

Les fonctions de préfet ont presque toujours été incompatibles avec le mandat legislatif. Elles le sont aujourd’hui en vertu de l’art. 29 du décret organique du 2 février I8.12, article qui prononce d’une manière générale l’incompatibilité entre toute fonction publique rétribuée et le mandat de député au Corps législatif.

Les préfets sont nommés sur le rapport du ministre, de l’intérieur, dont ils sont plus spécialement les subordonnés. Avant d’entrer en fonctions, ils prêtent serment entre les mains du chef de l’État, ou en celles du commissaire délégué à cet effet. Telle est la disposition formelle de l’art. 2 de l’arrêté du 17 ventôse an VIH.

137. Le préfet réside au chef-lieu de son département. L’art. 5

miére origine de» départements ? — QuVtbieni les directoire»

do département ?

Qu’étaient les sdminitrations centrales de département?

Quelle c»t Is première origine des pi e- .fa» ?

A qui a toujours appartenu le droit de nommer et de révoquer le» préfets ?

La liberté du choix, pour la nomination des préfet», est-elle limitée?

Les fonctions de préfet sont-elles compatibles ou incompatible» avec le mandai législatif?

Comment ont lieu la nomination et l'installation des préfeîs?

Où doit résider le