LIVRE I

2" L’égale répartition de l'impôt, proportionnellement aux facultés de chacun ;

3° L’égalité de peine à égalité de délit, sans aucune distinction des personnes ;

4" L’absence de tout privilège, de toute exception au droit commun en faveur d’aucune partie de la nation ou d’aucun individu.

Par application de cette dernière disposition, la constitution de 1701 portait qu’il n’y aurait plus ni noblesse, ni pairie, ni distinction héréditaire, ni distinction d'ordres, ni régime féodal, ni justices patrimoniales, ni aucun des titres, dénominations et prérogatives qui en dérivaient, ni aucun ordre de chevalerie, ni aucune des corporations ou décorations pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse, ou qui supposaient des distinctions de naissance, ni aucune autre supériorité que celle des fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs fonctions, ni enfin vénalité ou hérédité d’aucun office public.

Malgré la généralité de ces prohibitions, la constitution de 1701 elle-même reconnaissait le titre de prinre royal pour l’héritier présomptif de la couronne, et la dénomination de prince s français pour les membres de la famille du roi appelés à la succession éventuelle au trône. En outre, une loi des 30 juillet et 0 août 1701 portait que l’Assemblée nationale se réservait de statuer s’il y aurait une décoration nationale unique, qui pourrait être accordée aux vertus, aux talents et aux services rendus à l’Etat, et qu’en attendant qu’elle eût statué sur ret objet, les militaires pourraicnt-continuer de porter et de recevoir la décoration militaire alors existante.

ouciic» «mi aujour- Aujourd'hui l’égale admissibilité aux fondions publiques, la prodïmi les dispositions portionnalité de l'impôt, l'égalité des lois pénales sont garanties par

constitutionnelles sur j r .... *1 . ° r

le même point? les mœurs autant que par les institutions. Quant a 1 absence de tout privilège, il n’y a plus ni pairie héréditaire ni distinction d’ordres, ni régime féodal, ni justices painmoniales. ni aucune corporation ou décoration pour laquelle on exige des preuves de noblesse, ou qui suppose des distinctions de naissance. Sous tous ces rapports, les principes de 1 789 sont littéralement en vigueur.

Il est vrai que, contrairement au texte de la constitution de 1791 et en vertu d’un décret-loi du 24 janvier 1 8.V2, les titres de noblesse sont légalement reconnus; mais aucun privilège n’y étant attaché, le principe de 178!) est observé dans son esprit sinon dans sa lettre. 11 est vrai aussi que, depuis la loi du 29 floréal an X, il existe une décoration nationale sous le nom d’ordre de la Légion d’honneur ; mais cette décoration étant accessible à toutes les vertus, à tous les talents, à tous les services, aucune preuve le noblesse, auttiue distinction de naissance n’étant exigées pour y être admis, c’est une institution qui rentre essentiellement dans les principes de 1789. Elle n’est même, au fond, que la réalisation de la grande

des rorvoms ruBtics.

pensée d’émnlation nationale contenue en germe dans la loi des 30 juillet et fi août 1701.

Quant à la suppression de toute vénalité, ou hérédité des offices publics, elle continue à former la règle générale; mais une exception y a été implicitement apportée par l’art. 01 de la loi du 28 avril 1810. Aux termes de cet article, les avocats A la Cour de cassation, notaires, avoués, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commissaires-priseurs, peuvent présenter des successeurs à l’agrément du gouvernement. Ce droit de présentation accordé à titre de compensation des suppléments de cautionnement imposés à ces divers officiers ministériels, a été considéré dans l’usage comme équivalant A un véritable droit de transmissibilité. Les offices ministériels sont ainsi devenus une sorte de propriété, sur la foi de laquelle ont été passés d’innombrables contrats. C’est là, on ne saurait le contester, une dérogation regrettable au principe de 1789; mais, à part cette dérogation, le principe conserve toute sa force et vigueur.

