Remplacements individuels

24U. Sessions des couseils généraux.

Quelle* sont tes lois 211. L’organisation des conseils généraux de département est H'h.ii ^rorganGation aujourd'hui régie : 1° par la loi du 22 juin 1833 ; 2° par le déeretd.-sconieits généraux? loi du 3 juillet 1818; 3° par la loi du 7 juillet 1852. C’est de l’ensemble et du rapprochement de ces trois lois que résultent toutes les règles que nous aurons à exposer.

Quel c*l le nombre des membre* de chaque conseil général ?

I es membres sontils élus par eau ton ou par département?

212. Aux termes de l’art. 2 de la loi du 22 juiu 1833, le conseil général de chaque département devait être composé d’autant de membres qu’il y avait de cantons dans le département, sans pouvoir toutefois excéder le nombre de trente. Le décret du 3 juillet 1818 et la loi du 7 juillet 1852ont maintenu la règle en supprimant l’exception. En conséquence, chaque conseil général compte aujourd’hui autant de membres qu’ii y a de cantons dans le département, quel que soit le nombre de ses cantons.

Un membre du conseil général est élu pour chaque canton. Celte, disposition, qui était modifiée par des réunions de deux ou de plusieurs cantons en une seule circonscription électorale sous l'empire

de la loi du 22 juin 1833, dans les départements ayant plus de trente cantons, est appliquée d’une manière absolue et invariable depuis le décret du 3 juillet 1818.

213. Les électeurs appelés à voter pour l’élection des conseillers Quel* «ont le* ciœgénéraux étaient, d’après la loi de 1833 : 1° les électeurs des mem- Sfnemim» bres de la chambre des députés ; 2* les citoyens portes sur la Este bcil!' ''

du jury à raison de leurs fonctions ou professions.

D’après le décret de 1818, c’étaient les électeurs des représentants du peuple, mais avec la condition d’un an de domicile au lieu de six mois, qui suffisaient pour prendre part à l’élection des représentants.

D’après la loi du 7 juillet 1832, ce sont les électeurs des membres du Corps législatif, sans aucune aggravation de conditions. Les électeurs des membres du Corps législatif sont, en vertu du décret organique de 2 février 1852, tous les Français âgés de vingt-un ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et habitant dans une commune depuis six mois au moins.

241. La loi du 22 juin 1833 prescrivait que l’assemblée électo- Quelle» «liaient le* raie fût convoquée par le préfet, et qu’elle se tint au chef-lieu de raea?oPnd^mCT.bres canton. Toutefois, le préfet pouvait désigner, pour la tenue de l’as- d^pnC^a ioind™Uii semblée, le chef-lieu d’une commune plus centrale ou de communications plus faciles. Si le nombre des citoyens appelés à voter était supérieur à trois cents, un arrêté préfectoral divisait l’assemblée en sections de cent électeurs au moins et de trois cents au plus. Si l’assemblée n’était pas fractionnée en sections, la présidence appartenait au maire du chef-lieu de canton. Dans le cas contraire, le maire présidait la première section. Les adjoints, et, à défaut des adjoints, les membres du conseil municipal de cette commune, selon l’ordre du tableau, présidaient les autres sections. Le président avait seul la police de l'assemblée ou de la section où il siégeait.

Les assemblées ne pouvaient s’occuper d’aucun autre objet que des élections qui leur étaient attribuées. Toutes discussions, toutes délibérations leur étaient interdites. Nul électeur ne pouvait se présenter armé dans l’assemblée. Le président appelait au bureau, pour remplir les fonctions de scrutateurs, les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents à la séance, sachant lire et écrire. Le bureau ainsi constitué désignaitde secrétaire. Avant de voter pour la première fois, chaque membre de l’assemblée prêtait le serment d’obéissance aux institutions et de fidélité au chef de l’Etat. Chaque électeur, après avoir été appelé, recevait du président un bulletin ouvert où il écrivait ou faisait écrire secrètement son vote par uu électeur de sou choix , sur une table disposée à cet effet et séparée du bureau ; puis il remettait son bulletin écrit et fermé au président, qui le déposait dans la boite destinée à cet usage. La présence du tiers plus un des électeurs inscrits sur les

listes et la majorité absolue des votes exprimés étaient nécessaires, au premier tour de scrutin, pour qu’il y eût élection. Au deuxième tour de scrutin la majorité relative suffisait, quel que fût le nombre des électeurs présents. En cas d'égalité du nombre de suffrages, l’élection était acquise au plus âgé. Les deux tours de scrutin pouvaient avoir lieu le même jour ; mais chaque scrutin devait rester ouvert pendant trois heures au moins. Trois membres au moins du bureau, y compris le secrétaire, devaient toujours être présents. En aucun cas, les opérations de l’assemblée électorale ne pouvaient durer plus de deux jours. Lorsque la boite du scrutin avait été ouverte et le nombre des bulletins vérifié, un des scrutateurs prenait successivement chaque bulletiu, le dépliait, le remettait au président, qui en faisait la lecture à haute voix et le passait à un autre scrutateur. Immédiatement après le dépouillement, les bulletins étaient brilles en présence de l’assemblée. Dans les assemblées divisées en plusieurs sections, le dépouillement du scrutin se faisait dans chaque section; le résultat en était arrêté et signé par les membres du bureau ; il était immédiatement porté par le président de chaque section au bureau de la première section, qui faisait en présence des présidents de toutes les sections le recensement général des votes.

