LIVRE III

qu’on leur avait enlevé ; mais la restitution excéda le retranchement, puisqu’au lieu des 6/10 imposés par la loi pour la seconde partie du fonds commun, les conseils généraux furent autorisés à s’imposer 2 cent. 6/10 de plus qu’auparavant. Aujourd’hui, le maximum des centimes facultatifs n’est maintenu à 11 et 6/10 que pour le département de la Corse; pour tous les antres départements, il est réduit à 7 1/2, sauf dans les trois nouveaux départements des Alpes-Maritimes, de la Savoie et de la Haute-Savoie, où il est de 18 1/2. Les centimes facultatifs, comme les centimes ordinaires, ne portent que sur la contribution foncière et sur la contribution personnelle et mobilière. Le maximum que nous avons indiqué s’applique séparément à chacune de ces deux contributions. Le vote des centimes facultatifs par les conseils généraux rentre dans la première catégorie de leurs attributions exercées sous le contrôle du pouvoir législatif, puisque ta loi leur trace d’avance une limite qu’ils ne peuvent dépasser, intervenant ainsi avant et non après eux. Les centimes facultatifs sont naturellement affectés aux dépenses facultatives; mob ils peuvent aussi être employés au paiement des dépenses ordinaires, si telle est la volonté du conseil général, tandis que aucune dépense facultative ne peut être mise à la charge des centimes ordinaires; c’est ce qui résulte des art. 15 et 16 de la loi du 10 mai 1838.

Quelles sont les w- Les centimes spéciaux ne sont que des centimes facultatifs, spégie« relatives aux ren- eialement alfectés à certaines classes de dépenses. Pour eux, comme spéciaux ? pour les centimes facultatifs sans affectation spéciale, la loi fixe

d’avauce un maximum que ne peuvent dépasser les conseils généraux. Les centimes spéciaux, autorisés par les lois en vigueur, sont : 1“ ceux pour les dépenses du cadastre ; 2° ceux pour subvention aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication, et, en cas extraordinaire, aux dépenses des autres chemins vicinaux; 3° ceux pour les dépenses de l’instruction primaire. Les centimes spéciaux pour le cadastre ont été autorisés par l'art. 4 de la loi du 2 août 1829. Ils ne portent que sur la contribution foncière, et leur maximum est fixé à 5. Les centimes spéciaux pour les chemins vicinaux ont été autorisés par l’art. 8 de la loi du 21 mai 1836. Ils peuvent porter sur les quatre grandes contributions directes ; leur maximum, pour chacune d’elles, est fixé il 5. Les centimes spéciaux pour l'instruction primaire avaient été autorisés par l’art. 13 de la loi du 28 juin 1833, mais seulement sur la contribution foncière et sur la contribution personnelle et mobilière, avec le maximum de 2 pour chacune d’elles. L’art. 4 de la loi de finances du 17 août 1833 permit de les voter sur les quatre contributions directes, mais en abaissa le maximum au chiffre de 1 1/2. L’art. 3 de là loi de finances du 18 juillet 1836 maintint l’extension aux quatre contributions directes, et releva le maximum au chiffre de 2 centimes. C’est ce qui existe aujourd’hui, en vertu de l’art. 40 de la loi du 13 mars 1830. Les centimes spéciaux ne peuvent être employés

que pour les dépenses auxquelles ils sont affectés, tandis que les centimes facultatifs, sans affectation spéciale, peuvent aussi concourir à l’acquittement des dépenses pour lesquelles il a été créé des ressources spéciales. Nous avons dit que les centimes spéciaux n’étaient que des centimes facultatifs, avec affectation spéciale : cela est absolument vrai des centimes spéciaux du cadastre et de ceux des chemins vicinaux; mais ne l’est que sous une importante restriction pour ceux de l’instruction primaire. Aux termes de l’art. -10 de la loi du 13 mars 1830, les centimes spéciaux afférents à ce service sont imposés d’office par un décret, à défaut du vote du conseil général, en cas d’insuffisance des ressources ordinaires du département.

