LIVRE III

Qu. lhN.lll roux qui i l) M'Hl uffrunclii» ?

non agglomérée. Le droit proportionnel est, eu général, du vingtième de la valeur locative. Il est établi sur la valeur locative, tant de la maison d’habitation que des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l’exercice des professions imposables. Les patentables des septième et huitième classes sont exempts du droit proportionnel dans les communes au-dessous de vingt mille âmes. Enfin, il est des patentables qui ne paient pas de droit fixe, et qui sont seulement soumis au droit proportionnel, fixé pour eux au quinzième de la valeur locative. Ce sont ceux exerçant les professions appelées liberales que la loi du 25 avril 1814 affranchissait de la patente, et qui y ont été assujettis par celle du 18 mai 1850.

D’après l’ensemble des lois en vigueur, ne sont pas assujettis à la patente :

1° Les fonctionnaires et employés salariés, soit par l’Etat, soit par les administrations départementales ou communales, en ce qui concerne seulement l’exercice de leurs fonctions ;

2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ; les professeurs de belles-lettres , sciences et arts d’agrément ; les instituteurs primaires; les éditeurs de feuilles périodiques; les artistes dramatiques ; les sages-femmes ;

3° Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités , et pour le bétail qu’ils y élèvent, qu’ils y entretiennent ou qu’ils y engraissent; les concessionnaires de mines pour le seul fait de l’extraction et de la vente des matières par eux extraites; les propriétaires ou fermiers des marais salants; les propriétaires ou locataires louant accidentellement une partie de leur habitation personnelle ; les pécheurs, même lorsque la barque qu’ils montent leur appartient. Ne sont point considérées comme donnant lieu à l’exemption de patente les transformations des récoltes et fruits , pratiquées aux moyen d’agents chimiques, de machines ou ustensiles, autres que ceux servant aux travaux habituels de l’agriculture ;

4" Les associés eu commandite, les caisses d’epargne et de prévoyance administrées gratuitement, les assurances mutuelles régulièrement autorisées ;

5° Les capitaines de navire du commerce ne naviguant pas pour leur compte ; les cautiniers attachés à l’armée; les écrivains publics; les commis et toutes les personnes travaillant à gages, à façon et à la journée, dans les maisons, ateliers et boutiques des personnes de leur profession, ainsi que les ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers, sans compagnons ni apprentis, même avec enseigne ou boutique, et lors même qu’ils travailleraient dans ces conditions, pour leur propre compte, et avec des matières à eux appartenant.

Ne sont point considères comme compagnons ou apprentis, la femme travaillant avec son mari, ni les enfants non mariés travaillant avec leur père et mère, ni le simple manœuvre dont le concours est indispensable à l’exercice de la profession ; les personnes qui vendent en ambulance dans les rues , dans les beux de passage et dans les marchés, soit des fleurs , de l'amadou, des balais, des statues et figures en plâtre, soit des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des œufs, du fromage et autres menus comestibles ; les savetiers, les chiffonniers au crochet, les porteurs d’eau à la bretelle ou avec voiture à bras, les rémouleurs ambulants, les gardesmalades.

Indépendamment de ces exemptions totales, il en existe de partielles qu’il serait trop long d’énumérer, et dont la plus importante a été introduite par l’art. 20 de la loi du 18 mai 1850. Aux termes de cet article, les patentables des quatre dernières classes, qui exercent pour leur compte des professions consistant en un travail de fabrication, confection ou main-d’œuvre, ne seront imposés qu’à la moitié des droits, lorsqu’ils travailleront sans compagnon ni apprenti.

il est de principe que toute profession, non expressément afïran- Comment sont imchie de l’impôt des patentes, y est virtuellement soumise. Si elle n’a pas été comprise dans les tarifs, le droit fixe dont elle est passible lcs est réglé, d’après l’analogie des opérations ou des objets de commerce, par un arrêté spécial du préfet rendu sur la proposition du directeur des contributions directes, et après avoir pris l’avis du maire. Tous les cinq aus, des tableaux udditiounels contenant la nomenclature des commerces, industries et professions classés par voie d’assimilation, depuis trois aimées au moins, sout soumis à la sanction législative.

