Forme des délibérations en général

276. Prérogatives individuelles des conseillers de département.

-2't 1 . Le département est essentiellement une personne civile, Lcdcp.runwr.int capable de contracter des obligations, d’acquérir, déposséder, d’a- llnn‘î pereonne cioïc? liéjner et d’ester eu justice ; ayant ses recettes et ses dépenses propres, par conséquent sou budget et sa comptabilité. De même que le préfet est l'agent de l'intérêt collectif du département, le conseil général eu est l’appréciateur; mais taudis que le préfet cumule avec sa qualité d’agent départemental celle d’agent de l’administration centrale, le conseil général a ses attributions et sa mission rigou-

reusemeut circonscrites dans le cercle de l'administration départementale. '•

comment .e dîvi- 252. Les attributions des conseils généraux de département, trèssent le* attributions importantes et très-nombreuses . doivent être ramenées à trois ruuxr grandes classes qui les embrassent toutes : 1° celles qui ne sont

soumises à aucun contrôle; 2° celles exercées sons le contrôle du pouvoir législatif; 3° celles exercées sous le contrôle du pouvoir exécutif.

Quelle» août Iran 233. Les attributions de la première classe, qui ne sont soumises tins oînirMe*16"*'1* à aucun contrôle, sont les moins nombreuses. Les deux principales sont ; 1" la vérification annuelle de l’état des archives et de celui du mobilier appartenant an département ; 2° le classement des chemins vicinaux de grande communication. La première est conférée aux conseils généraux par l’art. 8 de la loi du 10 mai 1838 ; la seconde résulte de l’art. 7 de la loi du 21 mai 1836.

Comment se divi- 254. La deuxième classe comprend toutes les attributions exerram&M«Ttoera* cées sous le contrôle du pouvoir législatif. Ce contrôle a lieu, tantôt quelles l,ar ^es l*m*tes que la loi trace d’avance aux pouvoirs des conseils du»? généraux, tantôt par la nécessité de l’intervention législative pour

donner effet à leurs votes. Nous aurons soin d’indiquer, pour chacune des attributions de cette classe, à laquelle de ces deux catégories elle appartient. Dans leur ensemble, elles sont au nombre de quatre : la répartition des contributions ; le vote des centimes additionnels ; le vote des emprunts à contracter dans l’intérêt du département ; l’avis à émettre sur les changements proposés à la circonscription du département, des arrondissements et des cantons.

235. La répartition des contributions est la plus importante des attributions dévolues aux conseils généraux sous l’autorité du pouvoir législatif. Elle est même la plus essentielle de toutes leurs fonctions, et c’est d’elle qu’ils tiennent leur caractère distinctif dans l’ensemble de l’administration consultative. Pour exposer d’une manière complète les règles de cette répartition, nous examinerons successivement quels sont les principes généraux en matière de contributions publiques, quelles sont leurs principales espèces, quelles sont celles d’entre elles que le conseil général doit répartir et comment s’opère cette répartition.

ou. i u.nd.in pur 256. Ou entend par contribution, en général, la portion prélevée nilïï ?ul'"n °u ,k*' sur les fortunes privées pour contribuer à l’acquittement des charges publiques. Si l’ou considère ce prélèvement, non dans son but, mais dans l’obligation dont il grève les particuliers, les contributions prennent le nom d’im|iôts. C’est ainsi que contribution et impijf sont deux expressions synonymes, bien que se référant à deux [xjiuts de vue différents.

