LIVRE II

vaines et vagues, droits d’usage dans les bois de l’Etat et des particuliers.

qu<.-h« ert l'origine La véritable origine du domaine communal est très-difficile à dérminaie ? — Est-ii terminer. Les publicistes de xvme siècle considéraient ce domaine •absolu? q”c caie"p» comme antérieur et supérieur aux droits des seigneurs, et, par conpriét* fut antérieure séquent, toutes les concessions faites par ceux-ci aux communes

et supérieure aux , . 1 . . .

droits des seigneurs? u auraient ete que d incomplètes et tardives restitutions. Les travaux historiques les plus récents ont pleinement réfuté cette opinion. Plusieurs communes urbaines, surtout dans le midi de la France, remontent à la domination romaine; mais la totalité des communes rurales et beaucoup de communes urbaines elles-mêmes ne datent que de l'époque féodale. Celles de la première catégorie sont évidemment les seules dont les droits puissent être antérieurs à ceux des seigneurs. Pour les autres, leur existence même a été un octroi de la féodalité. Quant aux communes d’origine romaine, il est bien vrai que, sous le nom de respublicæ, elles avaient des propriétés collectives; qu’elles étaient reconnues, comme universitates, capables d'acquérir et de posséder. Mais leur domaine primitif fut restreint par la conquête et l’exercice du droit de conquête 11e saurait être qualifié d’usurpation. Les conquérants barbares traitèrent les propriétés collectives comme les propriétés individuelles : ils s’en attribuèrent une portion qui varia des deux tiers aux trois quarts, laissant le surplus aux vaincus. Les villes municipales partagèrent, à cet égard, le sort commun. Les seigneurs, représentants et héritiers des anciens conquérants, n’eurent donc besoin d’aucune usurpation pour conserver ce que leurs ancêtres avaient acquis par le droit de la guerre. Ils accrurent quelquefois, par des concessions successives, lu part que la conquête avait laissée aux communes primitives, et, par les chartes d’affranchissement, constituèrent à la fois la propriété et l’existence des nouvelles communes. La nature et le caractère des anciens titres de propriété des communes démontrent invinciblement la vérité de cette théorie. Si haut que l’on remonte, ces titres consistent uniquement en des actes de reconnaissance ou de concession, émanés des seigneurs.

En quoi «msinient I-es lois de la révolution ont fondé, en fuveur des communes, des les litns de propriété titres nouveaux et d'un tout autre caractère. Le décret-loi du èonmiuncs.' pVr u-» 38 août 1793 eut pour double but : 1° de faire prévaloir l’ancienne lun de in ncToiution? poss(,ss[on jL,s communes contre tous actes ou toute possession contraires au profit des anciens seigneurs, excepté seulement le cas d’acquisition par acte authentique ; 3° d’attribuer de plein droit aux communes, indépendamment de toute possession, la propriété des terres vaines et vagues ou gastes, laudes, biens hermes ou vacants, garrigues, à moins que les anciens seigneurs ne prouvassent par titres ou par possession quarantenaire qu’ils en avaient la propriété. Le décret-loi du 10 juin 1793, allant encore plus loin, déclara qu’à l’égard même des terres vaines et vagues, la possession de

DES MAIRES ET DES ADJOINTS

quarante ans ne pourrait suppléer, au profit des anciens seigneurs, le titre légitime de propriété, et que ce titre légitime ne pourrait être qu’un acte authentique portant acquisition. Ces décrets reposent évidemment sur lu fausse idée, reçue durant le dernier siècle, que les communes avaient un domaine primitif dont la puissance féodale les avait graduellement dépouillées. Cette base historique est insoutenable, comme nous l’avons démontré; mais les lois de la révolution n’en conservent pas moins tout leur effet pour les communes qui ont rempli les formalités et conditions qu’elles prescrivaient.

Antérieurement au décret-loi du 10 juin 1793, celui du. l i Qneiies ont eii le* août 1792 avait prescrit le partage de tous les terrains et usages deT lois

communaux autres que les bois, entre les citoyens de chaque com- ^d“4'bteî*côœmnmune. Le décret du 10 juin 1793 substitua le partage facultatif au partage forcé; en excepta, outre les bois, les places, promenades, voies publiques et édifices à l’usage des communes, et posa en principe qu’il se ferait par tète d’habitant domicilié, de tout âge et de tout sexe, absent ou présent. C’était le remplacement facultatif de la propriété collective de la commune par la propriété individuelle des habitants, pour une très-grande partie des biens communaux ; mais cette mesure souleva de nombreuses réclamations. En conséquence, il fut sursis à son exécution par la loi du 21 prairial an IV, et la loi du 9 ventôse an XII, en confirmant définitivement les partages effectués, ordonna que tous les biens communaux non partagés rentreraient entre les mains des communautés d’habitants.

Les communes furent partiellement expropriées de leur domaine En quoi consistait par les lois du 20 mars 1813 et du 23 septembre 1814. La première îi"i?X^bl«n» nm de ces lois, par ses art. 1, 2 et 3, prescrivait la cession à la caisse »»»»« d’amortissement de tous les biens possédés par les communes, sauf dêrito* ?'a * el certaines exceptions, qui comprenaient, outre celles du décret du 10 juin 1793, les communaux proprement dits. La cession devait avoir lieu moyennant la remise en inscriptions cinq pour cent d’une rente proportionnée au revenu net des biens cédés. La seconde des lois précitées, par son art. 23, affectait au paiement et à l’amortissement des obligations du trésor royal le produit des ventes des biens communaux, cédés à la caisse d’amortissement. Ces dispositions ont été abrogées par l’art. 15 de la loi du 28 avril 1810, et les biens des commuues non encore vendus ont été remis à leur disposition, comme ils l’étaient auparavant.

100. La formation, la suppression ou le changement de circons- comment ont lieu cription des départements, des arrondissements et des cantons ne des

peuvent avoir lieu que par un acte ayant force de loi. C’est un prin- <Wp*rtetn«ot», do»

. . . arrondissement* et

cipe constamment applique depuis I /8>f. des canton* ?

Quant aux communes, la législation a varié. D'après l’art. 8, comment ont en tit. 2, de la constitution de 1791, c’était le pouvoir législatif seul qui famnMt'ooï