LIVRE II

lieu Aujourd'hui les avait le droit fie fixer et, par conséquent, de modifier l’étendue de ehu wi pSoud es cou'- la circonscription de chaque commune. A partirde la constitution de “*“**• l’an VIII, et vu le silence qu’elle gardait sur ce point, l’usage s’était

établi de se contenter d'un acte du pouvoir exécutif toutes les fois que le changement opéré n’influait en rien sur le département, l'arrondissement ou le canton. Les art. 1,2, 3 et 4 de la loi du 18 juillet 1837; les art. U et 11 de la loi du 10 mai 1838 maintinrent cet usage en le régularisant et le complétant La constitution de 1848, revenant au système de celle de 1791, posa en principe, par sou art. 70, qu’aucune circonscription administrative ne pourrait être changée autrement que par la loi : expressions générales qui abrogeaient les distinctions faites précédemment au sujet des communes. La constitution de 1832 étant muette .à cet égard, les règles antérieures ont repris leur empire, telles qu’elles résultaient des lois du 18 juillet 1837 et du 10 mai 1838. Voici le résumé de ces règles :

1" Le préfet prescrit, préalablement, dans les communes intéressées, une enquête, tant sur le projet lui-mème que sur ses conditions.

2° Les conseils municipaux, assistés des plus imposés, en nombre égal à celui de leurs membres ; les conseils d’arrondissement et le conseil général donnent leur avis.

3° Les réunions et distractions de communes, qui modifient la composition d'un département, d'un arrondissement ou d’un canton, ne peuvent être prononcées que par une loi.

•4° 11 faut aussi une loi, lors même que le changement projeté ne doit affecter que les circonscriptions communales, à défaut de consentement des conseils municipaux, s’il s’agit de communes ayant trois cents habitants ou au-dessus.

3° Il la ut enfin une loi, même à l’égard des communes ayant moins de trois cents habitants, à défaut de consentement des conseils municipaux, si l’avis du conseil général est négatif.

G” lin tout autre cas, un acte du pouvoir exécutif suffit.

Qu'en:, nd-rw Les réunions et distractions de communes ne sont jamais pronou-

Mctions de commune? Ciies ,jUe solls la réserve expresse des droits appartenant collectivement aux fractions réunies ou distraites. Ces fractions les conservent tels qu'elles les avaient précédemment. Il arrive souvent que la même administration municipale régit diverses fractions ayant ainsi des intérêts distincts et séparés. Chacune de ces fractions porte alors le nom de iection de commune. Si le projet de changement concerne une section de commune, il est créé, pour cette section, une commission syndicale qui est chargée de donner son avis sur le projet indépendamment de tous les autres avis qui n’en restent pas moins requis.

Quelle est l'.ingiiie 107. Le nom de maire dérive probablement du vieux mot mayeur,

DES MAIRES ET DES ADJOINTS

qui lui-même n’est que le major des Latins, défiguré et corrompu, de i» dénomination de Le nom de maire aurait ainsi signifié, dès l’origine, le plus grand m4lre' en dignité, le chef de la commune.

Daus l’ancien régime, l’institution des maires ne présenta un ca- a partir de quelle ractère de généralité qu’à partir de l'édit de Louis XIV, d’août 1 692. “ “nomina-

Cet édit créa dans chaque commune de France, à l’exception de Paris et de Lyon, un officier royal qu’il désigna sous le nom de 1 ^ gt maire, et qui devait être le chef de l’administration municipale.

L’édit de mai 1702 institua pour aider et suppléer les maires des officiers appelés lieutenants de maires, et qui furent dès lors ce que sont aujourd’hui les adjoints.