En France, les contributions se divisent en deux grandes classes : comment «■ ,im. les contributions directes et les contributions indirectes. I,es pre- — " yù^mlïîid^m11 "«î miôres sont perçues au moyen d’un rôle nominatif, les secondes le ^”1*^ cooîrfbu-Sns sont sans rôle nominatif. Elles seraient donc mieux nommées contri- indirecte» ■ butions nominatives et contributions non nominatives. Les qualifications qu’elles portent ont leur origine et leur explication dans l’opinion des économistes français du xviii' siècle sur le type et l’essence des valeurs. Suivant ces économistes, le sol constituait la seule valeur réelle, dont toutes les autres n’étaient que des transformations plus ou moins dénaturées. Par conséquent, l’impôt qui frappait le sol, atteignant directement la vraie valeur, devait être qualifié d’impôt direct. Tous les autres impôts, n’atteignant que des transformations de la valeur, devaient être qualifiés d’impôts indirects ; mais l’usage prévalut d’appeler aussi directs ceux d’entre ces impôts qui étaient soumis au même mode de perception que l’impôtsurle sol. Aujourd’hui, les progrès de la science économique ont pleinement démontré l’erreur des économistes français du dernier siècle et placé au même rang que la terre, parmi les sources primordiales de la production, le capital et le travail ; mais, comme il arrive souvent, l’effet s survécu à la cause : l’erreur, qui servait de base à la distinction des contributions en directes et indirect*» a disparu ; la distinction est restée.

Considérées par rapport à leur objet, les contributions directes sont celles qui frappent la richesse acquise, sur ses possesseurs actuels ; les contributions indirectes sont celles qui frappent certains faits de production, de circulation ou de consommation de la richesse, indépendamment des auteurs de ces faits. De là dérive la nécessité, pour les premières, d’un état nominatif des redevables ;

|>our les secondes, d'un tarif de taxation.

Les contributions directes se subdivisent en contributions de ré- (^•minent m? divt-

jxirtition et contributions de quotité . Cette distinction n’est pas fou- d nlvles ? — ou'« • nten'd <léc sur une différence de nature ou d'objet: elle n’indique qu’un i**- conminmuii»

1 1 » * . . *... ' . ue rt*|miiiliuii et pur

mode dînèrent de perception. Les contributions de répartition sont roninhm»oi>» de quusoumises à divers degrés de répartition avant d’atteindre le contri- l"‘ buable. Les contributions de quotité sont immédiatemeut exigibles du redevable. Les premières tirent leur nom des répartitions successives auxquelles elles donnent lieu ; les secondes tirent le leur de la quote part assignée à chaque redevable. Les contributions de répartition se percevant au moyeu d’abonnements successifs avec les départements, les arrondissements et les communes, il s’ensuit que l'Etat n’a pas à redouter les non- valeurs résultant de l'insolvabilité des particuliers ; mais, en retour, il perd la chance des plus-values résultant de l'application d’uu tarif uniforme. Dans les contributions de quotité, au contraire, l’Etat supporte les non-valeurs ; mais il

profite des plus-values. Néanmoins, les communes préfèrent le système de répartition à celui de quotité, parce que, avec le premier.

182 DROIT ADMINISTRATIF. — UVftE III.

elles ont une certaine liberté pour la manière de remplir le contingent qui leur est assigné. Elles peuvent donc admettre, en faveur de leurs habitants pauvres ou gênés, des ménagements que rendrait impossibles l’application rigoureuse d’un tarif inflexible. Cette circonstance explique pourquoi le système de répartition est beaucoup plus populaire que celui de quotité, et comment le gouvernement a rencontré d’insurmontables résistanccs*lorsqu’à diverses époques il a essayé d’étendre le système de quotité à quelques-unes des contributions de répartition. Des développements qui précèdent, il résulte que la somme totale de chacune des contributions de répartition peut être fixée d’avance avec certitude ; elle l’est, en effet, au budget des recettes de chaque année ; tandis que la somme totale de chacune des contributions de quotité n’est et ne peut être portée au budget que pour un chifTre approximatif.

Quelle* »oni les Les quatre contributions directes qui ont un caractère général, et Sîre'cim ir0"tribut't“u' qui, pour ce motif, portent par excellence le nom de contribution» directes, sont les suivantes : 1° la contribution foncière ; 2° la contribution personnelle et mobilière ; 3° la contribution des /mrtes et fenêtres ; t° la contribution des patentes. I)e ces quatre contributions, les trois premières sont de répartition ; la dernière seule est de quotité.

