ATTRIBUTIONS DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENT

l'arrondissement ne forme pas une personne civile. En effet, le w:R> t d’trroadimecaractèrc commun de tontes les matières sur lesquelles le conseil “rôn de^mJrSn général est appelé à délibérer, est d’intéresser le département en Pr"i,r,;lnent d,te’ qualité de personne civile. Cette qualité manquant à l’arrondissement, le législateur a dû refuser au conseil d’arrondissement un droit qui n’avait plus de motif d’existence. S’il en est autrement pour les contributions, à l’égard desquelles le conseil d’arrondissement procède par voie de délibération, c’est que ces contributions sont exclusivement des contributions générales, et que le droit conféré à ce conseil était nécessaire pour arriver à leur recouvrement.

Quant aux contributions départementales, le conseil d’arrondissement n’a que le droit d’avis, en tant qu’elles intéressent l'arrondissement.

Les attributions des conseils d’arrondissement sur tous autres objets que les contributions générales comprennent les avis et les vœux.

303. Les cas où le conseil d'arrondissement donne des avis sont Comment « iiiiiënumérés, mais non limitativement, par les art. 4-1 et 42 de la loi d'àrruüdi^'du 10 mai 1838. L’économie générale|de ces articles amène à recou- *“eDl? naître trois genres distincts d’avis : 1“ ceux qui doivent être demandés par l’administration au conseil d’arrondissement ; 2" ceux qui jteuvent lui être demandés ; 3“ ceux, enfin, qui peuvent être donnés par le conseil d’arrondissement, sur sa propre initiative.

Les cas où le conseil d'arrondissement doit être consulté sont ceux spécifiés dans l’art. 41 précité, ou dans les dispositions particulières des lois et règlements. Le plus important de ces cas, au sujet duquel « nous nous sommes déjà expliqué en traitant des conseils généraux, concerne les changements de circonscriptions territoriales. Dans tons les cas où le conseil d’arrondissement doit être consulté, s’il ne l’a pas été, l’acte pourra être déféré au conseil d’Etat par la voie contentieuse, conformément à ce que nous avons dit pour les conseils généraux.

Les cas où le conseil d’arrondissement peut être consulté ou ne pas l’ètre sont entièrement laissés à la libre appréciation de l’administration, sans autres limites que celles tracées par l’intérêt de l’arrondissement.

Les cas où le conseil d’arrondissement peut émettre des avis Mt |C g,.nre sans être consulté et en vertu de sa propre initiative sont, aux d'.iTU qui est termes de lart. 12 précité, tous ceux où le conseil général est dissemeot? api>elé à délibérer, c’est-à-dire tous ceux qui concernent le département en qualité de personne civile. Dans tous ces cas, le conseil d’arrondissement peut donner son avis, en tant qu’ils intéressent l’arrondissement. Les exemples spécifiés par la loi n’ont pas pour objet de limiter cette règle, mais seulement d'en indiquer les applications les plus usuelles et les plus importantes. Ce troisième genre

d’avis, dont nous nous occupons, est spécial aux conseils d'arrondissement. Comme on l’a vu, les conseils généraux ne donnent jamais d'avis que sur la proposition de l’administration; mais l’initiative leur appartient pour les délibérations proprement dites. La même initiative a été accordée aux conseils d’arrondissement, les matières étant les mêmes, sauf que la délibération a été remplacée par un simple avis, l’arrondissement ne formant pas une personne civile.

En quoi consistent 306. L’art. 44 de la loi du 10 mai 1838 autorise le conseil d’ar- 'oi-Ict ffiÆTÏÏ rondissement à émettre son opinion sur l’état et les besoins des conseils d'arrondisse- différents services publics, en ce qui touche l’arrondissement. C’est là ce qu’on appelle les vœux. Ces vœux sont directement adressés au préfet, par l’intermédiaire du président du conseil d’arrondissement. D’après l’usage habituellement suivi, ce conseil les formule dans la première partie de sa session ordinaire, et le préfet les soumet au conseil général.

Quelles sont les iè- 307. Les séances des conseils d’arrondissement sont soumises aux gies relatives à i» te- mêmes règles que celles des conseils de département, ainsi qu’il conseils d’arrondisse- résulte des art. 13 et 28 de la loi du 22 juin 1833; nous ferons œcntT seulement remarquer que les séances des premiers n'ont jamais

cessé d’ètre non publiques, taudis que celles des seconds avaient été rendues susceptibles de publicité sous l’empire du décret-loi du 3 juillet 1848.

„ „ . . 308. La forme des délibérations du conseil d’arrondissement,

conditions de forme c est-a-dire des avis et des vœux aussi bien que des deliberations deîibér»*îonPs°?r lcllrs proprement dites, est la même que pour le conseil général. Cette similitude se déduit, d'ime part, du texte formel des art. 13 et 28 de la loi du 22 juiu 1833; d’autre part, de l’analogie qui existe entre les deux ordres de conseils.

Quel est l'ordre in- Relativement à la distribution intérieure du travail, tout est térieur de leur* tra- ]aiSSti( pour le conseil d'arrondissement, à l’empire de la tradition et des usages, l’instruction ministérielle du 16 ventôse au X ne s’appliquant qu’au conseil général. Nous rappellerons seulement qu’en matière de contributions, la loi du 10 mai 1838 a fixé imjiérativement ce que doit comprendre chacune des deux parties dont se compose la session annuelle du conseil d’arroudissement.

Leurs a<- les peuvent- Quant à la publication totale ou partielle des procès-verbaux, il

rendus pu- faut conclure du silence des lois à cet égard, en ce qui touche le conseil d’arrondissement, qu’aucune publication officielle n’est ni prescrite, ni même autorisée de la part de ce conseil, à Indifférence de ce qui a lieu pour le conseil général.

Quelles sont les pre- 309. Toutes les prohibitions faitesaux conseils généraux, le sont hibiiions hile» au* anssj ailx conseils d’urroudisseraent, et sous les mêmes sanctions.

conseils d'arrondisse-

C’est ce qu’établit le rapprochement de l’art. 28 de la loi du 22 ment, et quelle est ta juin 1833 avec les art. 11, 13, IC, 17, 18 et 1‘.) de la même loi. tuions" *** c'” pPoh'

310. Les principales prérogatives attachées à la qualité de con- Quelles «mt te» seller d’arrondissement sont : î«â!£w«,àl|»,qùa-

I" De pouvoir, comme fonctionnaire administratif, être désigné d*r‘

par le préfet pour remplacer temporairement le sous-préfet de l'arrondissement (ordonnance royale du 29 mars 1821 , art. 3) ;

2' De faire partie du conseil de révision pour je recrutement dg l’armée, sur la désignation du préfet (loi du 21 mars 1832,

3° De pouvoir être nommé par le préfet membre de la commission instituée dans chaque arrondissement pour l’examen administratif des comptes de deniers des hospices et autres établissements de charité (décret du 7 floréal an XIII) ;

1° De faire partie de la commission d’enquête en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, sur la désignation du préfet (loi du 3 mai 18-11 , art. 8).

TITRE III

SOMMAÎHE.