‹ Répétitions écrites sur le droit public et administratif, contenant l'exposé des principes généraux, leurs motifs et la solution des questions théoriquesChapitre 51 sur 353 · DES COMMISSAIRE* UE ROI ICE · texte numérisé non relu

DES COMMISSAIRE* UE ROI ICE

loi

un maire et de» adjoints. Les maires et adjoints sont nommés par le gouverneur. Telle est la disposition formelle de l’art. H du séuatus-consulte du 3 mai 1854 pour les trois grandes colonies do la Martinique, de la Guadeloupe et do la Réunion. Une disposition semblable se trouve dans les ordonnances ou décrets concernant les autres colonies.

Page 1