Quel est le principe Le principe qui domine tout le système des impôts eu France, Sine d*”* Impôts 'en c’est qü’aucune contribution directe ou indirecte ne peut être per- Frano? que, si la perception n’en a été formellement et annuellement au-

torisée par le pouvoir législatif. Aussi, chaque année la loi du budget contient-elle l’énumération complète et détaillée de tous les impôts autorisés. Il faut egalement une loi pour établir un impôt nouveau ou modifier les impôts existants. La seule exception à cette règle résulte de l’art. 3 du sénatus-consulte organique du 23 décembre 1852, aux termes duquel les traités de commerce faits par l’empereur ont force de loi pour les modifications de tarif qui y sont stipulées.

Les contributions directes, dans leur état actuel, reposent sur deux bases essentielles : la proportionnalité et l'affectation au revenu.

Quelle* sont les ta- La proportionnalité signifie que la portion d’impôt supportée par Qunede* roi tributions °hacun cst en rapport constant avec, ses facultés imposables ; que directe,?- Qu'entend- rapport ne s’élève pas mesure que grandit la fortune du rede-

on par pniuor Donna- . . . . * • + % »• , .

lité ei par affectation vablc, ce qui constituerait 1 impôt progressif. Les divers essais d*ira- ..u rert-nu > pôt progressif qui ont été tentés eu France ont tous échoué, soit par

l'inévitable arbitraire dont est entaché ce système, soit parce qu’il est trop facile de le faire dégénérer en véritable spoüation.

L’affectation au revenu signifie que c’est le revenu et non le capital qui forme la matière imposable. C’est ainsi que l’impôt foncier frappe directement le revenu de la propriété foncière et que tous les autres impôts directs frappent le revenu, quelle que soit

son origine : mais au lieu d’une évaluation qui, pour tout autre revenu que celui de la propriété foncière, serait toujours difficile et souvent impossible, ils ont pour base certains faits auxquels la loi nttacho la présomption d’un revenu plus considérable. Ces faits sont le nombre, la dimension et la position des ouvertures, dans l’impôt des portes et fenêtres ; la valeur locative, dans la taxe mobilière ; la nature de la profession et la valeur locative, dans l’impôt des patentes. La taxe personnelle elle-même, qui est une sorte de capitation, frappe, il est vrai, uniformément tous ceux qu’elle atteint; mais elle n’atteint que ceux qui ont des moyens personnels d’existence, c’est-à-dire des revenus quelconques. En résumé, il n’existe pas eu France d’impôt général sur le revenu ; mais tous les impôts directs atteignent le revenu ou constaté ou présumé. L’établissement d'un impôt général sur le revenu ne serait donc logique et juste qu’à la condition de la transformation préalable de tous les inqiôts directs. Il en est autrement en Angleterre, où Y incarne tax a pu être établi sans difficulté, par la raison fort simple qu’à part ce nouvel impôt, tous les autres ont chez les Anglais le caractère d’impôts indirects.

2S7. L’impôt foncier doit être étudié soit en lui-mème , soit par rapport au cadastre qui sert à en déterminer l’assiette.

1. Impôt foncier. — La contribution foncière est un impôt direct qui frappe le revenu net des propriétés immobilières, bâties on non bâties. Elle correspond surtout à la taille réelle de l’ancien régime; mais à la différence de ceile-ei, qui n’atteignait pas les biens nobles et ecclésiastiques, elle grève également et sans distinction de propriétaires tous les biens que leur nature y soumet. C’est la loi des 23 novcmbre-l" décembre 1790 qui l’a établie, et celle du 3 frimaire an VII qui en a définitivement fixé l’assiette et le recouvrement.

