Remplacements individuels

32t. Dissolution des conseils municipaux.

Quelle est i* in- qui 314 . L'organisation des conseils municipaux est aujourd’hui régie c»mt«u'inX->c"n^b parla loi du 5 mai 1835. Cette loi est la seule en vigueur sur ce municipaux? point, son art. 51 et dernier ayant formellement abrogé soit la loi

du 21 mars 1831 en son entier, soit celles des dispositions du décret du 3 juillet 1 818 et de la loi du 7 juillet 1 852, qui sont relatives aux corps municipaux. Tons ccs textes n’ont plus qu’nn intérêt historique, tandis qn’anparavant il fallait les rapprocher et les combiner pour en déduire le droit pratique, qui se trouve désormais fixé d’uuc manière directe et homogène.

Quel «si le cnmtirc 313. Aux termes de l’art. G de la loi du 5 mai 1855, le couseil que"'™diTuml qat.; municipal est conqiosc de dix membres, dans les communes de cinq cents habitants et au-dessous; de douze dans celles de cinq cent un à quinze cents ; de seize dans celles de quinze cent un à deux mille cinq cents; de vingt et un dans celles de deux mille cinq cent un à trois mille cinq cents; de vingt-trois dans celles de trois mille cinq cent un à dix mille; de vingt-sept dans celles de dix mille un à trente mille; de trente dans celles de trente mille un à quarante mille; de trente-deux dans celle de quarante mille un à cinquante mille; de trente-quatre dans celles de cinquante mille un à soixante mille; de trente-six dans celles de soixante mille un et au-dessus.

<« nombre éiaicii te Les dispositions de l’art. 9 de la loi du 21 mars 1831 étaient les nTari'/tsaïc mêmes que celles de l’art. G de la loi du 5 mai 1855. pour les communes de trente mille habitants et au-dessous; mais taudis que la loi précédente accordait un conseil municipal de trente-six nieru-