LIVRE III

Qoeiics sont les for- 317. Les formes suivant lesquelles doivent être élus les membres rsiecuon T.'' * nu ire des conseils municipaux, sont réglées avec le plus grand soin par jEr-Sr*"1' nm 7 et par tout l’ensemble de la section ni de la loi du 5 mai 1855. Ces formes sont à peu près les mêmes que celles prescrites pour l’élection des députés au Corps législatif. Il nous suffira donc de renvoyer d’une manière générale à ce que nous avons dit sous les n" 53 et 54. Les seules différences essentielles que nous devions signaler sont les suivantes :

1° L’arrêté qui divise les communes en sections électorales, au lieu d’être rendu par le préfet seul, doit être pris en conseil de préfecture ;

2“ L’assemblée des électeurs est convoquée par le préfet et non par décret impérial. L’obligation de la réunir un dimanche n’existe que pour les communes au-dessous de deux mille cinq cents habitants. Dans cellesd’unc population supérieure, la réunion doitavoir lieu le samedi pour se continuer le dimanche;

3° L’élection des conseillers municipaux se fait au scrutin de liste, taudis que le scrutin individuel est prescrit pour celle des députés au Corps législatif. Afin de diminuer les inconvénients du scrutin de liste, le préfet peut, par le même arrêté qui divise la commune en sections électorales, répartir entre les sections le nombre des conseillers à élire, en tenant compte du nombre des électeurs inscrits;

4° L’élection étant purement communale, le recensement général des votes et la proclamation du résultat se fout dans la commune même, au sein de la première section électorale, taudis que, pour l’élection des députés au Corps législatif, ces deux opérations s’accomplissent au chef-lieu de département;

5° Les conditions de nomination, au premier ou au second tour de scrutin, sont les mêmes pour les conseils municipaux que pour le Corps législatif. Seulement les deux tours de scrutin peuvent avoir lieu le même jour pour les premiers, tandis que pour le second l’élection est forcément renvoyée à un jour ul- térieur. '

ces formes iimieni- Antérieurement à la promulgation de la loi du 5 mai 1855, les 'épsiuion aitene^re? règles concernant les formes de l’élection des conseillers municipaux ditféraient fort peu de ce qu’elles sont aujourd’hui. Mais au lieu de les trouver écrites daDs une loi spéciale et complète, on était obligé de les déduire du rapprochement de dispositions éparses.

Quelles sont les mnii lions d’éligibilité iux conseils municipaux ?

318. L’art. 8 de la loi du 5 mai 1855 ne prescrit qu’une seule condition d’éligibilité aux conseils municipaux : l’âge de vingt-cinq ans accomplis. Il faut y joindre cependant la jouissance des droits civils et politiques, condition toujours sous-entendue pourl’exercice d’une fonction publique quelconque. Quant à la nécessité d’être domicilié dans la commune ou d’y payer une contribution directe, conformément au décret-loi du 3 juillet 1818, elle n’existe plus au-

PE l’organisation des conseils municipaux.

jourd’kui, la loi nouvelle ne l’imposant pas et toutes les dispositions du décret précité, relatives aux corps municipaux, étant expressément abrogées.

319. La loi du 3 mai 1833 est la première qui ait distingué, par En quoi rincapanù rapport aux fonctions de conseiller municipal, les cas d’incapacité cOTpnUhfiiié de ceux d’incompatibilité. Les premiers vicient l’élection par cela seul qu’ils existaient à l’époque où elle a eu lieu, et lors même que la cause viendrait à en cesser ultérieurement. Les seconds, au contraire, n’empècheut pas la régularité de l'élection, pourvu qu’un événement quelconque, voloutaire ou fortuit, en fasse disparaître la cause dans la personne de l’élu, avant qu’il ait été procédé à son remplacement. Nous ne nous occupons ici que des cas d’iucapacité.

Aux termes de l’art. 9 de la loi du 3 mai 1833, ne peuvent être Quels sont les cas élus conseillers municipaux, quoique réunissant les conditions générales d’éligibilité à ces fonctions : conseiller municipal ?

1° Les comptables de deniers communaux et les agents salariés de la commune;

2° Les entrepreneurs de services communaux, pourvu que ces services aient un caractère permanent, ainsi que cela résulte des explications données dans l’exposé des motifs;

3“ Les domestiques attachés à la personne;

1° Les individus dispensés de subvenir aux charges communales, et ceux qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance.