F.ti résumé, tout ce qu’il y avait d’essentiel dans les déclarations de 1789 relativement à l’égalité civile, est mis en pratique dans les institutions actuelles. La constitution du I i janvier 1832 en garantit le maintien, non-seulement par la disposition générale de l’art, l"; mais encore par le texte pins précis et plus spécial de l’art. 2C>, qui ( lasse expressément an nombre «les lois à la promulgation desquelles le Sénat devrait s’opposer, celles qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte ù l'égalité des citoyens devant la loi.

21. La sûreté et la liberté individuelles sont deux termes insépn- itipp-iri râbles l'un de l’autre, et dont chacun comprend celui qui lui est cor- uta^wu

relatif. En effet, la sûreté individuelle ne peut avoir pour objet que ,i«iuciic». le libre exercice des facultés naturelles, et la liberté sans sûreté n’est qu'un vain mot.

Les divers droits que la constitution de 1791 rattachait à la sûreté et à la liberté individuelles étaient les suivants :

1° De pouvoir faire tout ce que la loi ne défendait pas, et de ne pouvoir être contraint à faire ce qu'elle n’ordonnait pas;

2° De pouvoir librement aller, rester, partir, sans avoir à craindre d’ètre arreté ni détenu arbitrairement;

3° De pouvoir librement travailler et choisir sa profession, sans que désormais il dût exister ni jurandes, ni corporations île professions, arts et métiers ;

•i° De ne pouvoir être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes par elle prescrites;

3" De ne pouvoir être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ;

fi° De ne pouvoir être distrait do ses juges naturels, par aucune commission, ni par d’autres attributions et évocations que celles détermiuées par les lois.

Quelles étaient le* disposition* constitutionnelles de 1701 sur la sûreté et la liberté individuelles*

2i DROIT ADMINISTRATIF. — LIVRE I".

Quelle» wnt aujoor- Tous cer principes sont maintenus, confirmés et appliqués par raustituûonncnra'sur nos '°*s actuelles, sans aucune exception ni restriction. On ne doit lo même point? pas, en effet, considérer l’institution d’une justice militaire et l'exis- ■ tence des juridictions disciplinaires, comme des dérogations à la règle que nul ne peut être distrait de ses juges naturels. L’institution d’une justice militaire avait été expressément réservée par l’art. 13, tit. A de la constitution de 1791 , et l’existence des juridictionsdisciplinaires, exclusivement renferméesdans l’ordre professionnel, n’enlève rien aux juridictions ordinaires quant à l’application des peines de droit commun. Les principes de 1789 sont donc pleinement en vigueur, et le maintien en est garanti pour l’avenir par l’art. 2(j de la constitution du 1 1 janvier 183:2, aux termes duquel le Séuat doit s’opposer à la promulgation des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la liberté individuelle.

Quelle étaient le» 2 3. La constitution de 1791 garantissait, comme droit naturel et

ci''d, la liberté à tout homme d’exercer le culte religieux auquel il i» liberté religieuse? était attaché. Elle posait en principe que nul ne devait être inquiété pour ses opinions religieuses, pourvu que leur manifestation ne troublât pas l'ordre public établi par la loi.

Quelles «.ni aujour- Nos lois actuelles maintiennent exactement ce principe, et n’y ™nrtiiMi««nôuwÜ»ur apportent d’autre restriction que celle qui avait été réservée dés lu mémo point? l’origine, en vue d’éviter toute atteinte à l’ordre public. Ainsi s’expliquent et se justifient les mesures de police concernant les assemblées religieuses. Ainsi se comprend surtout la prohibition de l’exercice public d’aucun autre culte que le culte israélite et les cultes chrétiens. Ce ne sont pas là des dérogations au principe de 1 789 ; c'est son application renfermée dans les limites prescrites par le respect des mœurs publiques et par le maintien de la paix sociale. La liberté religieuse est donc passée du domaine des théories dans celui des faits, et sa conservation pour l'avenir est garantie par l’article 2ti de la constitution du 1-i janvier 1832, aux termes duquel le Sénat doit s’opposer à la promulgation des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la liberté des cultes.