Depuis la révolution de 1789, la loi des 2-14 décembre 1789 posa Quelle est. depuis en principe que le chef de tout corps municipal porterait le nom de de^Vi'nsütùtion* te maire. Ce nom disparut sous la constitution de l’an III, mais fut de “ll* des

repris par la loi du 28 pluviôse an VIII, et n’a plus cessé dès lors de désigner, dans chaque commune, le chef de l’administration municipale. La dénomination d’adjoints, pour les auxiliaires etsuppléauts des maires, remonte à la constitution de l’an III, qui avait ainsi nommé les assesseurs des agents municipaux qu’elle créait. C’est à cette constitution que l’emprunta la loi du 28 pluviôse au VIII.

108. Aux termes des art. 18 et 20 de la loi du 28 pluviôse an VIII, Par qui les maires les maires et adjoints devaient être nommés : dans les villes de cinq ”, ïîw#*1 la

mille habitants et au-dessus, par le premier consul; dans les com- ***** î8 iJu,"'s*' *" munes de moins de cinq mille habitants, par le préfet.

Le décret du 30 avril 1813 remit à l’élection directe par tous les Par qui d'aurf-» '» citoyens la nomination des maires et adjoints, dans les communes du dont les municipalités étaient à la nomination des préfets. Ce décret ne fut exécuté que pour un seul renouvellement de maires et adjoints, et l’on revint à l’application pure et simple de la règle posée dans la loi de l’an VIII.

Cette règle fut modifiée par l’art. 3 de la loi du 21 mars 1831.

D’après cet article, les maires et les adjoints étaient nommes par le roi dans les communes de trois mille habitants et au-dessus, ainsi que dans les chefs-lieux d’arrondissement, quelle que fût la population. Dans toutes les autres communes, ils étaient nommés par le préfet au nom du roi.

Un système entièrement nouveau fut établi par le décret-loi du 3 juillet 18-48. D’après l’art,

était que les maires et adjoints fussent choisis par les conseils municipaux. Par exception , dans les chefs-lieux d’arrondissement et de département et daus les communes au-dessus de six mille ûmes, les maires et adjoints devaient être choisis par le pouvoir exécutif.

Ce système avait été abrogé par la loi du 7 juillet 1852, qui re- par qui wm-iis produisait les dispositions de la loi du 21 mars 1831. Elles sont aussi n<,mini's “uinunl l,ul

avril

Par qui d’après la loi du 21 mars 1831 ■*

Par qui d’aprfc» le

10 de ce décret, la règle générale «usp1 1111 3 *U'"Cl

reproduites par celle du 5 mai 1853, sauf que les chefs-lieux de canton ont été compris dans la même catégorie que ceux de département ou d’arrondissement. En conséquence, les maires et adjoints sont aujourd’hui nommés par l’empereur dans les chefs-lieux de département, d’arrondissement et de cantou, et dans les communes de trois mille habitants et au-dessus. Dans les autres communes, ils sont nommés par le préfet.

Quelles étaient les (fit). D’après l’art. 7 de la constitution de l'an VIII, les maires et tion aux fonctions de adjoints, en leur qualité de fonctionnaires publics de l’arrondissed'aérés uconfctfiuOon ment communal, ne pouvaient être choisis que sur la liste de la de l'u vui ? notabilité communale. Aucune autre condition n’était prescrite pour leur nomination.

elle» d'après le'eénlT ^ •s(1natu9-consuUc organique du 1 0 thermidor an X supprima tus-consuite du <6 les listes de notabilité. Aux termes de son art. 13, les maires et thermidor an x r adjoints durent être choisis dans les conseils municipaux.

«|Dmars* ,a i" du ai^- 3 d A de la loi du 21 mars 1831 requirent trois conditions pour être nommé maire ou adjoint : 1° La qualité de conseiller municipal; 2° l’àge de vingt-cinq ans accomplis; 3“ le domicile

réel dans la commune.

