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budget, ou augmentées d'office par l'autorité supérieure jusqu'à concurrence du montant des recettes destinées à y pourvoir ; puisqu’en outre, si le conseil général ne se réunissait pas, ou s’il se séparait sans avoir arrêté le budget des dépenses ordinaires du département, le préfet, eu conseil de préfecture, établirait d’office ce budget. La première section est exclusivement affectée aux dépenses ordinaires. Aucune dépense facultative ne peut y être inscrite. La seconde section comprend les dépenses facultatives. Le conseil général peut aussi y porter les dépenses ordinaires. 11 est pourvu aux dépenses portées dans la seconde section au moyeu des centimes facultatifs et du revenu, ainsi que du produit des propriétés du département non affectées à un service départemental. Aucune dépense ne peut être inscrite d’office dans celte seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être changées ni modifiées par l'autorité supérieure. Les dettes départementales sont portées à la première ou à la seconde section du budget, suivant qu’elles ont été coijytractées pour des dépenses ordinaires ou pour toute autre classede dépenses. Dans le premier cas, elles sont soumises à toutes les règles applicables aux dépenses ordinaires. Dans le second cas, si le conseil général avait omis ou refusé de les inscrire, il y serait pourvu au moyen d'uue contribution extraordinaire établie par une loi spéciale. Cette circonstance est la seule où une contribution extraordinaire d’intérêt départemental puisse être mise à la charge d’un département sans la délibération conforme de son conseil général. Indépendamment des deux sections essentielles du budget départemental, des sections particulières contiennent les dépenses imputées sur des centimes spéciaux ou extraordinaires. Aucune dépense ne peut y être imputée que sur les centimes destinés par la loi à y pourvoir. Toutes ces dispositions, concernant le budget du département, sont l’analyse et le résumé des art. 9 à 20 et de l’art. 28 de la loi du 10 mai 1838.

Quelle» sont u» rt- 209. Les comptes du département, conformément à la grande complet (ü^îé^èrerte- règlequi domine toute la comptabilité publique, sont de deux sortes : tend* on ^par” rompu*» comptes d’administration et comptes de deniers. Les comptes d'add'edminisi ration et miuistration sont présentés par le préfet au conseil général qui, après nier»*— Qu'est-c. qiic les avoir débattus, les arrête sans que le préfet puisse assister a la leurs"1*4 de n0D ,a délibération. Ces comptes comprennent : 1° les recettes et les dé-

penses conformément au budget; 2" le produit des centimes spéciaux; 3° le fonds de non-valeurs. Ce fonds a quelque analogie;

mais ne doit pas néanmoins être confondu avec celui de secours. Le fonds pour secours en cas de grêle, inondations et autres accidents fortuits, n’est demandé qu’à la contribution foncière et à la contribution personnelle-mobilière, à raison d’un centime additionnel au principal de chacune <1 elles, et le produit devaut eu res-

ter centralisé au ministère de l’agriculture et du commerce, les préfets ne sauraient avoir à rendre compte de son emploi. Le fonds de non-valeurs est ainsi nommé parce qu’il a pour but de couvrir les pertes éprouvées sur le recouvrement des contributions directes.

Il se perçoit sur toutes quatre, mais dans des proportions diverses.

Il est d’un centime additionnel pour chacune des contributions foncière et personnelle-mobilière, de trois centimes pour la contribution des portes et fenêtres, de cinq pour la contribution des patentes. Le produit en est recueilli par le ministère des finances, et un décret impérial en met, chaque aunée, une partie à la disposition des préfets, pour être distribuée par eux en remises ou modérations au profit des contribuables. 11 est donc naturel qu’ils rendent compte aux conseils généraux du montant et de l’emploi de la partie de ce fonds qui leur est confiée. Les observations du conseil général sur les comptes soumis à son examen sont adressées directement, par son président, au ministre de l’intérieur. Les comptes de deniers sont tenus pour les recettes, par le receveur général des finances; pour les dépenses, par le payeur du département. Le conseil général n’a aucune action sur ces comptes, qui sont directement déférés à la cour des comptes. Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur des mandats délivrés par le préfet, dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département. Nous disons les budgets et non pas seulement le budget, parce qu’il peut arriver que des dépenses soient régulièrement imputées sur les ressources de deux budgets successifs. En effet, les fonds qui n’ont pu recevoir leur emploi dans le cours de l’exercice sont reportés, après clôture, sur l’exercice en cours d’exécution, avec l’affectation qu’ils avaient au budget voté par le conseil général, et les fonds restes libres sont cumulés avec les ressources du budget nouveau, suivant la nature de leur origine. Les mandats du préfet sont délivrés en vertu des ordonnances de délégation du ministre de l’intérieur. En résumé, l’ordonnateur des dépenses départementales est le préfet par délégation du ministre de l’intérieur. Les comptables du département sont, pour les recettes, le receveur général des finances ; pour les dépenses, le payeur du département. On voit par là que la comptabilité départementale est essentiellement rattachée à la comptabilité générale. Aussi les revenus et les charges des départements sont-ils compris dans le budget de l’Etat et dans les comptes généraux rendus annuellement par les ministres au Corps législatif. Toutes les règles que nous venons d’exposer, relativement à la comptabilité départementale, résultent des art. 21 à 24 de la loi du 10 mai 1838 et du chap. 21 du décret impérial du 31 mai 1802.

