LIVRE II

Conséquence* du droit de surveillance de l'administration supérieure sur l'exercice de la police municipale t

QuVulend-on par ai rètès des maires ?

Quel est le principe •lu pouvoir reglementaire des maires, en matière de police V

avons indiqué les fonctions du maire relativement à la police judiciaire; nous ne traiterons ici que de ses attributions par rapport à la police administrative. Cette dernière se subdivise en générale, ou concernant le maintien de l'ordre général, et municipale, ou concernant le maintien de l’ordre exclusivement local. Pour la police générale, le maire n’est que l’auxiliaire du préfet et du sous-préfet ; il est placé sous leur autorité et leur direction, ainsi qu’on l’a vu plus haut. Pour la police municipale, il est chargé lui-mème de la direction; il agit comme chef , et l’administration supérieure n’exerce sur lui qu’un simple droit de surveillance.

La police municipale, dans un sens restreint, n’embrasse que les mesures d’ordre dans les villes, bourgs ou villages, et la police rurale s’applique exclusivement à la protection de la propriété rurale.

La voirie municipale comprend toutes les voies de communication, telles que rues, places et chemins publics, qui ont un caractère communal. L’entretien de ces voies de communication et la police rurale forment deux des attributs principaux de la police municipale, dans son sens étendu et général.

Quoique chef de la police municipale, le maire est. sous ce rapport. placé sous la surveillance de l’administration supérieure. En conséquence de ce droit de surveillance, l’administration supérieure peut prescrire des mesures relatives à la police municipale, par voie de dispositions générales pour toutes les communes de l'empire, d’un département, d’un arrondissement ou d’un canton. Le maire est tenu de pourvoir à l’exécution de ces mesures, comme de celles qu’il prend lui-même.

183. Les actes d’autorité des maires portent le nom d 'arrêtés. Leurs arrêtés, en matière de police municipale, peuvent n’ètre pas seulement individuels, mais avoir un caractère réglementaire et général .

Le droit de police a toujours été considéré comme emportant celui de faire des règlements. Voici comment Loyseau s’exprime à ce sujet, dans son traité Des Seigneuries, chap. ix : « Le droit de « police, dit-il, consiste proprement à pouvoir faire des règle- « ments particuliers pour tous les citoyens de son détroit et ter- « ritoire, ce qui excède la puissance d’un simple juge, qui u’a « pouvoir que de prononcer entre le demandeur et le défendeur, « et non pas de faire des règlements sans postulation d’aucun défi mandeur, ni audition «l’aucun défendeur, et qui concernent et a lient tout un peuple; mais cse pouvoir approche et participe da- « vantage de la puissance du prince que non pas celui du juge, « attendu que les règlements sont comme lois et ordonnances par- « ticuiières. »

Aujourd’hui le pouvoir réglementaire des maires résulte expres-

DES MAIRES ET DES ADJOINTS. 141

sèment de l’art. H de la loi du 18 juillet 1837. Aux termes de cet article, qui n’est que ia reproduction de l’art, iti, tit. l'r de la loi des 19-22 juillet 1791, le maire prend des arrêtés à l’eflèt : 1° d’ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2’ de publier de nouveaux les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.

Relativement aux arrêtés de police des maires, nous examinerons successivement les objets sur lesquels ils peuvent porter, leur exécution et leur réformation.

1° Objets. — Les objets confiés à la vigilance et à l’autorité de sur quoi pensent l'administration municipale, tels qu’ils sont énumérés dans les SShST da mmDe»rd* art. 3 et 4, tit. xi de la loi des 1(5-24 août 1790, sont les suivants :

1° La sûreté et la commodité de la voie publique;

2° La répression des délits contre la tranquillité publique;

3° Le maintien du bon ordre dans les lieux publics ;

4° La salubrité des comestibles et la fidélité du débit des denrées;

5° Les moyens de prévenir les accidents et fléaux calamiteux, ou de les faire cesser;

G0 Les spectacles publics.

2° Exécution. — Tous les arrêtés de police pris par Je maire doi- Quelles sont les lèvent immédiatement être adressés au sous-préfet. Cette formalité à lcur

remplie, ils sont exécutoires sur-le-champ s’ils ne portent pas règlement permanent; s’ils portent règlement permanent, ils ne sont exécutoires qu’un mois après la remise de l’ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Sauf cette différence de délais, ils sont exécutoires dans l’un et l’autre cas, indépendamment de l’approbation préalable du préfet, la remise de l’ampliation au sous-préfet ayant pour but de permettre au préfet d’exercer son droit de suspension ou d’anuulation, comme nous le verrons bientôt, mais non de l’autoriser à s’immiscer dans l’un des attributs essentiels de l’administration municipale. Toutes ces régies résultent des dispositions finales de l’art. Il de la loi du 18 juillet

Avant d’être mis à exécution, les arrêtés de police des maires, s’ils ont un caractère purement individuel, sont notifiés aux parties intéressées, ou par ministère d’huissier, ou par voie administrative; s’ils ont un caractère général, ils sont préalablement publiés par proclamations ou par affiches.

La sanction pénale des arrêtés de police des maires consiste en une amende de simple police, aux termes de l’art. 471, n° 13. du Code pénal.

3° Réformât ion. — En principe, on peut toujours demander aux Coma cm et |» qui maires le rapport ou la modification de leurs arrêtés de police. Ou <‘lre réfur-

peut aussi s’adresser au préfet, mais seulement pour obtenir leur

annulation on la suspension de leur exécution. L’art. 4 1 de la loi du 48 juillet 4837 n’accorde au préfet, soit d'office, soit sur la réquisition des parties, que le droit d’anuuler les arrêtés de police des maires ou d’cu suspendre l’exécution; il ne lui confère pas le droit d'en changer les dispositions. Double conséquence du principe qui place les maires, pour l’exercice de leur pouvoir réglementaire, sous la surveillance, mais non sous l’autorité de l’administration supérieure.

SECriON III.

RKULKS SPÉCIALES ACX ADJOINTS.

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