LIVRE III

des ventes, des remboursements ou des recouvrements, sur les procès à intenter, même sur les procès à soutenir dapp le cas où le fond du droit était contesté. Les corps municipaux avaient deux espèces de fonctions à remplir : les unes propres au pouvoir municipal ; les autres propres à l’administration générale de l’Etat, et déléguées par elle aux municipalités. Les corps municipaux étaient entièrement subordonnés aux administrateurs de département et de district, pour tout ce qui concernait les fonctions qu’ils avaieut à exercer par délégation de l’administration générale. Quant à l’exercice des fonctions propres au pouvoir municipal, toutes les délibérations pour lesquelles la convocation du conseil général de la commune était nécessaire ne pouvaient être exécutées qu'avec l’approbation de l’administration ou du directoire de département, qui était donnée, s’il y avait lieu, sur l’avis de l’administration ou du directoire de district.

Quris furent les Le decret du 1 i frimaire an II conserva les municipalités et leur 'i.arTeeXêmTiTiï confia l’application des mesures de sûreté générale et de salut pni "maire an a? blic, à la charge d'en rendre compte, tous les dix jours, au district

de leur arrondissement. Les procureurs de commune et leurs substituts firent supprimés et remplacés par des agents nationaux, si>écialement chargés de recueillir et de poursuivre l'exécution des lois et qui devaient rendre compte tous les dix jours au district de leur arrondissement.

commun! fuient La constitution du b fructidor an III supprimais délibération dans n'iTiràiinn* muninp»- les communes d’une population inférieure à cinq mille habitants et par f» cimsütùtiotMie *a reporta au canton par l’institution des administrations municib»" ni?— Qu’eDien- pales de canton, bans les communes de cinq mille habitants à cent

flau-on par bureau ... ... . ,

«■puai ? mille, 1 administration municipale se composait de cinq membres,

si la population s’élevait de cinq à dix mille habitants ; de sept, depuis dix mille jusqu’à cinquante mille ; de neuf, depuis cinquante mille jusqu’à cent mille. Dans les communes dont la population excédait cent mille habitants, il devait y avoir trois administrations municipales au moinset un bureau central : chaque administration municipale était composée de sept membres, et le bureau central, de trois. A l’exception des membres du bureau central des communes de plus de cent mille habitants, tous les membres des administrations municipales étaient électifs, de la manière et suivant les distinctions que nous avons indiquées en traitant, soit de l'origine des sous-préfets , soit de l’administration des communes depuis 1789. 1 bêlaient nommés pour deux ans, et renouvelés chaque année par moitié ou par partie la plus approximative de la moitié, et alternativement par la fraction la plus forte et pai la fraction la plus laible. Us pouvaient être réélus une fois sans intervalle; mais ils ne pouvaient être réélus de nouveau qu’après un intervalle de deux années. Pourètrc éligible àuue administration municipale, il fallait être âgé de vingt-cinq ans au moins. Le directoire exécutif uom-

mait, auprès de chaque administration municipale, un commissaire qu’il révoquait lorsqu’il le jugeait Convenable. Ce commissaire surveillait et requérait l’exécution des lois. Il devait être pris parmi les citoyens domiciliés depuis un an dans le département où l’administration municipale était établie, et être âgé de vingt-cinq ans au moins. >

La loi du 28 pluviôse au VIH confia la délibération, dans chaque comment furcm nrcommune, à un conseil municipal. Ce conseil était composé de dix Sunicfpm? membres dans les lieux dont la population n’excédait pas deux yj,,“ 28 illuvif,s*' mille cinq cents habitants; de vingt, daus ceux où elle n’excédait pas cinq mille ; de trente, dans ceux où la population était plus nombreuse. Les membres en étaient pris sur la liste de notabilité communale. ILs étaient Nommés pour trois ans par le préfet et pouvaicntètreindéfinimentcontinués. Le conseil municipal s’assemblait chaque année, le 15 pluviôse, et pouvait rester assemblé quinze jours. Il pouvait être convoqué extraordinairement par ordre du

préfet.

D’après le sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X, comment le furcnidansles villes de cinq mille âmes l’assemblée de canton présentait conli^uis^erat deux citoyens pour chacune des places du conseil municipal. ilansdorinXT les villes où il y avait plusieurs justices de paix ou plusieurs assemblées de canton, chaque assemblée présentait pareillement deux citoyens pour chaque place du conseil municipal. I>*s candidats aux conseils municipaux étaient pris, par chaque assemblée de .

canton, sur la liste des cenf plus imposés du canton. Cette liste était arrêtée et imprimée par ordre du préfet. Aux termes du même sénatus-consulte, les conseils municipaux se renouvelaient tous les

dix ans par moitié.

Li candidature élective ainsi substituée à l’élection directe, pour comment u- iiirmles conseils municipaux, ne conserva plus d’eflct, en vertu de l’ar- Jj„ ticle 10 du décret du 17 janvier 1806, qu’autaut que le préfet n’aurait pas pourvu aux pinces vacantes. Elle disparut entièrement sous la Restauration, qui s’en tint à la nomination pure et simple par le préfet.

La loi du 21 mars 1831 rétablit l’élection directe des conseillers comment i0 furentmunicipaux et en chargea un corps électoral fondé sur des bases jf «siV*' du très-libérales et qui se rapprochaient beaucoup du suffrage universel.

Le déeret-loi du 3 juillet 1818 substitua la plénitude du suffrage universel à ce suffrage encore limité, pour l’élection des dù 3 juiVict is'ucli conseillers municipaux, et la loi du 7 juillet 1852 avait maintenu nSjourd’hulr 80111 ,u cette application du suffrage universel. Le même mode est conservé par la loi du 5 mai 1855, actuellement en vigueur.

313. Nous traiterons, dans trois chapitres séparés, de l’organisation des conseils municipaux, de leurs attributions et des règles