320. Les incompatibilités ont été réglées par les art. 1 0 et 11 de la loi du 3 mai 1833. Il résulte de ces articles :

1° Que les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de préfets, sons-préfets, secrétaires généraux et conseillers de préfecture; de commissaires et d’agents de police; de militaires ou employés des armées de terre et de mer eu activité de service ; de ministres des divers cultes en exercice dans la commune;

2® Qu’à la différence de ce qui a lieu pour les conseils généraux et pour les conseils d’arrondissement, où aucune incompatibilité n’existe à raison de parenté ou d’alliance, les parents au degré de père, de fils, de frère et les alliés au même degré, ne peuvent être en même temps membres du même conseil municipal, mais seulement dans les communes de cinq ceuts âmes ei au-dessus, le législateur ayant pensé que, dans les communes d’une population inférieure, cette mesure aurait pour effet de trop restreindre le nombre des éligibles;

3° Que nul ne peut être membre de deux conseils municipaux, de même que nul ne peut être membre soit de deux conseils généraux, soit de deux conseils d’arrondissement, soit d’un conseil général et d’un conseil d’arrondissement; mais sans que rien s’oppose

Quel lus bout les incompatibilité* léguk-b avec lus fonctions de conseiller municipal ?

Quelle est la dorée des fonctions des conseillers municipaux, et sont-ils soumis à un renouvellement partiel?

Quand y a-t-il lieu à leur remplacement dans l'intervalle des élection» quinquennales?

Quelles sont les causes qui peuvent motiver ce remplacement?

à ce que l’on soit en même temps membre du Corps législatif, d’un conseil géuéral on d'un conseil d’arrondissement, et d’un conseil municipal, ces divers mandats correspondant à des ordres distincts de représentation ;

•i° Que toutes les dispositions des lois précédentes, concernant les incompatibilités et empêchements des fonctions municipales, sont abrogées : d’où il faut conclure que les incompatibilités doivent être rigoureusement restreintes aux cas que nous venons d'énoncer.

321 . Aux termes de l’art. 8 de la loi du 5 mai 1833, les conseillers municipaux sont élus pour cinq ans. Ils sont indéfiniment rééligibles, par cela seul qu’il u’y eu a pas défense expresse. Ils ne sont soumis à aucun renouvellement partiel avant l’expiration des cinq ans pour lesquels ils sont nommés. La loi actuelle a fait un double changement à la législation antérieure. En vue d’éviter de trop fréquents appels aux électeurs, elle a supprimé le renouvellement par moitié qui avait lieu tous les trois ans, et, pour que cette suppression ne dégénérât pas en oubli dil principe électif, elle a limite à cinq ans, nu lieu de six, la durée des fonctions de conseiller municipal. 11 en résulte que les conseils municipaux diffèrent assez profondément des antres conseils de répartition. Ils sont les seuls qui soient affranchis du renouvellement triennal par fraction, et le mandat de leurs membres n’est que de cinq ans, tandis qu'il est de six pour les conseillers d’arrondissement et de neuf pour les conseillers généraux de département.

322. Dans l’intervalle des élections quinquennales, il n’y a lieu à remplacements individuels, aux termes de l’art. 8 de la loi du 3 mai 1853, qu’mitant que le conseil municipal se trouverait réduit aux trois quarts de ses membres. On a vu qu'au contraire, pour les conseils généraux et pour les conseils d'arrondissement, chaque vacance est suivie de remplacement dans un court délai. La raison de cette différence est que chaque conseiller de déparlement ou d’arrondissement est mandataire d’un canton distinct qu'on ne peut laisser longtemps sans représentation, tandis que tous les conseillers municipaux étant mandataires de la même commune, il suffit qu’il en reste un nombre assez considérable pour constituer une représentation sérieuse.

