LIVRE

maires reçoivent des ordres ; pour les secondes, ils ne reçoivent que des instructions. Pour les premières, en cas de refus ou de négligence de leur part , ils peuvent être remplacés par le préfet luimême ou par son délégué spécial, conformément à l’art. 13 de la loi du 18 juillet 1837; pour les secondes ils ne peuvent être remplacés que par un nouveau maire, la matière étant purement municipale.

Quelle» «ont leurs 178. Sous l’autorité de l’administration supérieure, les maires »u*^»u™ni*"cTad* sont chargés, aux termes de l’art. 9 de la loi précitée : mihisiraiion su]*- J» l)e la publication et de l’exécution des lois et règlements, ce cjui comprend la recherche et l’emploi des meilleurs moyens de publication ou d'exécution, suivant les circonstances de temps ou de lieu ;

'2° Des fonctions spéciales qui leur sont attribuées par les lois, notamment eu matière d’élections, de recrutement, de contributions;

3° De l’exécution des mesures de sûreté générale ; lors même qu'elles seraient prescrites par simples arrêtés des ministres ou des préfets; lors même qu'elles seraient spéciales pour une ou plusieurs communes, si leur caractère n’était pas exclusivement muuicipal et se rattachait à la politique générale.

Comment s.? dm- 1 79. Sous la surveillance de l’administration supérieure, le maire du°l est administrateur actif de la commune, distributeur des emplois

dT* L^dminls'irauon communaux, chef de la police municipale.

Rupérieure ?

Quelles sont les ai- *80. Comme administrateur actif de la commune, le maire est OTUHne*6 adminUir» 1 50,1 représentant civil, financier et judiciaire, et il préside le conseil

leur de la commune t municipal. >

En quoi consiste sa qualité Uni c moue

En qualité de représentant civil de la commune, le maire agit de représen- tantôt seul, tantôt avec autorisation du conseil municipal, tantôt

ivil de lu coin- . , , * 7

avec autorisation ue 1 administration supérieure. Il agit seul pour la conservation et l’administration des propriétés communales, pour les actes conservatoires, la gestion des revenus et la surveillance des établissements communaux, tels qu’hospices, bureaux de bienfaisance, collèges, bibliothèques, musées. 11 agit avec autorisation du conseil municipal pour la passation des baux n’excédant pas dix-huit ans, à l’égard des biens ruraux! ou neuf ans, à l’égard des autres biens; pour la souscription des marchés et l’adjudication des travaux, lorsque la dépense à faire est de simple entretien. Il agit avec autorisation de l’administration supérieure pour l’adjudication des travaux consistant eu constructions nouvelles ou en reconstructions, pour la passation des baux de longue durée, pour celle des actes de vente, échange partage, transaction ou acceptation de dons ou legs, sauf le droit qui lui est dévolu d’accepter à titre conservatoire les dons ou legs, en vertu seulement

DES MAIRES ET DES ADJOINTS

des délibérations du conseil municipal. Toutes les règles que nous venons d’exposer sont le résumé des n°* 2, 3, 5, 6 et 7 de l’art. 10; des art. 16, -16, 17, 48 et 39 de la loi du 18 juillet 1837. Elles n’ont été modifiées par le décret-loi du 23 mars 1832, qu’en ce sens, que l’autorisation de l’administration supérieure est donnée par simple arrêté du préfet, tandis que auparavant il fallait, dans beaucoup de cas, un arrêté ministériel ou une décision du chef de l’Etat.

