RÈGLES SPÉCIALES AU DÉPARTEMENT DE LA SEINE

278. Jusqu’à la loi du 28 pluviôse an VIII, le département de la a partir do quelle Seine avait été régi par les règles du droit commun, aussi bien pour nffdu'ddpanèmoni l’administration consultative que pour l’administration active. Nous règles

avons exposé le droit spécial établi à son égard par cette loi dans spéciale»? l’ordre actif. Dans l’ordre consultatif, elle se borna, par son art. 17, à poser en principe qu'à Paris 7e conseil de département remplirait les fonctions de conseil municipal. Sauf ce caractère additionnel, le conseil général du département de la Seine restait soumis aux principes ordinaires.

La première loi qui ait organisé d’une manière exceptionnelle le comment ,-uim <«•conseil général du département de la Seine fut celle du 20 avril ^ sîfavni'TsM't1 loi 1 83 i. Les principales différences qui résultaient de cette loi par comparaison avec le droit commun, étaient les suivantes :

1“ Relativement au nombre, il devait y avoir trois conseillers, au lieu d’un seul, pour chacun des douze arrondissements ou cantons de Paris. Quant aux conseillers des deux arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis, leur nombre était de quatre pour chacun, conformément à la règle ordinaire, chacun de ces arrondissements comprenant quatre cantons. Le nombre total était ainsi de quarante-quatre, dont trente-six pour la ville de Paris, et huit pour les deux arrondissements ruraux.

2° Relativement aux électeurs, le corps électoral se composait, comme partout, de deux éléments distincts : les électeurs des députés et les électeurs adjoints ; mais ces derniers, au lieu d’ètre tous les citoyens portés dans la seconde partie de la liste du jury, n’étaient que certains d'entre eux, d’après des catégories limitativement spécifiées.

3* Relativement au mode d’élection, le vote était reçu par arrondissement, au lieu de l’être par canton, pour les deux arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis. Pour la ville de Paris c’était le mode ordinaire qui était suivi, chaque arrondissement municipal île cette ville formant un canton.

•i" Relativement aux conditions d’éligibilité, les membres choisis par les arrondissements de Paris devaient réunir aux trois conditions ordinaires de la jouissance des droits civils et politiques, de l’àge de vingt-cinq ans et du paiement de 200 francs de contributions directes dans le département, celle d’avoir leur domicile réel à Paris. Les membres choisis par les arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis n’étaient soumis à aucune condition additionnelle.

5° Relativement aux scrutins, aucun scrutin n’était valable si la moitié plus un des électeurs inscrits n’avait voté, taudis que, d’après le droit commun, la présence du tiers plus un des électeurs inscrits suffisait et n’était requise qu’au premier tour. La majorité absolue des suffrages exprimés était nécessaire à tous les tours de scrutin ; tandis que, d’après le droit commun, la majorité relative suffisait au deuxième tour. Enfin, lorsque plusieurs membres du conseil

général étaient à élire, il pouvait y avoir un troisième tour dé scrutin ; tandis que, d’après le droit commun, il n’y avait jamais qu’un seul membre à élire et que deux tours de scrutin au plus.

0° Relativement à son caractère, le conseil général du département de la Seine comprenait dans son sein le conseil municipal de Paris; tandis que, d’après le droit commun, le conseil général de chaque département était entièrement distinct du conseil municipal du chef-lieu. Le conseil municipal de Paris se composait des trentesix membres du conseil général, élus par les douze arrondissements municipaux de la ville de Paris. C’est à raison de ce double caractère que les conseillers généraux choisis par ces arrondissements devaient avoir leur domicile réel à Paris.

comment fat-ii or- 279. Un arrêté du 27 février 1 848 prononça la dissolution du confntîoa d?tM8 ! *i » scil municipal de Paris. Le décret-loi du 3 juillet de la même année d'hoi t l'e*l'il aui°ur’ Posa en principe que la ville de Paris et le département de la Seine seraient l’objet d’un décret spécial, et qu’en attendant la promulgation de ce décret, une commission provisoire municipalc-ct départementale, instituée dans le plus bref délai par le pouvoir exécutif, remplacerait le conseil dissous par l’arrêté précité. Conformément à cette disposition, le décret du 8 septembre 1849 nomma les membres de la commission départementale provisoire de la Seiue. Ces membres furent au nombre de quarante- quatre, dont trente-six pour Paris et quatre pour chacun des deux arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis. Les trente-six membres nommés pour Parjs formèrent la commission municipale provisoire de cette ville. Cet état de choses a été formellement maintenu par l’art. 12 de la loi du 7 juillet 1832. Il a été modifié depuis lors, par l’effet de la loi du l(i juin 1839 sur l’extension des limites de Paris. Aux termes de l’art. 3 de cette loi, le conseil municipal de Paris se compose désormais de soixante membres, au liéu de trente-six ; ce qui porte la commission départementale de laSeine à soixante-huit membres, au lieu de quarante-quatre. En résumé, la législation actuelle sur ce point résulte du décret du 3 juillet 1818, de celui du 8 septembre 1819 et de la loi du 16 juin 1839. Elle n’a qu’un caractère provisoire, et l’institution qu’elle a créée consiste en une commission à la fois départementale et municipale, comme l’ancien conseil général, présentant une répartition analogue de scs membres entre l’administration départementale et l’administration municipale, mais différant essentiellement du corps auquel elle a succédé, en ce qu'elle émane du pouvoir exécutif, taudis que ce corps était fondé sur le principe électif.

Sur quoi portent les règle* particulière* a l'Algérie au sujet des conseils généraux *

280. En Algérie, les conseils généraux diffèrentde eeux de France, non-seulement par leur organisation, mais aussi par leurs attributions. En outre, plusieurs des attributions, qui en France appartiennent aux conseils généraux de département, sont dévolues en