LIVRE I

(v»nhtitutionnelles sur le même point?

saircs les mesures qui l’ont successivement réglementé et restreint. Aujourd'hui, d’après le décret-loi du 23 mars 1832, combiné avec l’article 291 du Code pénal, ainsi qu’avec la loi du 10 avril 1831, les sociétés secrètes sont interdites, et aucune réunion publique de plus de vingt personnes, de quelque nature qu’elle soit, lors même qu’elle serait partagée en sections d’un nombre moindre, et qu’elle ne s’assemblerait pas tous les jours ou à des jours marqués, ne peut se former qu’avec l’agrément du gouvernement et sous les conditions qu’il plaît à l’autorité de prescrire. 11 est certain que le droit de réunion, ainsi limité, a beaucoup moins d’étendue que ne. voulaient lui en donner les auteurs de la constitution de 4791. Toutefois, il n’en reste pas moins maintenu en principe , et les restrictions qu’il a subies ne sont qu’une large application de la réserve faite dès l’origine au sujet des lois de police.

Quelle» liaient le* 28. La constitution de 1791 garantissait, comme droit naturel e.t Oonnelfes"^ mî'sür civil, la liberté d’adresser aux autorités constituées des pétitions sii« dmii de piiiiionï individuellement.

Quelles sent «njnur- Ce droit peut aujourd’hui être exercé, dans les termes où il avait lunsai^mcnês'sur été garanti dès l’origine, à l’égard des autorités secondaires. Quant le mime point? aux grands pouvoirs publics, il faut faire, sous ce rapport, une distinction entre eux. b’après l’article 45 de la constitution dut 4 janvier 1832, le droit de pétition s’exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. En ce qui concerne, l’empereur, tous les citoyens ont la faculté de lui adresser directement leurs réclamations, et un décret impérial du 1 8 décembre 1 832 a prescrit la formation, dans le sein du Conseil d’État, d’une commission de pétitions, chargée d’examiner les pétitions adressées à l'empereur et de lui en rendre compte. Parmi les grands pouvoirs publics, le Corps législatif est donc le seul qui ne puisse pas recevoir de pétitions.

Quelle» riaient le» 29. La constitution de 1791 garantissait expressément l'inviola-

te et préalable indemnité de cel légalement constatée, exigerait le

disposition» «ronstito- ,]os propriétés, ou la juste et préalable indemnité de celles

tionr ellt*s de 1791 nnr

l'inviolabilité de la Jont la nécessité publique sacrifice.

propriété ?

Quelles sont miiour- Ce principe est aujourd’hui pleinement en vigueur, et son mainrôn'sîi iu'ttoni,ieîi>cst,sur licn P0,,r l’avenir est garanti par l'article 2G de la constitution du le mime point? H janvier 1832, aux termes duquel le Sénat doit s'opposer à la promulgation des lois qui seraieut contraires ou qui porteraient atteinte à l’inviolabilité de la propriété.

Quelles iimeot les 30. La constitution de 1791 portait que la justice serait rendue booneiiejTdc HPi^sur gratuitement par des juges élus à temps par le peuple, et institués erutu^ dlua justice ? I,ar lettres-patentes du roi, qui ne pourrait les refuser. Ces juges ne pouvaientètreni destitués que pour forfaiture dûment jugée, ni suspendus que par une accusation admise.

DES rOCVOIRS rUBLlCS.

Nos lois actuelles out conservé d’une manière absolue le principe Quelles «ont aujourde l’administration gratuite de la justice. Quant à l’indépendance du lin»! i imioSSim juge, que la constitution de 17t)t avait surtout placée dans l'élection le* mélnc* p°'n“? populaire, l'expérience a fait reconnaître qu’une telle origine procurait rarement, dans la personne des magistrats, les lumières spéciales que les justiciables ont le droit d’attendre de ceux qui sont appelés à statuer sur leurs intérêts. Aussi l’élection n’a-t-elle été maintenue que pour les tribunaux de commerce, et cette élection est-elle exclusivement confiée aux notables commerçants de chaque ressort. Tous les autres juges sont directement nommés par le chef de l'État, depuis la constitution de l’an VU[; mais, sauf les juges de paix, et sauf aussi l’application de la limite d'âge, telle qu’elle est fixée par le décret-loi du 1" mars 18.72, ils conservent leurs fonctions toute leur vie, aux termes de l’article G8 de cette constitution. Tel est le principe de l'inamovibilité de la magistrature, principe qui forme la plus sérieuse garantie de son indépendance, qui a traversé victorieusement plusieurs révolutions, et dont le maintien pour l’avenir est assuré par l’article 26 de la constitution du 14 janvier 1872. Cet article porte, en effet, que le Sénat doit s’opposer à la promulgation des lois qui seraient contraires au principe de l’inamovibilité de la magistrature.