Quelles étaient ces Le décret du 3 juillet 1 8i8, combiné avec l’instruction législative eretdu 3 juiiietma? du 8 mars de la meme année, maintint les dispositions de la loi du 22 juin 1833 sur le lieu de réuniou des électeurs, sur la convocation par le préfet, et sur la division de l’assemblée en sections, sauf qu’il permit de convoquer les sections dans des communes différentes. U maintint aussi les dispositions de cette loi sur le président et le secrétaire de chaque bureau, sur la police de l’assemblée, sur la préférence à donnerau plus âgé en cas d’égalité de suffrages, sur la destruction des bulletins après le dépouillement, en la restreignant aux bulletins non contestés , et sur le recensement général des votes. Ses innovations, quant aux formes de l’élection, furent au nombre de cinq.

Relativement à la composition du bureau, il dut y avoirsix scrutateurs au lieu de quatre, et ces scrutateurs, au lieu d’ètre par moitié les plus âgés et les plus jeunes des électeurs présents, durent être pris parmi les plus âgés des maires, adjoints et conseillers municipaux des communes du canton, appelés au défaut les uns des autres, selon l’ordre de ces diverses fonctions.

Relativement au mode de votation, les bulletins pureut u’ètre pas écrits dans la salle et en présence du bureau. Chaque électeur put apporter le sien après l’avoir écrit ou fait écrire en dehors de l’assemblée et après avoir pris soin de le fermer. Le président, en le recevant et avant de le déposer dans la boite du scrutin, duts’assurer que ce bulletin n’en renfermait pas d'autre.

Relativement à la durée des opérations , le scrutin ne put être

prolongé au delà de six heures du soir. Si l’appel et le réappel n’étaieut pas terminés à ladite heure, la boîte du scrutin était fermée et scellée, puis déposée sous clef à la mairie. Le scrutin était coutiuué le lendemain. Une heure après le réappel, le scrutin était clos. S’il n’y avait pas d’élection lors d’une première convocation il devait être procédé à de nouvelles élections huit jours après, et dans les mêmes formes.

Relativement à la majorité requise pour l’élection, la majorité relative fut suffisante. Néanmoins, nul ne pouvait être élu membre d'un conseil général s’il n’avait obtenu le cinquième des suffrages exprimés.

Relativement au serment, l’obligation de le prêter, avant de voter pour la première fois, fut formellement abrogée.

La loi du 7 juillet 1852, combinée avec le decret réglementaire qu.ii« «.Di-eiir* du 2 février de la même année, a maintenu la législation immédia- ‘ui,,ur,1'hai f tement antérieure sur la convocation par le préfet, sur la police de l’assemblée, sur le secrétaire de chaque bureau, sur la préférence à donner au plus âgé en cas d'égalité de suffrages,- sur le double appel des électeurs, sur la destruction des bulletins après le dépouillement, sur la suppression du serment préalable.

Elle l’a complétée en prescrivant qu’à défaut des maires, adjoints, conseillers municipaux, le président de chaque bureau fut désigué par le maire, parmi les électeurs sachant lire et écrire.

Elle l’a précisée en exigeant que les électeurs fussent appelés par ordre alphabétique, que leur bulletin fût blanc et sans signes extérieurs, que trois membres au moins du bureau fussent présents pendant tout le cours des opérations.

Elle l’a modifiée en remplaçant les six scrutateurs par quatre assesseurs pris, suivant l’ordre du tableau, parmi les conseillers municipaux sachant lire et écrire, à leur défaut , devant être les deux plus âgés et les deux plus jeunes électeurs présents, sachant lire et écrire; eu fixant pour les communes de deux mille cinq cents âmes et plus l'ouverture du scrutin au samedi, sa durée à deux jours, le samedi et le dimanche; pour les communes d’une population moindre, l’ouverture et la clôture du scrutin à un seul et même jour, le dimanche; en limitant la duree quotidienne du scrutin, le premier jour, de huit heures du matin à six heures du soir, et le second jour, de huit heures du matin à quatre heures du soir, en ne déclarant la majorité relative suffisante pour l’élection qu’au second tour de scrutin, et en exigeant, au premier tour de scrutin, la réunion de la majorité absolue des suffrages exprimés avec un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

L’innovation capitale de la législation actuelle consiste dans la substitution du vote par commune au vole par canton. Le préfet peut, par un arrêté, diviser en sections électorales les communes, quelle que soit leur population. Le lieu du vote est ainsi rapproché

Quelle» sont le* conditions d’éligibilité aux conseil* généraux ?