11 est délivré à chaque patentable une formule de patente, expri- Quelles sont les dis niant son nom et la profession pour laquelle il est imposé. Ces for- Kùï» 'du mules sout expédiées par le directeur des coutributious directes, visées par le maire, et revêtues du sceau de la commune. L’art. 20 de la loi du 25 avril 1841 les soumettait aux droits de timbre.

L’art. 12 de celle du 4 juin 1858 les a affranchies de ce droit , en le remplaçant par quatre nouveaux centimes additionnels au principal de la contribution des patentes.

2C1 . Les uotions que nous venons de donner étaient nécessaires A qneii» coouibupour faire comprendre la portée et l’objet de la répartition dont est pinîüonPûu^idur^ chargé le conseil général, en matière de contributions. Cette répar- 'chaqu^'dl^art^ tition ne s'applique qu’aux contributions directes, et, parmi lescon- ««ent ? tributions directes, qu’aux seules contributions de répartition, c’està-dire à la contribution foncière, à la contribution personnelle et mobilière et à celle des portes et fenêtres.

Chaque année, la loi du budget fixe le moutaut intégral de cha- celle répartition ?

102 DROIT ADMINISTRATIF. — LIVRE Ut.

cunc des trois contributions directes de répartition. Un tableau annexé à cette loi règle la répartition de chacune des trois sommes entre les quatre-vingt-neuf départements. Le conseil général de chaque département répartit le contingent assigné au département entre les divers arrondissements. Le conseil de chaque arrondissement répartit le contingent assigné à l’arrondissement entre les diverses communes. Dans chaque commune, une commission île répartiteurs répartit le contingent assigné à la commune entre les divers contribuables. Il y a ainsi quatre degrés de répartition, dont le second est confié au conseil général. Pour faire la répartition du contingent départemental entre les arrondissements, le conseil général tient compte, non-seulement des fixations antérieures, mais aussi des circonstances nouvelles qui peuvent avoir modifié la situation relative des arrondissements, quant à leurs facultés imposables.

Uucite» midi u» c«.u- 262. La répartition dont nous venons d’exposer le caractère et

imparti iwn'1" mnfdrd l’objet constitue un des droits les plus essentiels du conseil général, raùi ,cona0lI‘1 ®énd' Ce droit lui est formellement conféré par l’art. 1 ct de la loi du 10 mai 1838. Le même article et le suivant indiquent deux conséquences importantes de cette attribution.

1° Le conseil général statue sur les demandes délibérées par les conseils d’arrondissement en réduction du contingent assigné à l’arrondissement. Aux termes de la loi, le conseil général doit statuer sur ces demandes avant d’effectuer la répartition annuelle dont il est chargé ; et, en eflet, on comprend que cette répartition sera nécessairement influencée par les décisions qu’il aura rendues.

2” Le conseil général prononce définitivement sur les demandes en réduction de contingent formées par les communes, et préalablement soumises au conseil d’arrondissement. Le conseil général ne peut y statuer qu’après que le conseil d’arrondissemeut en a délibéré ; mais la délibération de ce dernier n’a que le caractère d’un acte d’instruction, et la demande doit toujours aboutir au conseil général, qui seul rend en cette matière une véritable décision.

La loi ne fait pas pour les demandes des communes, comme pour celles délibérées par les conseils d’arrondissement. Elle ne prescrit point au conseil général d’y statuer préalablement à la répartition annuelle, parce que cette répartition, ayant lieu entre les arrondissements et non entre les communes, est entièrement indépendante, des décisions rendues sur les demandes des communes, u- dftiMoiit. d<* Les décisions du conseil général sur les demandes en réduction m»Uère «le X»rüüon" formées par les conseils d’arrondissement ou par les communes ^-e^cpùbw» Sont souveraines et sans recours ; mais cela u'cmpèche pas que , pour tout ce qui tient à la répartition des contributions, le conseil général ne soit subordonné au puu/oir législatif. Ce pouvoir trace,

en effet, d’avance les limites dont le conseil général ne peut sortir. Le conseil général est souverain dans la répartitiou du contingent départemental entre les arrondissements, souverain dans les décisions qu’il rend sur les demandes des conseils d’arrondissement on des communes; maisil est absolument impuissant à rien retrancher du contingent assigné au département par le pouvoir législatif. S’il estime que le département est surtaxé, il n'a que le droit d'émettre un vœu de dégrèvement et d’adresser ce vœu au ministre de l’intérieur par l'intermédiaire de son président, conformément au mode prescrit par l’art. 7 de la loi du 10 mai 1838.