L’intervention du chef de l’Etat n’est aujourd'hui nécessaire qu’en matière de dons et legs, lorsqu’il y a réclamation des familles, et pour l'autorisation des ponts communaux à péage, sans préjudice de l'application, s’il y a lieu , des lois relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En qualité de représentant financier de la commune, le maire r.a qu..i confie propose annuellement le budget au conseil municipal, lui rend ses ^t'^nMcier^dT'i» comptes annuels d’administration, ordonnance les dépenses com- commune r munales, surveille la comptabilité communale, souscrit les emprunts et fait percevoir les contributions extraordinaires. Le budget est voté par le conseil municipal et approuvé par arrêté du préfet, à moins qu’il ne donne lieu à des impositions extraordinaires. Les comptes du maire sont débattus par le conseil municipal et approuvés par simple arrêté du préfet. Le maire est ordonnateur des dépenses communales, c’est-à-dire que, dans les limites des crédits ouverts, il délivre les mandats de paiement aux divers ayant droit. Il n’a ni le maniement des fonds, ni, par conséquent, la comptabilité proprement dite. Conformément au grand principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable à tous les degrés de la hiérarchie administrative, c’est un employé indépendant du maire qui, sous le nom de receveur municipal, gère la comptabilité communale. Le maire n’a que la surveillance de cette comptabilité. Le maire est responsable de son administration, de la délivrance des mandats de paiement; le receveur municipal est responsable des deniers qu’il reçoit ou livre, de l’exécution des mandats de paiement. Tels sont le seus et le motif de la distinction entre les comptes d'administration que doit rendre le maire et les comptes de deniers qui sont exigés du receveur municipal. Les contributions extraordinaires et les emprunts sont votés par le conseil municipal seul dans les communes dont les revenus sont de 100,000 fr. et au-dessus ; par le conseil municipal, assisté des plus imposés en nombre égal à celui de ses membres en exercice, dans les communes dont les revenus sont inférieurs à 100,000 fr. L’approbation est donnée par simple arrêté du préfet pour les inqiositious extraordinaires si elles sont destinées à subvenir aux dépenses obligatoires. Si elles ont pour but de subvenir à d’autres dépenses non obligatoires, elles ne peuvent être autorisées que par décret impérial, lorsqu’il s’agit d’une commune ayant moins de 100,000 fr. de revenu, et par une loi, lorsqu’il s’agit

lis

d’une commune ayant un revenu supérieur. Quant aux emprunts, ils ne peuvent être autorisés que par décret impérial, rendu dans les formes des règlements d'administration publique, pour les communes ayant moins de IOO, OIM) fr. de revenu, et par une loi, s’il s’agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Néanmoins, en cas d'urgence et dans l’intervalle des sessions du Corps législatif, un décret impérial, rendu dans la forme des règlements d’administration publique, peut autoriser les communes dont le revenu est de 100,000 fr. et au-dessus, à contracter un emprunt jusqu’à concurrence du quart de leurs revenus. Ainsi, en règle générale, un arrêté du préfet suffit pour approuver les budgets et comptes des communes, mais non leurs impositions extraordinaires et emprunts.

Toutes ces dispositions sont le résumé des nu" 3 et 4- de l’art. 10, et des titres ni et vi de la loi du 18 juillet 1837, en tenant compte des modifications prescrites par le décret-loi du 35 mars 1832, modifié à son tour par l’art. I de la loi du 10 juin 1 833, sur la conversion des dettes des départements et des communes.

Kn qur.i sa En qualité de représentant judiciaire de la commune, le maire

■(u-tlilr de repre^en- 1 . . , , . , , ,

uni judiciaire de la comparait pour elle, soit en demandant, soit eu détendant, devant

commune . les tribunaux judiciaires ou administratifs. Pour intenter toute

action ou y défendre, qu’elle soit administrative ou judiciaire, il a besoin d’une délibération du conseil municipal. L’autorisation du conseil de préfecture lui est en outre nécessaire si l’action est judiciaire, sauf quelques exceptions que nous indiquerons au quatrième livre en traitant des autorisations de plaider. Tel est le sens général du n° 8 de l’art. |<), et du titre v de la loi du 18 juillet 1837. Sous ce rapport, aucune innovation ne résulte du décret-loi du 23 mars 1832.

Quels som les droiis En qualité de président du cotisai) municipal, le maire en cou-

aturlioa In iMcsidpn- , . 1 . . , * , ,

ce du c.>nacif munit i- voque les membres pour les sessions de droit ou pour les remuons extraordinaires, dûment autorisées. Il a la police des séances et la direction des débats.