Quelles étaient les 2(5. La constitution de 1791 garantissait, comme droit naturel et tioffi!’™de Vwfsùr «vil. la liberté à tout homme de parler, d’écrire, d’imprimer et pulu libortéde i» presse? blicr ses pensées, sans que ses écrits pussent être soumis à aucune censure ni inspection avant leur publication, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

Quelles sont aujoor- Nos lois actuelles maintiennent et respectent la liberté de la d'hui les dispositions presse, en ce sens qu’aucun écrit n’est soumis à aucune censure ni le même point? inspection avant sa publication.

11 est vrai que les délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication sont sévèrement punis par la loi du 17 mai 1819; mais ces mesures répressives ne sont que l’appli-

DES POUVOIRS PUBLICS

cation de la responsabilité réservée dès 1791 contre ceux qui abuseraient de la liberté de la presse.

Il est vrai aussi que la presse périodique politique est soumise, par le décret-loi du 17 février 1832, à un ensemble de conditions préventives assez rigoureuses ; mais aucune de ces conditions n’a le caractère d'une censure ou inspection préalable. Eu effet, si aucun journal ou écrit périodique traitant de matières politiques ou d’économie sociale ne peut être créé ou publié sans l’autorisation expresse du gouvernement, l’insertion des divers articles n’est subordonnée à aucune permission de la part de l’autorité.

11 est vrai, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article 22 du décret du 17 février 1832, aucuns dessins, aucunes gravures, lithographies, médailles, estampes ou emblèmes, de quelque nature et espèce qu’ils soient, ne peuvent être publiés, exposés ou mis eu vente sans autorisation préalable du ministre de l’intéreur à Paris ou des préfets dans les départements. C’est là incontestablement une véritable censure; mais la constitution de 1791, en prohibant expressément la censure par rapport aux écrits, avait gardé le silence sur les dessins et gravures, et l’on ne saurait nier que ce dernier genre de publications présente pour la momie et l'ordre public de bien plus graves dangers , contre lesquels des mesures exclusivement répressives seraient peut-être impuissantes.

11 est vrai enfin qu’en vertu des lois du 30 juillet 1830, du 30 juillet 1831 et du décret-loi du 30 décembre 1832, les ouvrages dramatiques doivent être soumis , avant leur représentation, à l’autorisation du ministre de l’intérieur à Paris, et des préfets dans les départements. C’est encore là un cas de censure proprement dite; mais qui se justifie par les plus hautes considérations de morale et d'ordre public, et qui n’est pas formellement contraire au texte de la constitution de 1791 , ce texte prohibant seulement la censure avant la publication, sans rien préciser quant à la représentation. En résumé, les mesures préventives ou répressives contre les abus de la liberté de la presse ont pu être plus ou moins multipliées, plus ou moins énergiques selon l’état des esprits et les besoins des temps; mais toujours les écrits dè quelque étendue et formant corps d’ouvrage ont été affranchis des permissions et approbations préalables auxquelles leur publication était soumise sous l’ancien régime. Cet affranchissement était le véritable but du principe proclamé en 1789. Ce principe, ainsi entendu, conserve aujourd’hui toute sa force, et reçoit sa pleine et entière exécution.

27. La constitution de 1791 garantissait, comme droit naturel et civil, la liberté aux citoyens de s’assembler paisiblement et sans armes, en satisfaisant aux lois de police.

La constitution du 14 janvier 1832 ne contient aucune disposition relative au droit de réunion. Les abus de ce droit ont rendu néces-

Quelle* éta'ent les disposition* constitutionnelles de 1791 sur le droit de réunion?

Quelles sont aujourd'hui les dispositions