Quel est le rdlc du

270. Dans tous les cas de délibération que nous nous sommes préfet, «uiiremen»

, . , . i-itti a i ac a. aux deliberation» du

borne a énoncer, la réglé generale est que le préfet, en sa qualité conseii génial ?

il 1-2

dis représentant actif du département, est chargé seul de pourvoir à l'exécution de la délibération. C’est ainsi qu’il dirige les travaux départementaux , souscrit les marchés, passe les baux des biens et les adjudications des travaux départementaux ; souscrit les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction; représente le département en justice, soit en demandant, soit en défendant. Relativement aux instances judiciaires, la loi a dû prévoir le cas d’un litige entre l’Etat et le département. 1a: préfet, étant le représentant de l’un et de l’autre, ne pouvait cependant pas remplir, dans la même instance, le double rôle de demandeur et de défendeur. Dans ce cas, aux termes de l’art. 36 de la loi du 10 mai 1838, le préfet représente l’Etat, et l’action est intentée ou soutenue, au nom du département, par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions.

Cynmwnt sont iio- LcS délibérations du conseil général ne sont pas immédiatement

entofres les délibéra* , , w

mms de» conseils gé- exécutoires. Elles doivent etre préalablement soumises a 1 approbalion du chef de l’Etat, du ministre compétent ou du préfet, selon i8M?crel dU ** n""s lescas déterminés par les lois ou par les règlements d’administration publique. Ce principe, énoncé dans l’art, b de la loi du 10 mai 1838, est toujours exact; mais l'application eu a été modifiée par le décret-loi du 23 mars 1832, en ce sens que l’approbation par le préfet forme aujourd’hui la règle générale, et que le chef de l'Etat ou le ministre compétent n’interviennent que par exception. L'application des lois sur l’expropriation pour cause d’utilité publique étant toujours réservée, les seuls cas où cette intervention supérieure est nécessaire sout les suivants :

I" Le budget et les comptes du département, ainsi que les reports d'un exercice sur un exercice ultérieur, qui sout définitivement réglés par décret impérial ;

2° Le changement de destination des édifices départementaux affectés à un service public, changement qui doit être approuve par décret impérial, le conseil d’Etat entendu ;

3° L’acceptation ou le refus des dons et legs faits au département qui donnent lieu à réclamation, acceptation ou refus qui, dans ce cas, ne peuvent être autorisés que par décret impérial, le conseil d’Etat entendu ;

-t" Le classement et la direction des routes départementales, classement et direction qui sout fixés par décret impérial ;

3“ L’approbation des projets, plans et devis des travaux à exécuter aux prisons départementales ou aux asiles publics d’aliénés, quand ces travaux engagent la question de système ou de régime ultérieur, quelle que soit d’ailleurs la quotité de la dépense, approbation qui, dans ces circonstances, doit être donnée par le ministre de l’intérieur;

6° La part contributive du département aux travaux exécutés par

l’Etat et qui intéressent le département, part qui est définitivement fixée par décret impérial;

7“ La part contributive du département aux dépenses des travaux qui intéressent à la fois le département et les communes, part qui est définitivement fixée par le ministre de l’intérieur s’il n’y a pas désaccord entre le département et les communes, par décret impérial en cas de désaccord;

8° L’organisation des caisses de retraite ou de tout autre mode de rémunération en faveur des employés des préfectures et des souspréfectures, organisation qui est réglée par décret impérial.

Les règles que nous venons d’exposer résultent des art. 1 1 , 21, 20, 30, 31 , 32, 35, 30 et 38 de la loi du 10 mai 1838, modifiés par le décret-loi du 25 mars 1852. Les cas que nous avons indiqués comme étant les seuls où l’intervention de l’autorité centrale soit nécessaire, sont en elTet les seuls parmi ceux spécifiés dans l’art. 1 de la loi du 10 mai 1838; mais le décret du 25 mars 1852 en énumère plusieurs autres sur lesquels le conseil général n’a point à délibérer, et qui sont par conséquent étrangers à notre sujet.

271. Aux termes de l’art. 0 de la loi du 10 mai 1838, le conseil Quel est le caractère général donne son avis dans divers cas que spécifie cet article à titre "™mun dcs c“ da énonciatif, mais non limitatif. Le caractère commun des matières

à simple avis est d’intéresser le département comme circonscription administrative, et non comme personne civile.

Le cas le plus important de ceux énumérés par l’art. 6 de la loi Qo'est-ccqmdisiiudu 10 mai 1838 concerne les changements proposés aux circon- SiangcmJnu diTcirscriptions locales. Ceux de ces changements qui affectent le terri- <*"*' ri!,,li‘,DS lerrilutoire du departement, des arrondissements et des cantons, rentrent d’an»?

toujours, comme ou l’a vu, dans les attributions qui relèvent du pouvoir législatif. Lors même que le changement est limité an territoire des communes, la décision du pouvoir exécutif ne suffit qu’autant qu'il y a consentement des conseils municipaux, ou que, à défaut de ce consentement, l’avis du conseil général est affirmatif, pourvu, dans ce dernier cas, qu’il s’agisse de communes ayant moins de trois cents habitants. La décision du pouvoir exécutif suffit pour les changements proposés à la désignation des chefslieux, toutes les fois qu’elle suffirait pour .les changements proposés aux circonscriptions elles-mêmes. Telles sont les conséquences de l’ensemble des lois en vigueur, et notamment de l’art. A de la loi du 18 juillet 1837.

Il résulte du texte de l’art, fi de la loi du 10 mai 1838 qu’on doit comment se diviséparerles cas à simple avis en deux classes: ceux où l’administration «Ss généraux T tu" est tenue de prendre l’avis du conseil général, et ceux où elle a seulement la faculté de le demander. Les premiers sont ceux spécifiés dans l’art. 6 précité, ou dans les dispositions particulières des lois et règlements. Les seconds n’ont d’autres limites que celles de l’intérêt