Le revenu net, base de l’impôt foncier, et qui, pour ce motif, est appelé revenu imposable, doit être diversement évalué suivant les diverses natures de propriété. Pour les terres labourables, les prairies, les vignes, c’est le produit moyen de quinze années, déductiou faite des frais de culture, semence, récolte et entretien. Pour les bois en coupes réglées, c’est le prix moyen de leurs coupes annuelles, déductiou faite des frais d’entretien, de garde et de repeuplement. Pour les maisons d’habitation, c’est la valeur locative calculée sur dix années, sous la déduction d’un quart de cette valeur, en considération du dépérissement et des frais d’entretien et de réparations. Pour les fabriques, manufactures, forges, moulins et autres usines, c’est également la valeur locative calculée sur dix années, mais sous la déduction d’un tiers au lieu d’un quart, à raison de leur dépérissement plus prompt et des frais plus considérables d’entretien et de réparations.

En quoi consiste l’irtipAt foncier, et quelle est la loi qui Ta établi?

trament s’évalue le revenu net qui lui sert de base ?

Quels sont les biens En général, tous les biens immeubles sont soumis à l’impôt fon- <|ul ' " sontaffranl ,U8r cjei.) sauf ceux qui ne sont pas productifs de revenus. Par application de cette règle, il ne frappe aucune des dépendances du domaine publie, national, départemental ou communal, tandis que, au contraire, il grève les biens productifs de l’État, des départements, des communes et des établissements publics, comme ceux des sim- » pies particuliers. Les forêts de l’État en sont cependant expressé-

ment affranchies, en vertu de la loi du 19 ventôse an IX. Le domaine de la couronne en est également exempt. Il existe, en outre, certaines exemptions temporaires, dans l’intérêt de la mise en culture des terrains en friche, du reboisement des montagnes et de l’embellissement des villes.

Qn'cntend-oh parea- II. Cadastre. — On entend par cadastre un ensemble d’opérations clcsm dYïcr«”'irans- dont le but est de fournir la base de la répartition individuelle de formations ? l’impôt foncier entre les contribuables d’une même commune. Le

cadastre, à son origine, avait eu un but plus général, et devait servir de fondement à la répartition législative entre les départements. Le décret du 21 mars 1793, art. 2, avait posé en principe que le comité des finances présenterait le plan d’organisation du cadastre général Ae toutes les terres et biens-fonds de la République. Conformément à cette pensée, l’arrêté du 27 vendémiaire an XII ordonna l’exécution, dans toute la France, des travaux du cadastre, par masses de culture. Le titre 10 de la loi du 15 septembre 1807 fixa les règles de ce cadastre, et le décret du 27 janvier 1808 les développa et les compléta. La péréquation cadastrale devait ainsi embrasser toute la France. Elle fut restreinte d’abord i\ l’étendue de chaque département par l’art. 1 1 de la loi du 20 mars 1813, ensuite à l’étendue de chaque arrondissement par l’art. 37 de la loi "du 15 mai 1818, enfin, à l’étendue de chaque commune par l’article 20 de la loi du 31 juillet 1821. D’après cette dernière loi, le cadastre n’a plus pour objet que la rectification de la répartition individuelle, et il est pourvu aux dépenses qu’il entraîne au moyen des centimes spéciaux que le conseil général de chaque département est autorisé voter à cet effet.

pouitjunt ir radas- Dans son état actuel, le cadastre est appelé parcellaire, parce KiK: qu’il n’est plus dressé par masses de culture, mais par parcelles de (viiaire, ei qu Vau-nd- propriété. On appelle parcelle, en matière de cadastre, toute nro-

on par parcelle* ? .7. . .. . * . . , 1 .

pnete distincte par sa nature oa par son proprietaire. Toutes les communes de France, sauf celles des deux départements de la Savoie et de l’arrondissement de Nice nouvellement annexés à l’empire, sont aujourd’hui cadastrées; mais le long temps qu’a duré celte grande opération diminue considérablement l'utilité des résultats les plus anciens. C’est à la rectification de ces résultats et à la conservation de ceux plus récemment obtenus que tendent aujourd'hui les efforts de l'administration

■ITTnini'TIONS DIS CONSEILS CÉNÉRAOX.

