De la qualité de citoyen
Tevtc de l'art, t" 19. L’article 1" de la constitution du 24 janvier 1852 est ainsi
de la constitution du nnnon •
14 janvier 1853. 4 ,
« La constitution reconnaît, confirme et garantit les grands pnn- « cipes proclamés en 1789, et qui sont la base du droit public des « Français, d
En se reportant à la constitution de 1791, la première et la plus pure expression des principes de 1789, on n’a pas de peine à constater que ces principes sont au nombre de douze :
Ouais sont les princi- 1° La souveraineté de la nation et la séparation des pouvoirs ;
pes proclamé* euiTssr vote (je par jes représentants de la nation ,
3“ La responsabilité des agents du gouvernement;
4" L’égalité civile ;
5° La sûreté et la liberté individuelles ;
0° La liberté religieuse ;
7° La liberté de la presse ;
8“ Le droit de réunion ;
9° Le droit de pétition ;
10° L’inviolabilité de la propriété;
11° L’indépendance et la gratuité de la justice;
12° L’institution d'une force publique essentiellement obéissante. c«s principes nnt- Parmi ces principes, les trois premiers se réfèrent à la nation üs luus ie ni, me ca- elle-inèmc, à la société tout entière : ce sont des droits sociaux. Les
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sept suivants concernent chaque personne en particulier : ce sont des droits individuels. Les deux derniers ont pour objet la garantie et la protection de tous les autres ; ce sont des droits sanctionnateurs. Nous étudierons successivement ces divers principes ou droits, en nous attachant à montrer, pour chacun d’eux, qu’il est maintenu par les institutions actuelles, avec le sens et la portée que lui donnait la constitution de 1791.
Onciics étaient les 20. La souveraineté de la nation et la séparation des pouvoirs fiimoêifesde uïi'aBr fa*saiellt l'objet de plusieurs dispositions précises dans la constitution
io principe de in mu- de 1791. Le seus de ces dispositions était que la souveraineté appnrtoge de» pouvoirs? partcnait essentiellement à la natiou, que le pouvoir législatif devait être distinct du pouvoir exécutif, et que le pouvoir exécutif tout entier était délégué à un monarque héréditaire sous- le noin
de roi.
Quelles sont aujottr- Nos institutions actuelles sont le résultat d'une délégation exconatimionneHea tur Pr,;ssc‘ ('t directe de la souveraineté nationale. Le pouvoir législatif te même point? est distinct du pouvoir exécutif, puisque le premier est partagé, à
des rouvoms publics.
la différence du second qui ne l’est point et dont se trouve investi un monarque héréditaire sous le nom d’empereur. Le principe de 1789 reçoit ainsi la plus complète et la plus exacte application.
21. L’art, 11 de la déclaration des droits de l’homme et du ci- Quelles étaient im toyen, placée en tète de la constitution de 1791, reconnaissait à tous t1om.e!k™do rroï'sùr les citoyens le droit de constater, par eux-mèmes ou par leurs rc- ,e ,0U! d“ présentants, la nécessité de la contribution publique, et celui de la consentir librement. Conformément à ce principe, l’art. 1", chap.lt, tit. 3, de la constitution elle-même, déférait au Corps législatif, indépendamment du vote des lois, le pouvoir d’établir les contributions publiques, et d’en déterminer la nature, la quotité, la durée et le mode de perception.
L’art. 39 de la constitution du 14 janvier 1832 porte expressé- Quelles sont •ujoorment que le Corps législatif discute et vote les projets de loi et l’im- roowimiooudSs'sur pot. Il est bien vrai qu'à la différence de ce qui avait lieu sous l’ern- le roè““: P"'01* pire de la constitution de 1791 , d’après laquelle il était seul chargé d’établir les contributions publiques sans proposition ni sanction royale, il ue vote plus aujourd'hui l’impôt que sur la proposition et avec la sanction de l’empereur ; mais les termes de. la constitution actuelle n’en conservent pas moins une très-grande portée. Il en résulte que les impôts ne peuvent être établis par simples décrets impériaux ; qu’ils doivent être proposés, dans la forme des projets de loi, à la discussion et au vote du Corps législatif, et qu’ils ne sauraient être perçus saus l’assentiment de ce corps. Ce qu’il y avait d’essentiel dans le principe de 1789 se trouve donc ratifié et maintenu.
22. L’art. 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen était ainsi conçu :
Quelles étaient le»
di>]K>sitions constitutionnelles do 1791 Mir
« La société a le droit de demander compte à tout agent public u respoo^niiu? dp*
, 1 or agents du gouverne
de son administration. » ment?
Conformément à ce principe, l'art. 8, sect. A, chap. 2, tit. 3 de la constitution de 1791, autorisait le Corps législatif à décréter d 'accusation les ministres pour faits de leur administration. La poursuite devait avoir lieu devant uue haute-cour nationale formée de membres du tribunal de cassation et de hauts-jurés, aux termes de l’art. 23, chap. h, tit. 3.
La constitution actuelle a maintenu le principe de 1789; mais uiieHossontaujourelle en a modifié l’application. Au lien du Corps législatif, c’est le ItsiuuTionniC'™? Sénat qui peut seul mettre les ministres en accusation. Telle est la lo mt’œo P°iniy disposition expresse de l’art. 13 de la constitution du 1 1 janvier
23. D’après l’ensemble des dispositions contenues dans la consti- .Quelle» étaient i.s tution de 1791 , l’égalité civile comprenait les droits suivauts : «IXciKe
1° L’égale admissibilité aux places et emplois ; régaiito civile?