Quand e use celte La présidence du maire ne reçoit exception que pour les séances où ses comptes d’administration sont discutés. Alors, aux termes de l’art. 23 de la loi du 18 juillet 1837, le conseil municipal désigue au scrutin celui de ses membres qui exerce la présidence. Le maire peut assister à la délibération ; niais il doit se retirer au moment où le conseil municipal va émettre son vote. Le president adresse directement la délibération au sous-préfet.

pi oiüeno; '!

Quels t»ni les cm- 181. Comme distributeur des emplois communaux, le maire nlaue «U|«* droit de ll0rnme à tous ceux pour lesquels la loi ne prescrit pas un mode Boœmur T spécial de nomination. 11 suspend et révoque les titulaires de ces

emplois. Cette disposition générale de l’art. 12 de la loi du 18 juillet 1837 comprend tous les emplois nou exceptés, notamment

DES MAIRES ET DES ADJOINTS. 139

celui de secrétaire de mairie, qui se retrouve dans toutes les communes de France.

Les secrétaires de mairie avaient reçu de l’art. 32 de la loi des 2-I-i décembre 1789 et de l’art. 13 de la loi du 19 vendémiaire uire» de mairie? an IV le caractère de véritables fonctionnaires, d’agents directs de l’administration, pour la signature des expéditions d’actes de l’état civil. Ce caractère leur a été implicitement retiré par la loi du 28 pluviôse au VIII, ainsi que l’a déclaré l’avis du conseil d’Etat du 2 juillet 1817 ; et aujourd'hui ils ne sont plus que de simples employés, des agents auxiliaires de l’administration communale.

Parmi les employés communaux pour lesquels la loi a prescrit oucu sont les cm-

, , . / , • , 1 , ... . , ■ plms eommtinauT

un mode spécial de nomination, les plus importants sont les sui- («nr lequel* te dmu vants : 1° le receveur municipal, qui est de plein droit le perce p- ^r”e«'wppOniéml teur dans les communes dont le revenu n'excède pas 30,000 IV.; restreint? qui, dans les communes dont le revenu est supérieur, mais ne dépasse pas 300, 000 fr., est nommé directement par le préfet ; qui, enfin, dans les communes dont le revenu excède 300,000 lr., est nommé par l'empereur, ainsi qu'il résulte du décret-loi du 23 mars 1852, combiné avec l’art. 05 de la loi du 18 juillet 1837 ;

2" les gardes champêtres, pour lesquels le décret de 1832 a substitué la nomination directe par le préfet au mode prescrit par l'art. 13 de la loi de 1837 ; 3° les gardes forestiers de la commune, le préposé en chef de l’octroi, les médecins des eaux thermales dans les établissements communaux, les administrateurs, directeurs et receveurs des établissements de bienfaisance, les directeurs et préposés des écoles de dessin et les conservateurs des musées commu-

naux, tous employés que le même décret met à la nomination du préfet ; i° les pâtres communs, que le maire peut nommer, mais sauf l’approbation du conseil municipal, diaprés l’art. 13 de la loi du 18 juillet 1837. '

182. Comme chef de la police municipale, le maire est chargé non-seulement de la police municipale proprement dite, mais aussi jvmm.. riief d» u pu de la police rurale et de la voirie municipale. Il est chargé, en " ' mun'"t,nle • outre, de pourvoir à l’exécution des actes de l'autorité supérieure qui sont relatifs à ces diverses matières. Telle est la disposition du n° 1" de l’art. 10 de la loi du 18 juillet 1837.

Le mot police , en grec wo)itsme, signifie proprement gouvernement QiiVutend-on par (C une cité, c’est-à-dire d’un Etat, les Etuts de l’antiquité grecque les principales dmayant tous commencé par l’enceinte d’une seule ville. Dans l’usage sU'n,de 11 Him? moderne, on a spécialement appliqué le nom de police à cette partie du gouvernement qui a pour objet le maintien de l’ordre public et de la sûreté individuelle. La police est administrative ou judiciaire.

La police administrative consiste à empêcher les infractions aux lois ; son caractère est essentiellement préventif. La /wlice judiciaire consiste à constater les crimes, délits ou contraventions, et à enrechercher les auteurs ; son caractère est essentiellement répressif. Nous

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DROIT ADMINISTRAT! P.