LIVRE III

départemental. L’utilité pratique de la distinctionqui précède consiste ' en ce que, si l’administration a négligé de prendre l’avis du conseil général dans un des cas où elle était tenue de le faire, l’acte entaché de ce vice pourra être déféré au conseil d’Etat par la voie contentieuse ; tandis que aucun recours de ce genre n’est ouvert pour omission d’avis dans un des cas laissés à la libre appréciation de l’administration.

En quoi consistent 272. L’art. 7 de la loi du 10 mai 1838 porte que le conseil généporter" les" vaoaVios rai peut présenter les réclamations qu’il aurait à faire dans l’intérêt conseil* généraux i spécial du département, ainsi que son opinion sur l’état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département. Ces réclamations et ces appréciations sont désignées sous le nom générique de vœux. Le conseil général jouit, à cet égard, de la plus grande latitude; mais est néanmoins renfermé dans le cercle de l’intérêt départemental. Aux termes de l’article précité, les vœux émis par le conseil général sont adressés directement au ministre de l’intérieur, par l’intermédiaire de son président. Les vœux émanés des divers conseils généraux sont ainsi réunis au ministère de l’iutérieur; l’analyse en est annuellement publiée au Moniteur. L’usage de cette publication annuelle s’était perdu depuis quelque temps; mais il a été remis en vigueur, conformément aux conclusions d’un rapport adressé par le ministre de l’intérieur au chef de l’État et approuvé par lui le 10 février 1850.

Quelles sont les rf- 273. D’après l’art. 13 de la loi du 22 juin 1833, les séances du

sien relatives à la le- *• , f , . . .. - . . * ..

nue dis scanc* de» conseil general n étaient pas publiques. La meme régie, ainsi que tuûsoiis generaux? nons le verrons plus tard, était appliquée aux séances des conseils d’arrondissement et des conseils municipaux. Le décret-loi du 3 juillet 1X18 maintint cette disposition pour les séances des conseils d’arrondissement et des conseils municipaux; mais par une anomalie assez difficile à justifier, son art. 18 posa en principe la publicité des séances des conseils de département, à moins que la majorité des membres du conseil ne demandât le comité secret. L’art, a de la loi du 7 juillet 1852 a fait cesser cette anomalie. Aujourd’hui la non-publicité des séances est redevenue la règle commune aux trois ordres de conseils de répartition. La présence du public, qui est une garantie fort utile devant les corps judiciaires ou politiques, n’ofi’rirait qui! des inconvénients et des dangers devant des corps purement administratifs, tels que sont les conseils dont nous nous occupons.

Le president du conseil général a seul la police des séances, conformément à ce qui se pratique dans toute assemblée délibérante.

Quelles süMiescon- 274. On entend par délibérations du conseil général, dans le r ! i teTiv.u r 'u v u l’.dTiê sens le plus large, Bon-seulement les délibérations proprement e: i» ctmsuuation dra dites, mais aussi les avis et les vœux. Les seules dispositions légis-

latives concernant la forme des délibérations sont l’art. 13 de la loi dflibéiwîon» de» «*du 22 juin 1833 et l’art. 20 de la loi du 10 mai 1838. D’après le M'usin'n*“i premier de ces articles, le conseil général ne peut délibérer que si la moitié plus un des conseillers sont présents ; les votes sont recueillis au scrutin secret toutes les fois que quatre des conseillers présents le réclament. D’après le second , les procès-verbaux , rédigés par le secrétaire et arrêtés au commencement de chaque séance, doivent contenir l’analyse de la discussion : les noms des membres qui ont pris part à cette discussion n’y sont pas insérés.

Il faut compléter ces dispositions par cette règle toujours applicable, quand il n’y est pas formellement dérogé, à savoir, que les délibérations se prennent à la majorité des voix. En cas de partage, nous pensons, par analogie avec ce que l’art. 27 de la loi du 18 juillet 4837 décide pour les conseils municipaux, que la voix du président est prépondérante.

L’ordre des travaux du conseil général , durant la session an- Quel est l 'ordre ionuellc, n’a été déterminé par aucune loi ni par aucun règlement ^^onÏTi* d’administration publique. Une instruction ministérielle du Ittven- r»ui ? tôse an X a tracé des règles qui sont encore habituellement suivies. D’après cette instruction, les travaux du conseil général doivent être classés en deux grandes divisions, suivant qu’ils ont pour objet l’administration ou les vœux. Pour instruire les affaires et préparer les rapports à l’assemblée générale , le conseil se répartit en plusieurs commissions, dont le nombre et la qualification varient selon l’importance et la nature des matières qui leur sont confiées.

Les procès-verbaux forment deux séries distinctes , dont l’une est consacrée à l’administration et l’autre aux vœux. La partie administrative est adressée au préfet, qui la transmet au ministre de l’intérieur ; la partie contenant les vœux est directement adressée à ce ministre. Doivent aussi lui être directement envoyées les observations du conseil général sur les comptes d’administration du préfet.

L’ordre des travaux du conseil général , durant les sessions extraordinaires, u’est et ne pouvait être soumis à aucune règle tracée d’avance, chacune de ces sessions ayant un objet spécial et différent.

L’art. 3 de l’arrêté du 19 tloréal an VIII défendait d’une manière i.e, MUsa dc8 OT. absolue d’imprimer les actes des conseils généraux. L’art. 6 delà loi du 17 août 1828, sans s’expliquer sur l’ensemble des actes de public» ? ces conseils, ordonna que les budgets et les comptes départementaux fussent rendus annuellement publics par la voie de l’impressiou.

Le dernier état de la législation , à cet égard , résulte des art. 25 et 2(1 de la loi du 10 mai 1838. D’après ces articles, les budgets et les comptes du département, définitivement réglés, sont rendus publics par la voie de l’impressiou. Le conseil général peut, en outre, ordonner la publication de tout ou partie de ses délibérations ou

Quelles sont les diverses prohibitions faites aux conseils généraux ?

Quelle est la sanction pénale de chacune de ces prohibitions t

procès-verbaux. Ainsi, la publication est obligatoire pour les budgets et les comptes départementaux, facultative pour le surplus des délibérations des conseils généraux. Dans le cours de la discussion de la loi du 10 mai 1838, à la Chambre des députés, on avait présenté un amendement tendant à rendre obligatoire, en faveur de tout citoyen contribuable du département, la communication saus déplacement des procès-verbaux du conseil général, conformément au princi[>e posé pour les délibérations des conseils municipaux par l’art. 25 de la loi du 21 mars 1831. Cet amendement ayant été rejeté, nul u’a droit d’exiger la communication dont il s’agit pour les délibérations des conseils généraux.