203. La répartition îles contributions n’est pas seulement un droit wi»VuUon'à du conseil général; elle est aussi une de ses obligations les plus <Maut des cuiueiisgéimpérieuses. L’accomplissement de cette obligation étant indispensable pour le recouvrement des cotes individuelles, le législateur

devait pourvoir à ce que la négligence ou le refus du conseil général n’empèchàt pas ce recouvrement. C’est ce qu’il a fait par l’art. 27 de la loi du 10 mai 1838. Aux termes de cet article, si le conseil

général ne se réunissait pas, ou s’il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des con-

tingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d’après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications à porter dans le contingent eu exécution des lois. Pour comprendre cette disposition, il faut savoir que l’acte par lequel le préfet rend exécutoire le contingent annuellement assigné à chaque arrondissement dans chacune des trois contributions directes de répartition s’appelle mandement. Il y a donc trois mandements pour chaque arrondissement. Ces mandements sont adressés au sous-préfet. Lorsque le conseil général a voté la répartition qui lui est prescrite, ils portent purement et simplement les sommes que ce conseil a fixées. A défaut par le conseil général d’avoir rempli son devoir, le préfet les délivre d’après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications à faire en exécution des lois. Ces mo-

difications peuvent résulter non-seulement de lois nouvelles, rendues depuis la répartition précédente, mais aussi de l’application des lois permaneutes. C’est ainsi que le contingent d’un arrondissement dans l’impôt foncier doit être augmenté ou diminué, si le nombre des propriétés bâties s’y est élevé ou abaissé, si le domaine public qui est affranchi de l’impôt, s’y est restreint ou accru depuis la répartition précédente.

20t. Les textes qui règlent les droits du conseil général, relativement aux centimes additionnels, sont l’art. 3 et le n° 1 de l’art. 4 de la loi du 10 mai 1838. D’après l’art. 3, le conseil général vote les centimes additionnels dont la perception est autorisée par les lois. D’après le n° 1 de l’art. 4, il délibère sur les contributions extraordinaires à établir dans l’intérêt du département; contribu-

Qu’enu?nd-on par principal dea contributions directes et par centimes additionnel*?

Comment se divisent les centimes additionnels? — Qu’entend-on par centimes additionnels généraux, départementaux , communaux p

Comment se divisent les centime* additionnels départementaux?

Quelles sont les règles relatives aux centimes départementaux

tions qui consistent toujours en un nombre plus ou moins considérable de centimes additionnels. Nous réunissons ù dessein ces deux dispositions pour que leur explication soit plus méthodique et plus claire.

Le principal des contributions directes est la somme originairement fixée pour chacune d’elles, lors de son établissement, sauf les dégrèvements qui, à diverses époques, ont été imputés sur cette somme originaire, et desquels il résulte que le principal des contribution.. directes est aujourd’hui moindre qu’il ne l’était dès le principe. Les centimes additionnels sont les sommes successivement ajoutées au principal. Ils sont ainsi nommés parce qu’ils ont toujours été imposés par corrélation au principal, à raison de tant de centimes par franc. Le principal et les centimes additionnels diffèrent encore entre eux, sous le rapport de la destination des fonds qui en résultent. Le principal est imposé pour les besoins permanents de l’Etat, tandis que les centimes additionnels ne le sont qu’en vue de nécessités accidentelles et temporaires, ou dans l’intérêt des services purement locaux. Les centimes additionnels peuvent porter sur les quatre contributions directes ; mais à l’égard de la contribution personnelle et mobilière, ils ne portent que sur les cotisations mobilières ; la taxe personnelle est imposée en principal seulement, aux termes de l’art. 19 de la loi du 21 avril 1832.

