Il est interdit aux conseils généraux

1° Par l’art. 15 de la loi du 22 juin 1833 de prendre aucune délibération hors du temps et du lieu de leur réunion légale ;

2° Par l’art. 14 de la même loi de faire aucun aete. ou de prendre aucune délibération sur des objets qui ue sont pas légalement compris dans leurs attributions;

3° Par l’art. 16 de la même loi de se mettre en correspondance avec un ou plusieurs couseils d’arrondissement ou de dépaitement, ce qui doit s'entendre d’une correspondance directe, les rapports mutuels par l’intermédiaire des préfets ou du ministre de l’intérieur étant non-seulement permis, mais quelquefois même nécessaires;

4° Pur l’art. 17 de la même loi de faire ou publier aucune proclamation ou adresse.

Ces deux dernières prohibitions demandent quelques développements. La première ne nous parait pas devoir être étendue à la correspondance avec, un ou plusieurs conseils municipaux, quelle que soit l’apparente identité de motifs, parce qu’il est de principe que les dispositions de rigueur doivent être strictement renfermées dans leurs termes. La seconde, malgré la généralité de son texte, n’a pas toujours été considérée par la pratique administrative comme susceptible d’une application absolue; mais une circulaire du ministre de l’intérieur, du 5 août 1853, rappelle à l’entière exécution de la loi.

Chacune des prohibitions que nous venons de mentionner a sa sanction particulière.

En cas de délibération hors de la réunion légale , la délibération est nulle de droit, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’apprécier l’acte en lui-même. La nullité est prononcée par arrêté du préfet eu couseil de préfecture. Par le même arrêté, le préfet déclare la réunion illégale x et prend tonies les mesures nécessaires pour que l’assemblée se sépare immédiatement. Cet arrêté est transmis au procureur général du ressort pour l 'exécution des lois et l’application, s’il y a lieu, des peines déterminées par l’art. 258 du Code pénal.

ATTRIBUTIONS DES conseils généraux.

Ces peines, applicables à quiconque, sans titre, s’est immiscé dans des fonctions publiques, cousistcnt en un emprisonnement de deux à cinq ans. Eu cas de condamnation, les membres condamnés sont exclus du conseil, et inéligibles aux conseils de département et d'arrondissement pendant les trois années qui suivent la condamnation.

En cas d’immixtion dans des objets étrangers aux attributions des conseils généraux, les actes ou délibérations entachés de ce vice sont nuis et de nul effet; mais comme il y a ici une appréciation fort délicate à faire, la nullité est prononcée par décret impérial, au lieu d’un simple arrêté préfectoral.

En cas de correspondance avec un ou plusieurs conseils d’arrondissement ou de département, ainsi qu’en cas de proclamations ou adresses illicites, le conseil général est suspendu par le préfet, en attendant que l’empereur ait définitivement statué. Le préfet transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l’exécution des lois et l’application, s’il y a 'lieu, des peines déterminées par l’article 1 23 du Code pénal. Ces peines, applicables à tout concert de mesures contraires aux lois pratiqué par des dépositaires de l’autorité publique, consistent en un emprisonnement de deux mois au moins, et de six mois au plus, indépendamment de la condamnation facultative à l’interdiction des droits civiques, et de tout emploi public pendant dix ans au plus. Est passible des mêmes peines tout éditeur, imprimeur, journaliste ou autre, qui rend publics les actes illicites de correspondance, les proclamations ou adresses prohibées, et les délibérations prises hors des réunions légales.

On vient de voir qu’en cas de correspondance illicite, ainsi qu’en cas de proclamations ou adresses prohibées, le conseil général peut être suspendu par le préfet, en attendant que le chef de l’Etat ait statué. Ces cas nous paraissent être les seuls où le préfet puisse exercer le droit de suspension à l’égard du conseil général. La loi du 3 mai 1835 lui confère, il est vrai, un pouvoir discrétionnaire pour la suspension des conseils municipaux; mais précisément parce qu’aucun texte ne le lui donne pour lu suspension du conseil général, il faut en conclure que, sur ce point, la seule loi applicable est celle du 22 juin 1833, qui n’autorise le préfet à suspendre le conseil général que dans les circonstances ci-dessus spécifiées.

Les diverses mesures que nous venons d’exposer, et qui sont la sanction des prohibitions faites aux conseils généraux, résultent des art. 11, 15, 10, 17, 18 et 19 de la loi du 22 juin 1833.

270. La qualité de membre d’un conseil général de département donne droit :

1 0 A pouvoir, comme fonctionnaire administratif, être appelé par le préfet à remplacer temporairement le sous-préfet de l’arrondissement auquel on appartient (ordonnance royale du 29 mars 1821, art. 3);

Quelles sont 1rs principales prérogatives attachées à la ouulité de membre d’un conseil général ?