Le cadastre a un double résultat : la constatation de la contenance O'"'1 <*• >« <io«wr de chaque parcelle de propriété, la fixation de son revenu imposa- ut qu. ii.- mi u .im.i.ie ble. Ce double f résultat est atteint par une double série d’opérations : les opérations d’art pour la contenance, les opérations administratives pour le revenu. >

Les opérations d’art, confiées, dans chaque département, à un les«p“"

géomètre eu chef qui a divers auxiliaires sous ses ordres, embrassent la délimitation de la commune, sa division en sections, la triangulation, l’arpentage et le levé du plan.

Les opérations administratives, comprises sous la dénomination pueiie*«mt les oprgénérale d’expertise, embrassent la classification des fonds, l’éva- »*»?** admml“ln“1' luation du revenu des classes, et la distribution des parcelles dans les classes.

La classification est confiée à des commissaires classificateurs, ou'enundon par Ces commissaires doivent être au nombre de cinq, dont trois habi- nîeiu* * ™ faiî- «Tù «f?"'' tant la commune et deux forains. ILs sont choisis parmi les possesseurs des cultures principales du territoire. Ils sont nommés par le conseil municipal délibérant, avec adjonction des plus imposés à la contribution foncière, en nombre égal à celui des membres du conseil. La même assemblée nomme cinq classificateurs suppléants, avec la même proportion des habitants et des forains. Les classificateurs sont assistés par le contrôleur des contributions directes. Ils peuvent l'ètre, en outre, sur la demande du conseil général ou du conseil municipal, par des experts qui sont nommés par le préfet, sur l’avis du directeur des contributions directes. Les classificateurs fixent le nombre des classes pour chaque genre de culture, et choisissent pour chaque classe deux parcelles destinées à servir de types, l’un supérieur, l’autre inférieur. Le nombre des classes ne peut jamais excéder celui de cinq pour chaque genre de culture.

Les maisons peuvent, dans les communes rurales, être divisées en dix classes au plus. Dans les communes urbaines, chèque maison est évaluée séparément. Dans toutes les communes indistinctement, chaque usine, fabrique et manufacture doit aussi recevoir une évaluation particulière.

L 'évaluation du revenu des classes est confiée aux classificateurs ouVnundim par <■eux-mèmes. Elle est faite pour chaque classe, en prenant le terme ^ ràTi'l'iil- V1 moyen par hectare, du produit net des parcelles choisies pour types. Ce produit ou revenu net est calculé conformément aux règles que nous avons précédemment exposées.

Le classement, qu’il ne faut pas confondre avec la classification, Q-.Yiaend-nn par est l’expression sous laquelle on désigne la distribution des par- n,^nV j ' celles entre les classes établies pour la classification. Le classement est fait par trois classificateurs au moins, ou trois suppléants.

En résumé et pour rendre sensible par une image l’objet de chacune des 0}>é rations que nous venons de décrire, nous dirons que la

miOIT ADMINISTRATIF. — I.I VUE lit.

classification établit des cases, que l’évaluation les étiquette et que le classement les remplit.