Les centimes additionnels se divisent en généraux, départementaux et communaux. Les premiers sont affectés aux besoins généraux du pays. Ils peuvent porter sur les quatre contributions directes ; mais en nombre différent pour chacune d’elles. Ceux imposés sur la contribution foncière ont été entièrement supprimés par l’article 1" de la loi du 7 août 1830. Momentanément rétablis au budget pour une très-faible quotité, depuis que l’art. 13 de la loi du 5 mai 1833 a distrait du service départemental, et mis à la charge directe de l’Etat les dépenses ordinaires des prisons départementales et les frais de translation des détenus, des vagabonds et des forçats libérés, ils eu ont de nouveau complètement disparu. Les seconds sont affectés aux besoins des départements ; les troisièmes, à ceux des communes. Les conseils de département n'ont qualité et pouvoir que pour les centimes additionnels départementaux, et il est même une catégorie de ces centimes qui échappe à leur aeliou, ainsi que nous le verrons bientôt.

Les centimes additionnels départementaux se subdivisent en ordinaires, facultatifs, spéciaux et extraordinaires. Les premiers sont affectés aux dépenses ordinaires du département; les seconds, aux dépenses facultatives; les troisièmes, à certaines dépenses spéciales; les quatrièmes enfin, aux dépenses extraordinaires.

Les centimes ordinaires sont directement imposés par la loi annuelle du budget de l’Etat et sans aucune intervention des conseil?

généraux. Ils s'appliquent seulement, en vertu üe l’art. 15 de la loi du 1 1 frimaire an VII, à la contribution foncière et à la coutribu- munir tiou personnelle et mobilière. Leur nombre est aujourd'hui de 10 1 /2, pour chacune de ces deux contributions. Les dépenses auxquelles ils sont affectés portent la qualification de dé/jcnses ordinaireet sont limitativement énumérées dans l’art. 12 de la loi du 10 mai 1838, sauf additiou des dépenses d’ameublement et d’entretien du mobilier des hôtels de sous-préfecture, aux termes du décretloi du 28 mars 1852, et retranchement des dépenses ordinaires des prisons départementales, ainsi que des frais de translation des détenus, des vagabonds et des forçats libérés, en vertu de l’art. 13 de la loi de finances du 5 mai 1855. Les centimes ordinaires ne sont pas la seule ressource créée par le budget de l’Etat pour subvenir aux dépenses ordinaires des départements. 11 y est encore pourvu au moyen du fonds commun. La première institution de ce fonds remonte à la loi du 1 1 frimaire an VII. Aux termes de l’art. IC de cette loi, chaque département devait supporter, en sus des centimes additionnels destinés à couvrir ses dépenses ordinaires, un nombre déterminé de centimes additionnels à la contribution foncière et à la contribution personnelle et mobilière, destinés, sous le nom de fonds commun, à venir au secours des départements dont les dépenses ordinaires excéderaient le produit de leurs centimes ordinaires.

Le fonds commun, à partir de la loi de finances du 14 juillet 1838, fut divisé en deux parts, dont l’une était affectée au complément des dépenses ordinaires des départements, et l’autre au complément de certaines dépenses facultatives, énumérées dans l’art. 17 de la loi du 10 mai 1838. Depuis la loi de finances du 9 septembre 1848, la première partie de ce fonds était de 7 centimes, et la deuxième de 0/10 de centime. La loi de finances du 29 juillet 1850, art. 10, a supprimé la seconde portion du fonds commun ; de sorte qu’aujourd’hui ce fonds n’est destiné qu'au complément des dépenses ordinaires des départements, et ne comprend que 7 centimes. Le produit du fonds commun est annuellement réparti entre les départements, suivant leurs besoins, par décret impérial, inséré au Bulletin des lo is.

Les centimes facultatifs sont ainsi nommés, parce qu’il dépend Quelles sont i«s i*des conseils généraux de les voter ou de ne point les voter. La loi fi mîJ^^Vtéroen uni annuelle du budget de l’Etat se borne à en fixer le maximum. Ce roculUllif‘’ maximum, avant la loi du 7 août 1850, était de 5, excepté pour le département de la Corse, qui était autorisé à porter ses centimes au nombre de 12. L’art. 4" de la loi du 7 août 1850 éleva ce maximum à 7 centimes 0/10 pour les départements autres que celui de la Corse et à 14 centimes G/10 pour ce dernier. Cette mesure était la conséquence de la suppression de la seconde partie du fonds commun. Dés qu’on avait retiré cette ressource aux dépenses facultatives, il était naturel qu'on leur rendit sous une autre forme ce