Les centimes extraordinaires sont le moyeu par lequel se produisent les contributions extraordinaires. Etablies dans l’intérêt du département, ces contributions sont votées par le conseil général. Elles ne peuvent être autorisées que par une loi, aux termes de l’art. 33 de la loi du 10 mai 1838. Ici, comme ou le voit, l’initiative appartient au conseil général ; le pouvoir législatif n’intervient qu’aprés lui. C’est donc une attribution qui rentre dans la seconde catégorie de celles exercées sous le contrôle du pouvoir législatif. Les centimes extraordinaires peuvent porter sur les quatre grandes contributions directes. La loi d’autorisation fixe leur nombre et les contributions auxquelles ils s’appliquent. Ainsi que l’exprime leur nom, ils sont destinés à pourvoir à des dépenses extraordinaires, et ne peuvent être détournés de cette destination.

263. Les autres attributions des conseils généraux soumises au contrôle du pouvoir législatif concernent : 1° les emprunts contractés dans l’intérêt du département; 2I> les changements proposés à la circonscription du département, des arrondissements et des cantons.

Aux termes de l’art, i, u° I , de la loi du 10 mai 1838, le conseil général délibère sur les emprunts à contracter dans l’intérêt du département. D’après l'art. 31 de la même Ibi.les emprunts votés par le conseil général ne peuvent être contractés qu’en vertu d’une loi. Ici encore, comme pour les contributions extraordinaires, l'initiative appartient au conseil général ; le pouvoir législatif n’intervient qu’à sa suite. L'emprunt autorisé est adjugé par le préfet, conformément au d" Il du premier tableau annexé au décret-loi du 25 mars

L’art. 6, u° 1, de la loi du 10 mai 1838, confère au conseil général le droit de donner son avis sur les changement- proposés à la circonscription du territoire du departement, des arrondissements, des cantons et des communes, et à la désignation des chefs-lieux. L'initiative, dans ces divers cas, appartient au préfet; le conseil général ne fait qu'émettre un avis sur la proposition de ce fonction-

Quelle*} sont le* régies relatives aox centime» depai u-inetiUuv extraordinaires ?

Quelles sont les règles relatives aux emprunta départementaux?

Quelle est la mission de' conseil» généreux, par rapport aux changement» de circonscription» territoriales»?

108 HHOIT ADMINISTRATIF. — LIVRE 111.

naire. Le |>ouvoir législatif est toujours appelé à statuer sur les changements de circonscription relatifs au département, aux arrondissements et aux cantons. 11 ne prononce que par exception sur ceux qui atteignent seulement les communes. Enfin, il n'intervient dans la désignation des chefs-lieux que pour les circonscriptions territoriales qui ne pourraient être modifiées sans son consentement. C’est par décret impérial que la décision est prise, toutes les fois qu’une loi n’est pas nécessaire. Les règles et distinctions qui précèdent résultent de l’art. 4 de la loi du 18 juillet 1837.

nuciie » été l infiu- Le décret-loi du 23 mars 1852 n’a rien changé aux dispositions n'.»rs ?m* Mtr'ièsottH*- nous venons d’analyser. Ce décret a formellement excepté des

drs conseil» matières décentralisées: 1” les changements proposés aux cireonscoi'i'îrX* du "flnivMr criptions territoriales et à la désignation des chefs-lieux; 2“ les couicgibiuit <' tributions extraordinaires à établir et les emprunts à contracter

dans l’intérêt du département ; 3° la répartition du fonds commun affecté aux dépenses ordinaires des départements. Tout ce que nous avons dit sur ces divers points continue donc à être pleinement en vigueur.

Comment se divi- 200. Les attributions des conseils généraux, exercées sous le consent ks attribution, trôle du pouvoir exécutif, se divisent en trois classes : les délibéra-

de» crifibeils generaux . r “ 7

soumises au tontrii* lions proprement dites, les avis et les vœux.

— Qu^ntondoin1' jtar Les délibérations proprement dites se distinguent par deux carac-

déiiitéraiion»,|iar»»i8, fères essentiels : elles émanent de l’initiative du conseil général ;

elles sont indispensables à l’administration active, qui peut bien ne pas y donner suite, mais qui ne peut suppléera leur absence, ui agir contre et outre leur contenu. C’est en ce sens qu’on dit communément qu’elles lient l’administration active si elles sont négatives, tandis qu’elles 11e la lient point si elles sont affirmatives. Le seul cas où une délibération négative ne lie pont l’administration concerne les dons et les legs faits au département, pour lesquels, nux termes de l’art. 31 de la loi du 10 mai 1838, le refus du conseil général n’est pas un obstacle absolu à l’autorisation d'accepter.