3 æiu^rotdu Ces trois conditions furent maintenues par le décret-loi du 3 juillet 1848.

aujourd'hui ?som'ell<a Aujourd’hui, l’art. 2 de la loi du 5 mai 1853 u’en exige plus que deux : l’âge de vingt-cinq ans accomplis et l’inscription, dans la commune, au rôle de l’une des quatre contributions directes. La première est empruntée à la législation antérieure. La seconde a été substituée à celle du domicile réel dans la commune, parce qu’on y a vu d’égales garanties pour l’intérêt local avec une plus grande Liberté de choix pour le gouvernement. Quant à l’obligation de prendre les maires et adjoints parmi les membres du conseil municipal, elle a été abrogée, en ce qui concerne les maires, par l’art. 57 de la constitution; en ce qui concerne les adjoints, par l’art. 2 de la loi du 5 mai 1 853, conformément à ce qu’avait déjà prescrit l’art. 8 de celle du 7 juillet 1852. Le motif de cette grande innovation a été de permettre au gouvernement d’avoir toujours, à la tète de l’administration communale, des citoyens capables et dévoués lors même qu’il ne s’en trouverait aucun réunissant ces qualités au sein du conseil municipal, ce qui, évidemment, n’aura lieu que dans des cas fort rares.

Quelle» sent les in- 170. Les incompatibilités par rapport aux fonctions de maire ou mvwfîei^r'.nri on? de d’adjoint ont été soigneusement déterminées par l’art. 5 de la loi

main- on adjoint If ,)u 5 maj

Aux termes de cet article, ne peuvent être ni maires ni adjoiuts : t” Par respect pour les rapports hiérarchiques de l’administration, les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux et conseillers de préfecture ;

DES MAIRES ET DES ADJOINTS

2° Par des motifs de haute convenance sociale, les ministres des divers cultes, lors même qu’ils ne seraient pas en exercice dans la commune ;

3’ Par respect pour le principe de séparation entre l’ordre judiciaire et l’ordre des agents administratifs, les membres des cours, des tribunaux de première instance et des justices de paix, en exceptant toutefois, à raison du caractère accidentel de leurs fonctions, les jgges suppléants aux tribunaux de première instaure et les suppléants de juges de paix ;

1“ Par impossibilité matérielle de cumul, les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service ou en disponibilité; les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines en activité de service, les conducteurs des ponts et chaussées et les agents voyers; les agents et employés des administrations financières et des forêts, ainsi que les gardes des établissements publics et des particuliers ;

5° Pur suite des rapports de surveillé à surveillant, les comptables et les fermiers des revenus communaux, les agents salaries par la commune, les fonctionnaires et employés des collèges communaux et les instituteurs primaires, communaux ou libres;

fi» Par suite des rapports de requis à requérant , les commissaires et agents de police, les membres de la garde nationale.

Enfin, par respect pour la dignité des fonctions municipales, les agents salariés du maire ne peuvent être ses adjoints.

La plupart de ces incompatibilités existaient déjà sous la législation antérieure. L’art. 5 précité de la loi du 5 mai 1853 n'a guère fait que reproduire les art. 6, 7, 8 et 18 de celle du 21 mars 1831. Mais il en a complété les dispositions en ajoutant, dans la liste des incompatibilités, les conducteurs des ponts et chaussées et les agents voyers aux ingénieurs des ponts et chaussées et des mines; les gardes des établissements publies et des particuliers, aux agents et employés de l’administration des forêts. 11 en a précisé le sens et la portée en exprimant formellement que l’incompatibilité atteindrait les fermiers des revenus communaux, aussi bien que les comptables de ces revenus; les instituteurs primaires libres, aussi bien que les instituteurs primaires communaux.

171. Aux termes de l'art. 1" de la loi du 5 mai 1833, les fonctions des maires et des adjoints sont gratuites. L’art. 1" de celle du 21 mars 1831 portait, en termes plus absolus, que ces fonctions étaient essentiellement gratuites et ne pouvaient donner lieu à aucune indemnité ni frais de représentation. On a préféré une disposition moins prohibitive, pour laisser aux conseils municipaux des grandes villes la faculté d’allouer légalement au maire des frais de représentation, conformément à un usage justifié par de hautes convenances, et qui avait continué d’ètre suivi nonobstant la dé-

f>s incompatibilité»

fiaient elles les omS mos sous la législation antérieure ?

la gratuité des fonctions de maire ou d adjoint est-elle absolue et sans exception ?