comment *e fait 11 ne nous reste plus qu’à indiquer comment et par qui se fait doh^vaîumions’ît eha- l’application de l’évaluation du revenu moyen de chaque classe nus ruioT^' Qu^enn-nî!" parcelles comprises dans cette classe. Le tarif provisoirement arrêté on par otau de sec- par les classificateurs est par eux rectifié, s’il y a lieu, au moyen cadastrale"^ m“u " * de comparaisons entre le revenu constant de certains domaines et le revenu qu’indiquerait l’application du tarif aux mêmes domaines. Il est ensuite soumis à l’examen du conseil municipal, avec adjonction des plus imposés; demeure déposé au secrétariat de la mairie durant quinze jours, pour laisser aux intéressés le temps de pré- * senter leurs observations, et, après l’accomplissement de toutes ces formalités, est approuvé par le préfet en conseil de préfecture. Le tarif des évaluations, ainsi approuvé, est envoyé au directeur des contributions directes. C’est ce fonctionnaire qui est chargé d’en faire l’application au classement, c’est-à-dire de déterminer le revenu de chaque parcelle, d’après ce tarif. Il rédige les états de sections, c’est-à-dire des états indicatifs de toutes les parcelles comprises dans chacune des sections entre lesquelles le territoire de la commune a été divisé pour les opérations d’art. Ces états contiennent, pour chaque parcelle, le nom du propriétaire, le numéro du plan, le canton ou heu dit, la nature de la propriété, la contenance, la désignation delà classe, le revenu imposable. Les états de sections servent de base au directeur pour la confection de la matrice cadastrale. La matrice cadastrale est dressée par ordre alphabétique des propriétaires et réunit, sous le nom de chacun d’eux, les parcelles qu’il possède dans les diverses sections. Dans les villes de quelque importance, la matrice a une partie spéciale pour les maisons et jardins situés dans l’intérieur de la ville. Cette partie spéciale est rédigée par rue et par numéro des maisons et elle présente autant d’articles distincts qu’il y a de maisons, lors même que plusieurs d’entre elles appartiendraient à un seul et même propriétaire.

258. L’impôt personnel et mobilier se compose, comme l’indique son nom, de deux taxes distinctes, la taxe personnelle et la taxe mobilière. Il convient de traiter séparément de chacune d’elles.

1. Taxe personnelle. — La contribution personnelle frappe quiconque a des moyens personnels d’existence. Elle correspond à la taille personnelle et à la capitation de l’ancien régime. Elle est uniformément de la valeur de trois journées de travail pour tous ceux qui en sont passibles; mais cette valeur n’est pas la même dans toutes les communes. Aux termes de l’art. 10 de la loi du 21 avril 1 832, le conseil général de chaque département détermine, sur la proposition du préfet, le prix moyen de la journée de travail dans chaque commune, sans pouvoirnéanmoinsle fixer au-dessous de50 c. , ni nudesaus de 1 fr. 50 c. La taxe personnelle fut établie par la loi des 1 3 jan-

En quoi consiste rimpftt personnel, et quelle est lit loi qui l's établi ?

vier-18 février 1 79 1 , comme une des taxes comprises sous la dénomination générale de contribution mobilière. [,es autres taxes qui se trouvaient réunies sous cette expression, étaient : 1° celle à raison des domestiques ; 2° celle à raison des chevaux et voitures ; 3“ celle A raison du loyer d’habitation ; i° celle à raison des revenus d’industrie et de richesses mobilières. La plupart de ces diverses taxes furent supprimées par la loi du 2i avril 1800, qui ne maintint plus que la cote personnelle et la cote d’après le loyer d’habitation, spécialement désignée sous le nom de cote mobilière.

La taxe personnelle était ainsi réunie A la taxe mobilière, et avait. Queiu* w>m le* voromme celle-ci, le caractère d’impôt de répartition. La loi du “iTa éi^i'uiTt 20 mars 1831 en fit une contribution entièrement distincte et séparée, et lui donna le caractère d’impôt «le quotité. La loi du 21 avril 1 832 la réunit de nouveau à la taxe mobilière, et posa en principe qu’elles seraient établies l’une et l’autre par voie de répartition. Cette dernière loi forme encore aujourd’hui le fond de la législation A cet égard.

La taxe personnelle est due par chaque habitant français et par et **> «•-'

chaque étranger de tout sexe, jouissant de ses droits, et non réputé ' indigent. Sont considérés comme jouissant de leurs droits les veuves et les femmes séparées de leur mari; les garçons et filles majeurs ou mineurs ayant des moyens suffisants d’existence, soit par leur fortune personnelle, soit par la profession qu’ils exercent, lors même qu’ils habitent avec leur père, mère, tuteur ou curateur. La taxe personnelle est due dans la commune du domicile réel, et elle n’est due qu’une fois, quel que soit le nombre des maisons d’habitation.