Les avis sout provoqués par l’administration active. Affirmatifs ou négatifs, ils ne lient jamais en aucun sens cette administration, qui reste toujours maîtresse d’y avoir égard, ou de n’eu teuir aucun compte.

Les vœux 11’ont ni plus ni moins de force que les avis. Ce qui les en distingue, c’est qu’à la différence de ces derniers, ils émanent essentiellement de l’initiative du conseil général.

Quel esi le rarartFre 267. Les cas de délibératiou proprement dite sont énumérés

r.'minu" de. cas de dans l’art. 4 de la loi du 10 mai 1838. Cette énumération n’est nas aient dite? limitative : c est ce qui résulte du texte meme de 1 article précité,

qui comprend, dans sa disposition finale, tous les objets non spécifiés sur lesquels le conseil général est appelé à délibérer par les lois et règlements. Le caractère commun de tous les cas de délibératiou

ATTRIBUTIONS UES CONSEILS tiÉNÉRAUX.

proprement dite est dans leur corrélation avec la personnalité civile du département. Il y a lieu à délibération de ce genre de la part du conseil génénd toutes les fois que le département est directement ou indirectement, intéressé, eu sa qualité de personne civile.

Les casénoncés dans l’art. 4 de la loi dulümai 1838 concernent : Quel» sont leuprin- 1" les contributions extraordinaires et les emprunts; 2° les proprié- m^n ^proprement tés départementales; 3° les actions judiciaires; -1” les travaux dé- dlle? partementaux ; 3° les caisses de retraite en faveur des employés des préfectures et des sous-préfectures ; U° la dépense des aliénés et des CDfauts trouvés.

Parmi les cas omis daus eet article, les deux plus importants sont le budget du département et les comptes d’administration du préfet.

Le conseil général délibère sur ces deux points, aux termes des articles 11 et 2-1 delà loi du 10 mai 1838.

Dans tous les cas que nous venons de mentionner, le conseil gé- .. <KMt-ce >iui dis-

\ . .P lmgo« les» dditrfra-

iKTul procède par voie de deliberation proprement dite; mais il en tion»*ur i«acoritribu-

e?t un, celui concernant les contributions extraordinaires et les ern- et’nie» “mpunûT de» nrunts, où lrf délibération est soumise au contrôle du pouvoir légis- “?trM cas de d,,|ib'; latif, ainsi que nous 1 avons précédemment explique. Restent donc, due ? conjme matières principales à délibération sous le contrôle du pouvoir exécutif : 1° le budget du département; 2° les comptes du préfet ; 3” les propriétés départementales ; i° les actions judiciaires ;

3" les travaux départementaux ; (>" les caisses de retraite, en faveur des employés des préfectures et des sous-préfectures ; 7” la dépense des aliénés et des enfants trouvés. Deux de ces matières, le budget du département et les comptes du préfet, seront, à raison de leur plus grande importance, l’objet d’un examen spécial et approfondi.

2(18. Le budget du département est présenté parle préfet. 11 est Quelles it> rfdivisé en sections. Chaque section embrasse à la fois les dépenses et les recettes destinées à y pourvoir. La première section comprend les dépenses ordinaires, limitativement énumérées dans l'art. 12 de la loi du 10 mai 1838, sauf l’addition résultant du décret-loi du 28 mars 1832, et le retranchement prononcé par l’art. 13 de la loi du 3 mai 1 833 ; addition et retranchement dont nous avons indiqué l’objet sous le numéro 20-i. Il est pourvu à ces dépenses au moyeu :

1° des centimes ordinaires; 2“ de la part allouée au département dans le fonds commun; 3” des produitséventuelssuivants : le revenu et le produit des propriétés du département, tant mobilières qu’immobilières affectées à un service départemental ; les produits des expéditions d’anciennes pièces ou d'actes de la préfecture déposés aux archives ; le produit des droits de péage autorisés par le gouvernement au profit du départemeut, ainsi que les autres droits et perceptions concédés au département par les lois. Les dépenses ordinaires sont obligatoires pour le département, en un certain sens et jusqua un certain point, puisqu’elles peuvent être inscrites au