31 . La constitution de 1791 , après avoir posé en principe que la Quelle» étaient les force publique était instituée pour l’avantage de tous, et non pour chênes de mî'sùr l'utilité particulière de ceux auxquels elle était confiée, lui donnait nnsiimueo de la rom; expressément la mission de défendre l’État contre les ennemis du dehors, d’assurerau dedans le maintien de l’ordre et l’exécution des lois. Elle y comprenait l’armée de terre et de mer, la troupe spécialement destinée au service de l’intérieur, et subsidiairement les citoyens inscrits sur le rôle de la garde nationale. Elle déclarait enfin que la force publique était essentiellement obéissante, que nul corps armé ne pouvait délibérer.

Toutes ces règles sont aujourd’hui en vigueur, sans aucune res- Quelles sont lujnurtriction ni mollification. La force publique se compose principale- ^nn#tituTion3e»l,M!r ment de l’armée de terre et de mer, ainsi que de la gendarmerie, lc n>#ni“ et subsidiairement des citoyens organisés en garde nationale. L’obéissance, sans réflexion ni délibération, est toujours la loi fondamentale de la force publique. Sous ce rapport, la constitution du 14 janvier 1872, en reconnaissant et confirmant le principe proclamé en 1789, ne fait que ratifier et garantir l’état actuel de la législation.

32. Comme il est facile de le conclure des développements qui Quelle est la portée précèdent, la disposition par laquelle la constitution du 14 jan- prindi^deTî»» par vier 1872 reconnaît, confirme et garantit les grands principes pro- j“k'n"»titn‘ta» »«*■ clamés en 1789, et déclare qu’ils sont la base du droit public des Français, n’est pas une vague profession de foi pour l’avenir, une

simple abstraction sans réalité pratique. C’est l’expression des faits sociaux actuellement existants; c’est, en quelque sorte, le résumé de toute la législation en vigueur. Les principes proclamés en 1789 avec le sens et la portée que cette législation leur donne, sont incorporés à la constitution elle-même par le rappel collectif dont ils sontl’objet. Ils en deviennent partie intégrante, et conséquemment, aux termes de l’article 26, le Sénat devrait s’opposer à la promulgation des lois qui leur seraient contraires ou qui leur porteraient atteinte. Si l’article précité prévoit expressément les infractions à quelques-uns des principes dont il s’agit, ce n’e.st pas en vue d’une interprétation limitative, c’est à titre de redondance, et pour désigner nominativement les faits qui affecteraient le plus profondément l’opinion publique.

Quel est le mi sens 33. Parmi les droits que garantit la constitution, il en est qui f.'ven ? do ont pour objet le libre développement des facultés individuelles, tandis que d’autres consistent dans une participation plus ou moins directe à l'exercice de la puissance publique. Ce sont ces derniers dont l’attribution confère la qualité de citoyen. La qualité de citoyen est dans la jouissance du droit de concourir à l’institution ou à l’exercice des pouvoirs publics. En d’autres termes, l’aptitude aux fonctions publiques proprement dites, les droits de vote et d’éligibilité sont les seuls droits essentiels qui dépendent de la qualité de citoyen. On les désigne communément sous le nom de droits civiques ou fxtlitiques.

Quels sont ceux qui La constitution de 1791 distinguait la qualité de citoyen de celle ™yen? q“‘hl' dc ci' de citoyen actif. Elle donnait la dénomination de citoyen à tous les Français, et n’exigeait de conditions particulières que pour être citoyen actif. La constitution de l'an III et celle de l’an VIII, u’appelan citoyens que ceux qui avaient l’exercice des droits civiques, séparèrent nettement la qualité de citoyen de celle de Français. Cette séparation a été rendue encore plus précise par l’article 7 du Code Napoléon, aux termes duquel l’exercice des droits civils, qui est l’attribut de tout Français, est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s’acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle., On peutdoncètre Français sans être citoyen; mais, en sens inverse comme nous le verrons bientôt, on ne peut être citoyen sans être Français. D’après l’état actuel de la législation, tel qu’il résulte du décret organique du 2 février -1832, de la loi du 7 juillet 1832 et de celle du 5 mai 1833, pour être citoyen, il faut être Français de naissance ou par naturalisation, mile et majeur, c’est-à-dire âgé de vingt et un ans révolus. La réunion de ces trois conditions ne suffit pas pour conférer tous les droits politiques, notamment les droits d’éligibilité ou d’aptitude à toutes les fonctions publiques; mais elle est indispensable pour l'exercice d’un droit civique quelconque ; c’est en ce sens qu’elle doit ètte considérée comme le point de départ de la qualité de citoyen.

DES POUVOIRS PUBLICS

DES POUVOIRS LÉGISLATIFS

SOMM.URP