Règles Spéciales pour l’Algérie et les colonies

203. Los commissaires de police sont les auxiliaires et les suhnr- Qu eoiend-an par donnés des maires, dans l’exercioe de la police municipale. commissaires *. poii-

20 i. Dès le XIV' siècle, il exista, sons le nom de commissaires qnciie cm i» prr au Châtelet de Caris, des officiers dont les attributions étaient ana- ^

logues à celles des commissaires de police. Lu édit de novembre l'e?

! 699 étendit cette institution «à toutes les villes où siégeait un lieutenant général de police.

Les fonctions de commissaire de police avaient été érigées eu litre Comment les comd’office. Elles furent, pour ce motif, comprises en 1790 dans la ïïrenTsm- cwiTement suppression générale des offices de judicature ou de finances. La nil »,?! $oq « nécessité ne tarda pas à les faire rétablir, mais comme simples îuiionnairc. fonctions publiques et sans caractère de trausmissibilité. Borné d’abord ù la seule ville de Paris par l’art. 3, tit. IV de la loi des 21 mai -27 juin 1790, le rétablissement des commissaires de police fut étendu en principe par la loi des 21-29 septembre 1791 à toutes les villes où le besoin s’en ferait sentir, soumis à des règles fixes par la loi du 49 vendémiaire nn IV et définitivement organisé par celle du 26 pluviôse au VIH.

20.*i. L’art. 12 de la loi du 28 pluviôse an VIII porte qu’il y aura Ooci cm ic nombre un commissaire de police dans les villes de cinq mille ;\ dix mille re^d/rnRtï?™1***'" habitants, et dans celles d’une population supérieure, un commissaire de police de plus par chaque excédant de dix mille habitants.

206. En vertu de l’arrêté du 4P nivôse an VIH. tous les commis- m*\i rt-vogu*»"!»

comniKsftjres de poli rr ?

Quelles sont les conditions de nomination aux fonctions de commissaire de police ?

Les fonctions de commissaire de police sont-elles gratuites, comme celles de maire ou d'adjoint ?

En quoi consistent c* attributions des i ommisaairea de police»

I «es rom mi s -ni res de police sont ils fonctionnaires publics proprement dits f

saires de police indistinctement devaient être nommés et, par conséquent, révoqués par le chef du gouvernement. Cette disposition a été modifiée par le décret-loi du 25 mars 1882. D’après ce décret, ce sont les préfets qui, aujourd’hui, nomment et révoquent les commissaires de police des villes de six mille âmes et au-dessous. Un décret ultérieur, du 28 mars 1852, porte que les préfets feront la nomination sur une liste de trois candidats arrêtée par l’inspecteur général de police, et que la révocation, pour être définitive, devra être approuvée par le ministre de la police générale. Ces dispositions ont été virtuellement modifiées par la suppression des inspecteurs généraux de police et par la réunion de la police générale au ministère de l’intérieur. La liste des candidats se trouve ainsi abrogée, et c’est le ministre de l’intérieur qui est chargé d’approuver, s'il y a lieu, la révocation prononcée par le préfet. Même dans les villes où ils n’ont pas le droit de nommer et révoquer les commissaires de police, les préfets ont celui de les suspendre de leurs fonctions.

Aucune autre condition que la qualité de citoyen n’est légalement requise pour être nommé commissaire de police.

A la différence des maires et des adjoints, les commissaires de police n’exercent pas des fonctions gratuites. Leur traitement est à la charge de la commune où ils sont établis, et fait partie des dépenses obligatoires de cette commune, ainsi que le prescrit le n° 8 de l’art. 30 de la loi du 18 juillet 1837.

207. Les commissaires de police dépendent à la fois de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.

Dans l’ordre judiciaire, ils sont officiers de police judiciaire et organes du ministère public près les tribunaux de simple police. En cette double qualité, ils sont placés sous la surveillance et l’autorité des procureurs imjtériaux près les tribunaux de première instance et des procureurs généraux près les cours impériales. Leurs procès-verbaux font foi en justice jusqu’à preuve contraire, conformément à la règle générale écrite dans l’art. 1 54 du Code d’instruction criminelle.

Dans l’ordre administratif, ils sont officiers de police administrative, et chargés à ce titre de toutes les fonctions de police générale ou municipale, telles qu'elles sont énumérées dans l’arrêté du 12 messidor an VIII, relatif à la police de Paris. En leur qualité d’officiers de police générale, ils sont sous la dépendance des souspréfets et des préfets. Eu leur qualité d'officiers de police municipale, ils sont aux ordres des maires.

Quelle que soit la diversité de leurs attributions, les commissaires de police sont toujours et essentiellement fonctionnaires publics proprement dits. Dans l’exercice du ministère public prés les tribunaux de simple police, ils sont protégés pRr l’art. 222 du Code