ü. Taxe mobilière. — La contribution mobilière frappe les loyers Eu quoi ronsist «l'habitation. On ne comprend dans las loyers que la partie des bA- ni

tiinents servant A l’habitation. La contribution mobilière corres- ‘■uMl ?

pond A la taille personnelle et à une partie de l’impôt du vingtième de l’ancien régime. Elle fut établie par la loi des 13 janvier-! 8 février 1791, concurremment avec la contribution jiersonnelle ; mais,

A la différence de celle-ci, elle n’a jamais cessé d’ètre un impôt «le répartition. Elle est aujourd'hui régie par la loi du 21 avril 1832.

La contribution mobilière est due par tous ceux qui doivent la Par qui «a où r*i-«l taxe personnelle. Elle est due pour toute habitation meublée, située ,lù soit dans la commune du domicile réel, soit dans toute autre com-

mune. Le même contribuable est donc passible d’autant do cotes mobilières qu’il a d'habitations distinctes, et il doit chacune de ces cotes dans la commune de lu situation de chaque habitation.

Aux termes de l’art. 20 de la loi du 21 avril 1832, dans les villes d»«> «meu . as et ayant un octroi, le contingent personnel et mobilier pourra être ““pî“°\lTs”!^!t|'Ue« payé en totalité ou eu partie par les caisses municipales, sur la mobilier pmi-ii «'are demande qui en sera faite aux préfets par les conseils municipaux.

Ces conseils déterminent la portion du contingent qui devra être prélevée sur les produits de l’octroi. Les délibérations prises par les

conseils municipaux ne reçoivent leur exécution qu’aprés avoir été approuvées par décret impérial. Le but de cette disposition est dp permettre, dans les grandes villes, l’affranchissement de la cotisation personnelle et mobilière au profit de ceux qui paient de faibles loyers, et sur qui pèsent si lourdement les droits d’octroi. Le législateur a voulu que s’ils étaient grevés d’un côté, ils pussent être dégrevés de l’autre.

F.n quoi consiste 259. La contribution des portes et fenêtres, ainsi que l'indique teïï''re«!<ie? qudîTest son 110mi frappe les portes et fenêtres des bâtiments. Elle n’atteint b loi qui ra établi ? que celles de ces ouvertures qui donnent sur les rues, cours ou jardins. Cette contribution n’avait pas d’analogue dans l’ancien régime. La loi du 4 frimaire au VII, qui l’a établie, l’a empruntée à l’Angleterre.

Quelles sont les va- La loi du 4 frimaire an VII avait fait de la contribution des portes dont"» a éii'fobjtq V* et fenêtres un impôt de quotité. La loi du 13 floréal an X l’érigea en impôt de répartition. Ce caractère lui fut retiré par la loi du 2(! mars 1831; mais il lui a été rendu par celle du 21 avril 1832, qui forme, sous ce rapport, le dernier état de la législation. La

Quelles sont les ré- contribution des portes et fenêtres est fixée conformément à un tarif réglé par la loi du 21 avril 1832. En vertu de ce tarif, les ouvertures de chaque maison sont plus ou moins imposées suivant leur nombre total, leur qualité, l’étage où elles sont placées et la population delà commune dans laquelle la maison est située. Dans les villes et communes au-dessus de cinq mille bines, la taxe correspondante au chiffre de leur population ne s’applique qu’aux habitations comprises dans les limites intérieures tîc l'octroi. Les habitations dépendantes de la banlieue sont portées dans la classe des communes rurales. 1

