Attributions de su municipalité active

UES M AMIES ET DES ADJOINTS. 145

196. Restrictions apportées au pouvoir municipal ilans les commîmes du dé-

partement de la Seine, autres que Paris.

197. Restrictions apportées au pouvoir municipal dans certaines communes

d'autres départements

198. Restrictions apportées au pouvoir municipal dans les chefs-lieux de dé-

partement ayant plus de ipiaraute mille habitants.