Quelles sont le» incompatibilités légales avec les fonctions de membre d’un cons. il général V

Quelle est la durée des fonction» des conseiller» généraux, et comment sonl-il» partiellement renouvelés loua le* trois an» ?

des électeurs; mais le recensement général des votes continue à se faire au chef-lieu de cautou .

243. Les conditions d’éligibilité aux conseils généraux sont au nombre de trois : la jouissance des droits civils et politiques, l’àge de vingt-cinq ans au moins et le domicile ou le paiement d’une contribution directe dans le département. Ces trois conditions résultent de l’art. 14 du décret-loi du 3 juillet 1848. Aux termes de cet article, le nombre des membres des conseils généraux qui , sans être domiciliés dans le département , y paient une contribution directe ne peut dépasser le quart desdits conseils.

La loi du 2:2 juin 1833 exigeait aussi les deux premières conditions; mais elle remplaçait la troisième par le paiement, depuis uu an au moins, de deux cents francs de contributious directes dans le département, sans aucune obligation de domicile.

2l<>. Les incompatibilités ont été réglées par l’art. 3 de la loi du 22 juin 1833.

D'après cet article, sont frappés d’incompatibilité absolue, comme ne pouvant être nommés membres des conseils généraux dans aucun département: 1“ les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux et conseillers de préfecture ; 2° les ageuts et comptables employés à >» la recette, à la perception et au recouvrement des contributions et au paiement des dépenses publiques de toute nature.

D’après le même article, ne sout frappés que d’incompatibilité relative, comme pouvant être nommés partout ailleurs que dans le departement où ils sont en fonctions : 1" les ingénieurs des ponts et chaussées et les architectes actuellement employés par l’administration départementale ; 2° les ageuts forestiers; 3” les employés des bureaux des préfectures et des sous- préfectures.

Aux termes des art. 6 et 24 de la loi du 22 juin 1833, nul ne peut être membre de deux conseils généraux, ni d’un conseil d’arrondissement et d'un conseil général. La première de ces deux prohibitions est foudéc sur la nécessité de maintenir l’unité et la séparation des départements dans la personne de leurs représentants, comme dans leur existence administrative et dans leurs intérêts civils. La seconde découle du même principe, l'arrondissement n’étant qu’une circonscription territoriale et ne formant pas un être moral, distinct du departement.

U n’existe aucune autre incompatibilité ou prohibition, outre celles que nous venons d’énumérer. Tout, en ces matières, étant de droit étroit, ni l’analogie ni le raisonnement ije peuvent autoriser la moindre extension des cas prévus par le législateur.

247. Les membres des conseils généraux sont nommés pour neuf ans; ils sont reuouvelés par tiers tous les trois ans, et sont indéfiniment rééligibles. A la session qui suit la première élection des conseils généraux, le couseil général divise les cantons du département

en trois séries, en répartissant autant que possible, dans une proportion égale, les cantons de chaque arrondissement dans chacune des séries. Il est procédé à un tirage au sort pour régler l’ordre de renouvellement entre les séries. Ce tirage se fait par le préfet en conseil de préfecture et eu séance publique.

Ces dispositions de l’art. 8 de la loi du 2*2 juin 1833 n’ont été changées ni par le décret-loi du 3 juillet 1 818, ni par la loi du 7 juillet 1852. Elles continuent à être pleinement en vigueur.

218. Dans l’intervalle des renouvellements triennaux, il peut survenir des vacances accidentelles. Nous devons examiner les causes qui donnent lieu à ces vacances et comment il y est pourvu. Tout cet ordre de faits est régi par la loi du 22 juin 1833. Les art. 7, 10 et II de cette loi contiennent, à cet égard, des règles concises que nous allons essayer de coordonner et d’expliquer.

Les vacances accidentelles s’opèrent par option, décès, démission, perte des droits civils ou politiques. Les cas de décès et de perte des droits civils ou politiques n’exigent aucune explication ; mais ceux d’option ou de démission demandent quelques développements.