Comme nous l’avons déjà dit, les ouvertures extérieures sont les seules qui soient passibles de l’impôt des portes et fenêtres. Mais, même parmi celles qui présentent ce caractère, il en est que la loi a formellement exemptées. Ce sont : 1° les portes et fenêtres servant à éclairer ou aérer les granges, bergeries, étables, greniers, caves et antres locaux non destinés à l’habitation des hommes ; 2° les portes on fenêtres des bâtiments employés à un service public civil, militaire ou d’instruction, ou aux hospices. Les propriétaires des manufactures ne sont taxés que pour les fenêtres de leurs habitations personnelles et de celles de leurs concierges et commis; ruais cette exemption ne s’applique pas aux usines. On entend exclusivement par manufactures les grands établissements industriels où les produits se fabriquent à la main. Tous autres établissements doivent être considérés comme usines, et, à ce titre, ne profitent point do l'exemption. 11 y a, en outre, quelques exemptions temporaires, dans le détail desquelles il est inutile d’entrer.

^^pwqui « ob «i-i! £n |)rjncq„.; j„ contribution des portes et fenêtres est exigible

QnHIes Mini les ouverture* qui un vont attV’tncbiuv *

•ontre les propriétaires et usufruitiers, fermiers et locataires principaux, sauf leur recours contre les locataires particuliers pour le remboursement de la somme due à raison des locaux par eux occupés. Elle est due dans la commune où sont situés les bâtiments, maisons et usines.

Le tarif en vigueur pour l'impôt des portes et fenêtres a le défaut de ne pas tenir compte de la différence des quartiers dans l’étendue d’une même commune, ce qui est sans inconvénient dans les petites villes ; mais ce qui donne lieu aux inégalités les plus choquantes dans les grandes villes et surtout à Paris, où la valeur des maisons varie dans de si énormes proportions de quartier à quartier. C’est pour remédier à cet abus qu’a été rendu le décret-loi du 17 mars 1852, spécial pour la ville de Paris. En vertu de ce décret, la commission municipale de cette ville a établi, pour la répartition de son contingent dans la contribution des portes et fenêtres, un tarif particulier qui combine de la manière la plus heureuse les deux éléments de la valeur locative et du nombre des ouvertures de chaque maison. La taxe comprend deux droits distincts : un droit fixe pour chaque ouverture, et un droit proportionnel, calculé d’après le revenu cadastral. Le même système a été étendu à la ville de Lyon, par l’art. 17 de la loi du 22 juin 1854, et à celle de Bordeaux par l’art. 14 de la loi du 5 mai 1855.

260. La contribution des patentes frappe tout individu, français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie, une «"ùciieeM ETk,îqui profession non expressément compris dans les exceptions détermi- cuhli ? nées par la loi. Cette contribution correspond aux droits de maîtrises et jurandes et au vingtième d’industrie de l’ancien régime.

Elle a été établie par la loi des 2-17 mars 1791, et régularisée par celle du 1" brumaire an VII, remplacée à son tour par celle du 25 avril 1844. Cette dernière loi continue à être pleinement en vigueur, sauf les modifications qui y ont été successivement apportées par les lois du 18 mai 1850, du 4 juin 1858 et du 2 juillet

La contribution des patentes n’a jamais cessé d’être un impôt de quotité.

La contribution des patentes se compose d’un droit fixe et d’un Quelle» «.ut le» rfrdroit proportionnel. Le droit fixe est déterminé par un tarif. Ce !f Si fix-*?1 k'SMUtil*‘ tarif est divisé entrois catégories : 1* les professions taxées eu égard à la population, et d’après un tarif général; 2° les professions taxées eu égard à la population, mais d’après un tarif exceptionnel;

.1° les professions taxées sans égard à la population. La première categorie comprend huit classes. Dans les communes dont la population totale est de cinq mille âmes et au-dessus, les patentables exerçant dans la banlieue des professions imposées eu égard à la population paient le droit fixe d’après le tarif applicable à la population

Quelles honl les règles spéciale» auxquelles il est soumis dan.*»

les villes de Paris, d«* Lyon et de Bordeaux ?

Eu quoi consiste