IiBOIT ADMINISTRATIF. — LIVRE 11.

fense expresse de la loi. Le principe de gratuité a été maintenu comme règle ; mais l’exception, limitée aux frais de représentation, . a été implicitement réservée.

Quelle ■ «t la dure* l"-2. L’art. 13 du sénatus-consulte organique du 16 thermidor

de» fonction» de maire . . ° . *

on d’adjoint t au X portait que les maires et adjoints étaient nommes pour cinq ans, et pouvaient être renommés, b’après l’art. .1 de la loi du 21 mars 1831 , leurs fonctions ne duraient que trois ans. Aujourd’hui, en vertu de l’art. 2 de la loi du S mai 1855, ils sont de nouveau nommés pour cinq ans, comme sous l’empire du sénatus-cousulte de l’an X. La loi actuelle n’ajoute pas qu’ils peuvent être renommés; mais cette faculté y est évidemment sous-entendue. Comblant d’ailleurs une lacune des lois antérieures, et en vue de prévenir toute interruption dans l’exercice de l’autorité municipale, elle porte expressément que le inaire et les adjoints remplissent leurs fonctions, même après l’expiration du terme de cinq ans, jusqu’à l’installation de leurs successeurs.

fi/e’ 1 ”3. L’art. 20 de la loi du 28 pluviôse an VIII donnait aux pre-

mières et le* adjoint*? Ms le droit de suspendre les maires et adjoints dans les communes où la nomination de ces fonctionnaires leur appartenait, c’est-àdire dans celles au-dessous de cinq mille habitants. Dans les autres, ce pouvoir n’étant jias conféré aux préfets, c’était le chef de l’État qui, ayant seul le droit de nommer les maires et adjoints, avait aussi seul le droit de les suspendre.

La loi du 21 mars 183 1, par son art. 3, permit aux préfets de suspendre les maires et adjoints dans toutes les communes indistinctemcut. Le décret-loi du 3 juillet 1818 le leur permit aussi, mais en limitant la durée de la suspension à trois mois au plus.

L’art. 7 de la loi du 7 juillet 1832, revenant aux dispositions de la loi du 21 mars 1831 , autorisait les préfets, dans toutes les communes indistinctement, à suspendre les maires et adjoints, et n'assignait pas de limite à la durée de la suspension.

Enfin, d’après l’art. 2 de la loi du 5 mai 1855, le droit du préfet de suspendre le mnirçct les adjoints reste absolu quant aux lieux; mais non pas quant au temps. Son arreté cesse d’avoir effet s'il n’est confirmé, dans le délai de deux mois, par le ministre de l’intéricniÿ On a voulu que la suspension des agents municipaux ne put se prolonger, au delà d’un terme fort court, sans l’assentiment et la sanction du pouvoir central.

Par qui est pronon- 174. 11 résultait de la loi du 28 pluviôse an VIII que, dans toutes maires ci des adjoint»? les communes indistinctement, la révocation des maires et adjoints n’api>arteuait qu'au chef de l’Etat. Ce principe, formellement exprimé par l’art. 3 de la loi du 21 mars 1831, avait été modifié par l'art. 65 de la constitution de 1818, combiné avec la résolution législative du 2 mars 1819, en ce sens que, pour la révocation des

LIES MAIRES ET DES ADJOINTS

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maires et adjoints élus par les conseils municipaux, le chef du gouvernement était tenu de prendre et de suivre l’avis du conseil d’Etat. L’art. 7 de la loi du 7 juillet 1852 avait supprimé cette restriction, que supprime aussi l’art. 2 de celle du 5 mai 1855, et, aujourd’hui comme avant la constitution de 1818, le chef de l’Etat peut librement, mais peut seul, révoquer les maires et adjoints,

dan? toutes les communes indistinctement.