Il y a lieu à option : 1° lorsqu’un conseiller de département aura été élu dans plusieùrs cantons du même département; 2° lorsqu'il aura été élu à la fois membre du conseil général et membre d’un ou plusieurs conseils d’arrondissement du même département; 3° lorsqu’il aura été élu dans des départements différents. Les deux premières hypothèses sont les seules qui aieut été prévues par le législateur. Voici comment il les a réglées : Le conseiller de département est tenu de déclarer son option au préfet dans le mois qui suit les élections entre lesquelles il doit opter. A défaut d’option dans ce délai, le préfet, en conseil de préfecture et en séance publique, décide par la voie du sort à quel canton ou à quel conseil le conseiller appartiendra. Quant à la troisième hypothèse, il nous semble que les mêmes dispositions doivent être appliquées par analogie, dans la mesure et de la manière que cette hypothèse le comporte. Le conseiller de département élu dans plusieurs départements sera donc tenu de déclarer son option à celui des préfets qu’il voudra choisir dans le mois qui suivra les élections entre lesquelles il doit opter. A défaut d’option dans ce délai, le préfet le plus diligent, en conseil de préfecture et en séance publique, décidera par la voie du sort à quel département le conseiller appartiendra.

La démission est expresse ou tacite. la démission expresse doit être donnée par écrit. Elle est adressée au préfet. Il n’est pas défendu de l’adresser au président du conseil général, si le conseil est eu session ; mais elle n’est définitive qu’autant que le président l’a transmise au préfet. La démission tacite peut résulter de deux causes : 1 “ le refus ou le défaut de serment d’obéissance à la constitution et de fidélité à l’empereur; 2° l’absence à deux sessions consé-

Quoi les sou t le*s ca u ses des vacances accidentelles dans llntervallo des renouvellement triennaux?

cutivcs sans causes légitimes ou empêchement admis par le conseil. Le premier cas est la conséquence de l’art. 1" du décret-loi du 8 mars 1852, combiné avec l’art, 1 i de la constitution du I i janvier de la même année, et avec l’art. 4(1 du sénatus-cousulte du 25 décembre suivant. Le second cas est prévu par l’art. 7 de la loi du 22 juin 4833. Nous pensons que les sessions extraordinaires ne comptent pas moins que les sessions ordinaires pour taire encourir la déchéance, et nous fondons cette opinion, d’abord sur ce que la loi ne distingue pas, et ensuite sur ce que l’objet des réunions extraordinaires est souvent d’une importance égale ou même supérieure à celui des réunions ordinaires.

comment est-ii pour- Quelle que soit la cause qui ait opéré la vacance, l’assemblée électu tes*acaou,9 torale qui doit pourvoir au remplacement est réunie dans le délaide deux mois. Ce délai court du jour de la vacance constatée.

Qu'emend-on par 249. Chaque conseil général a une réunion annuelle pour l’accomplissement périodique de la mission qui lui est confiée. Cette " iitTfcent-eiies? réunion annuelle est appelée sa session ordinaire. Mais, en outre, U peut être convoqué toutes les fois que les besoins du service l’exigent Ces réunions accidentelles portent le nom de sessions extraordinaires.

Quelles sont les rf- Pour les unes et les autres, la convocation est autorisée par le fions'des^conseii» pouvoir exécutif. Elle est faite par le préfet. Le décret qui autorise nérauxT la réunion en détermine l’époque et la durée. Les présidents, vice-

présidents et secrétaires sont nommés pour chaque session, ordinaire ou extraordinaire, et choisis par l’empereur parmi les membres du conseil.

Au jour indiqué pour la réuniou, le préfet donne lecture du décret de convocation, reçoit le serment des conseillers nouvellement élus, et déclare, au nom de l’empereur, que la session est ouverte. Les membres nouvellement élus qui n’ont pas assisté à l’ouverture die la session ne prennent séance qu’après avoir prêté serment entre les mains du président du conseil général.

Le préfet a entrée au conseil général ; il est entendu quand il le demande, et assiste aux délibérations, excepté lorsqu’il s’agit de l'apurement de ses comptes.

Toutes les règles qui précèdent résultent de l’art, 12 de la loi du 22 juin 1833, combiné avec l’art. 5 de la loi du 7 juillet 1 832.

250. Aux termes de l’art. 9 de la loidu 22 juin 4833, la dissolution d’un conseil général pouvait être prononcée par le chef de l’Etat; en ce cas, il devait être procédé à une nouvelle élection avant le session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution.

Ces deux dispositions ont été littéralement reproduites dans l’art. (> de la loi du 7 juillet 4852. Elles forment donc le droit actuel sur ce point.

Par qaî et pour quelles causes la dissolution des conseils généraux peut-elle être prononcée?

Il eu otait autrement sous lu constitution ilu 4 novembre 1848. D’après l'art. 80 de cette constitution, interprété par la résolution législative du 2 mars 1849, le chef du gouvernement ne pouvait dissoudre les conseils généraux que de l’avis conforme du conseil d’Etat. Quant au délai de la nouvelle élection, il devait être ultérieurement fixé par la loi.

Les causes qui peuvent donner lieu à dissolution des conseils généraux sont entièrement laissées à la libre appréciation du chef de l’Etat. Aucune loi n’en a déterminé le caractère, ni limité le nombre.