LIVRE III

tri butions, sont réglées par les art. 40, 43, 45. 40 et 47 de la loi du 10 mai 1838. Voici l’exposition méthodique de ces articles.

1° Dans la première partie de sa session ordinaire, avant la réunion du conseil général, le conseil d’arrondissement délibère sur les réclamations auxquelles donnerait lieu la fixation du contingent de l’arrondissement dans les contributions directes. Il délibère également sur les demandes en réduction de contributions, formées par les communes. Ses demandes en réduction du contingent de l’arrondissement sont portées devant le conseil général. Ses délibérations sur les demandes en réduction formées par les communes ne sont que des actes d’instruction, les demandes des communes devant toujours être soumise* au conseil général, qui seul y statue définitivement.

3° Dans la seconde partie de sa session ordinaire, après la réunion du conseil général, le conseil d’arrondissement répartit entre les communes le contingent de l’arrondissement dans les contributions directes. Il suit, pour cette répartition, les mêmes règles que le conseil général pour celle entre les arrondissements. Il est tenu de se conformer aux décisions rendues par le conseil général sur les réclamations des communes. Faute par lui de s’y être conformé, le préfet, en conseil de préfecture, établit la répartition d’après lesdites décisions. Eg ce cas, la somme dont la contribution de la commune déchargée se trouve réduite est répartie, au centime le franc, sur toutes les autres communes de l’arrondissement. La sous-répartition dont est chargé le conseil d’arrondissement constitue sou droit le plus essentiel et détermine son classement parmi les conseils de répartition ; mais elle forme aussi sa principale obligation. En conséquence s’il ne se réunissait pas, ou s’il se séparait sans l’avoir l'empilé, les mandements des contingents assigués à chaque commune seraient délivrés par le préfet, d’après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications à apporter dans le contingent en exécution des lois. Pour l’explication de cette disposition, nous renvoyons aux développements (juc nous avons donnés sur la disposition analogue concernant les conseils généraux de département.

3o Le préfet communique au conseil d’arrondissement le compte de l’emploi des fonds de non-valeurs, en ce qui concerne l’arrondissement. Le conseil d’arrondissement n’a pas à délibérer sur ce compte; c’est au conseil général seul qu’il appartient de le débattre et de l’arrêter. La communication qui en est faite au conseil d’arrondissement n’a d’autre objet que de porter à la connaissance de ce conseil la part qu’a eue l’arrondissement dans la distribution des remises et modérations.

Pourquoi, m toute 304. En dehors des contributions, le conseil d’arrondissement ne *omri£rtoM, !e»cin- prend jamais de délibération proprement dite. La raison en est que