ATTRIBUTIONS DES CONSEILS II’ ARRONDISSEMENT

près, puisque ces iléus articles, en obligeant les arrondissements à contribuer aux dépenses de certains travaux publics, les autorisaient, pour y pourvoir, à s’imposer des centimes additionnels. C’est eu s’appuyant sur ces arguments que le conseil d’État avait décidé qu’un arrondissement pouvait, par l’intermédiaire du sous-préfet, personnellement ester en justice, sauf autorisation du conseil général, dans les cas où le décret du 9 avril 181 1 lui reconnaissait la qualité de propriétaire.

Lors de la discussion de la loi du 10 mai 1838, il fut établi que, malgré l’apparence contraire, ni le décret du 9 avril 1811, ni les art. 28 et 29 de la loi du 10 septembre 1807 n’avaient conféré à l’arroudissement une personnalité distincte de celle du département; que, dans ces divers textes, le langage du législateur pouvait avoir manqué d’exactitude; mais que sa pensée avait été de déclarer le département seul propriétaire des édifices affectés au service des arrondissements, d’autoriser le département seul à s’imposer pour l’utilité des arrondissements. En conséquence, afin de trancher ln question pour l’avenir, la Chambre des députés rejeta deux articles du projet, qui avaient été votés par la Chambre aes pairs, et qui reproduisaient les dispositions ambiguës des art. 28 et 29 de la loi du 10 septembre 1807. Désormais donc nul doute n’est possible. L’arrondissement peut avoir des intérêts particuliers, et ces intérêts peuvent donner lieu à des travaux, à des actes ou à des procès qui les concernent exclusivement, mais l’arrondissement n’est pas pour cela érigé en personne civile. 11 aurait pu l’être, il ne l’a pas été. C'est le départementqui.pour le compte de chaque arrondissement, contracte, acquiert, possède, aliène et este en justice. La jurisprudence du conseil d’Etat sur le droit de l’arrondissement d’ester en justice dans les cas prévus par le décret de 1811 était soutenable avant la loi de 1838; elle ne le serait plus aujourd’hui.

302. L’arroudissement n’étant qu’une circonscription territoriale, sans personnalité civile, le conseil d’arrondissement a par cela seul des attributions beaucoup moins importantes que celles du conseil général. 11 n’exerce d’ailleurs ses fonctions que sous le contrôle et l’autorité du conseil général, dont il est l’auxiliaire et le subordonné dans la sphère de l’administration consultative, comme le sous-préfet est le subordonné du préfet dans le domaine de l’administration active.

Nous diviserons les attributions des conseils d’arrondissement en deux grandes classes ; celles concernant les contributions, et celles relatives à tout autre objet.

303. Les contributions sont la seule matière où le conseil d’arrondissement procède par voie de délibération proprement dite. Dans tout antre cas, il n’émet que des avis ou des vœux.

Les attributions du conseil d'arrondissement, en matière de eon-

Comment ne divisent les attributions des conseils d'arrondissement?

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