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pénal ; car ils sont, sons ce rapport, île véritables magistrats. Dans l’exercice de leurs autres fonctions, ils sont couverts par l’art. 6 de la loi du 35 mars 1822. Ils ont, en outre, mais seulement comme fonctionnaires de l’ordre administratif, la garantie de l’art. 75 de la constitution du 23 frimaire an VIII.

Lorsqu’il y a plusieurs commissaires de (Milice dans la même Quelle esi iviemiue commune, l’arrondissement affecté à chacun d’eux a pour objet de ch»<^eittOTuniiM«ire spécialiser sa surveillance, mais non de limiter sa juridiction. En de police ? principe, d'après l’art. 10 de la loi du 19 vendémiaire an IV, la juridiction des commissaires de police s’appliquait à la totalité de la commune où ils étaient établis. Elle put, en outre, être étendue à tout ou partie des autres communes du même canton, conformément à l’art. 1" du décret-loi du 28 mars 1852. Un décret impérial du 17 janvier 1853, généralisant cette disposition, a posé en principe que dans tout canton où il existe un commissaire de police, quelle que soit la commune de sa résidence, sa juridiction s’étend à toutes les communes du canton. Aujourd’hui donc la juridiction des commissaires de police est essentiellement cantonale, au lieu d’être seulement communale. Elle comprend même toutes les communes de plusieurs cantons, si le siège du commissariat est une ville divisée en plusieurs cantons.

208. L’art. 1 1 de la loi du 28 pluviôse an VIH avait établi un commissaire général de police dans les villes de cent mille habitants et au-dessus. Ce fonctionnaire avait sous ses ordres les commissaires de police, était lui-même subordonné au préfet, mais néanmoins devait exécuter les ordres qu’il recevait immédiatement du ministre chargé de la police. Il était nommé par le chef du gouvernement, aux termes île l’art. 18 de la loi précitée.

L’arrêté du 5 brumaire an IX détermina les fonctions des com-

ï‘t aient les romrnissairea généraux d«* police institué* par lu loi du 38 p1uvi6ae an

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missnires généraux de police. Celui du 29 germinal de la même année y ajouta la police de la Bourse ainsi que celle à exercer sur les agents de change et courtiers. Le décret impérial du 17 frimaire an XIV y ajouta, en outre, la police des théâtres, mais seulement par rapport aux ouvrages représentés. En même temps que les attributions des commissaires généraux de police étaient précisées et étendues, leur institution était appliquée à des villes d’une population inférieure à cent mille habitants. Tel fut l’objet de la loi du 9 floréal an XI et du décret impérial du 23 fructidor an XIII.

Enfin, le décret impérial du 25 mars 1811 fixa définitivement les villes où seraient établis les commissaires généraux de police, étendit leurs attributions à tout le département dans lequel ils seraient placés, et les rattacha hiérarchiquement à l’organisation générale de la police.

Le décret impérial du 28 mars 1815 supprima les commissaires Quona furen^«upgénéraux de police. Us n’ont pas été rétablis, depuis lors, sous leur m^néraurdTpoii-

PROJT AimT'USTRATIK. — LIVRE II.

“““‘îr nom P™1®^ e* avec 1° caractère départemental que leur avait mraœis««ircs* '"'ren- donné le décret de 181 1 ; mais il est passé en usage d’instituer dans ,r“ux1' les villes importantes un commissaire central de police qui, pour

les matières de police générale, est le subordonné direct du préfet, et a sous ses ordres les commissaires de police de la commune où il siège. Ce fonctionnaire est nommé et révoqué par le chef de l’Etat.

Le décret impérial du 5 mars 1853 avait autorisé la création, dans les chefs-lieux de département, d’un commissaire de police départemental dont la juridiction s’étendrait sur tout le département ; mais ce décret n’a reçu qu’une exécution transitoire, et aujourd’hui les commissaires centraux de police sont tout ce qui reste de l’institution des commissaires généraux. Ajoutons seulement qu’indépendamment des commissaires centraux des grandes villes, il existe dans les chefs-lieux d’arrondissement les plus importants un commissaire central dont l’autorité s’étend sur tous les commissaires de police de l’arrondissement.

Qu'fuient les com- 209. Les commissaires spéciaux de police avaient élé créés par le jpTtaÆ™ 'w décret impérial du 23 mars 181t. pour servir d’intermédiaires «h l'uaiid' furent f,ntre les commissaires généraux de police et les commissaires par-

ie suppriment ticuliers des villes. Us furent supprimés par le décret impérial du 28 mars 1813. Us n’ont jamais été. rétablis avec leur caractère primitif.

une nom niyourd'- Aujourd’hui l’ou désigné sous le nom de commissaires spéciaux de i'pt-isuj'de poù^’' * police les commissaires spécialement chargés de la police des chemins de fer. Cette institution avait été créée en principe par l’ordouuance royale du 13 novembre 1840; mais elle n’a été définitivement organisée que par le décret du 22 février 1833. Aux termes do ce décret, la surveillance des chemins de fer et de leurs dépendances est exercée par des commissaires de police, dont la résidence est déterminée par les décrets de nomination. Ces commissaires sont sous l’autorité immédiate des préfets, et ont des inspecteurs de police pour auxiliaires et subordonnés directs. Les pouvoirs des uns et des autres s’étendent, en principe, à toute la ligne à laquelle ils sont attachés ; mais les décrets de nomination peuvent désigner les sections de la ligne sur lesquelles s’exercera plus particulièrement leur juridiction. Antérieurement au décret du 22 février 1833, la police des chemins de fer était confiée à des commissaires et souscommissaires de surveillance administrative. Ces commissaires et sous-commissaires continuent toujours à exister ; mais leurs fonctions sont aujourd’hui limitées à la surveillance administrative de l’exploitation. Leur institution a successivement fait l’objet de l’arrêté du 29 juillet 1818, de la loi du'27 février 1830, du décret réglementaire du 27 mars 1831 et du décret-loi du 22 mars 1832.

i'ir-'nimiun de*n»în- 210. L’institution des commissaires cantonaux de /iol ice est toute