Les cas de vacance, pour les conseillers municipaux, sont le# mêmes que pour les conseillers de département et pour ceux d'arrondissement. Le cas de décès n’avait pas besoin d’ètrc formellement prévu. Celui de perte des droits civils ou politiques pouvait aussi être aisément sous-eutendu. Celui de démission tacite, pour cause de uégiigence, est régi par l’art. 20 de la loi du 5 mai 1853. Suivant cet article, le préfet peut déclarer démissionnaire tout membre d’uu conseil municipal qui aura manqué à trois convocations consécutives, ordinaires ou extraordinaires, sans motifs reconnus légitime#

par le conseil. Par une innovation très-heureuse de la loi actuelle, la décision du préfet est susceptible de recours devant le conseil de préfecture, dans les dix jours de la notification. Le cas de démission tacite, pour refus ou défaut de serment, résulte des lois générales sur l’obligation du serment. Il ne reste donc que la démission expresse et l'option, dont le législateur semble ne s’ètre pas occupé.

Mais la démission expresse peut être donnée, par cela seul que la loi ne défend pas de la donner. Elle doit être rédigée par écrit et adressée au maire. Quant à l'option, elle est une conséquence nécessaire de la défense, faite par la loi, d’ètrc en même temps mem- * bre de deux conseils municipaux. L'option doit être déclarée nu maire de la commune pour laquelle voudra opter le conseiller municipal élu dans plusieurs communes; mais nous ne pensons pus que cette option soit soumise au délai de rigueur établi pour les élections départementales. Notre motif est que le conseil municipal peut rester incomplet, tandis que le conseil général et le conseil d’arrondissement ne le peuvent pas.

La loi du 5 mai 1855, comblant une lacune des lois antérieures, a prévu un dernier cas de vacance dont elles avaient négligé de s’occuper. En vertu de son art. 12, tout conseiller municipal qui. par une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un des cas d'incapacité ou d’incompatibilité, est déclaré démissionnaire par le préfet, sauf recours au conseil de préfecture. Ici le recours n’est pas soumis à un délai de rigueur, comme à l'égard de la déclaration de démission pour cause de négligence.

Aux termes de l’art. 28 de la loi du 5 mai 1855, lorsqu'il y a Comment *e lieu de remplacer des conseillers municipaux élus par des sections, et non par la totalité des électeurs de la commune, le préfet ayant usé de la faculté qui lui est accordée de fractionner l’élection, ces remplacements sont faits par les sections auxquelles appartenaient ces conseillers.

323. Chaque conseil municipal a quatre réunions annuelles pour Quciii** jcs r,\. l’accomplissement périodique de la mission qui lui est confiée. Ces quatre réunions annuelles sont appelées scs sessions ordinaires. Elles 1

sont fixées au commencement des mois de février, mai. août et novembre : chacune d'elles peut durer dix jours. Le conseil municipal peut, eu outre, être convoqué toutes les fois que les besoins du service l’exigent. Ces réunions accidentelles portent le nom de sessions extraordinaires.

Pour les unes et les autres, la convocation est faite par le maire; mais elle est de droit pour les sessions ordinaires, tandis qu'elie a besoin d’être prescrite ou autorisée pour les sessions extraordinaires. Elle est prescrite d’office par le préfet ou le sous-préfet. Elle est autorisée par le même fonctionnaire, sur la demande du maire.

Elle peut aussi l'être, mais seulement par le préfet, pour un objet

spécial et déterminé, sur la demande du tiers des membres du conseil municipal. Cette demande doit être adressée directement an préfet, qui ne pourra refuser la convocation que par un arrêté motivé, qui sera notifié aux réclamants, et dont ils pourront appeler au ministre de l’intérieur, parvoie administrative non contentieuse.

Pour les sessions ordinaires, comme pour les sessions extraordinaires, la convocation se fait par écrit et à domicile; mais pour les premières, le délai entre la convocation et la réunion n’est que de trois jours, tandis qu’il est de cinq pour les secondes. En outre, pour celles-ci, la convocation indique expressément les objets spéciaux et déterminés en vue desquels le conseil doit s’assembler.

■ Dans tous les cas le sous-préfet, s’il y a urgence, peut abréger les délais de convocation.

Une dernière différence, non moins importante entre les sessions ordinaires et les sessions extraordinaires, c’est que, dans les premières, le conseil municipal peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent dans ses attributions ; tandis que, dans les secondes, il ne peut s’occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué.

Le maire préside le conseil municipal ; il a voix prépondérante en cas de partage. Il possède ces deux prérogatives, lors même qu’il aurait été pris en dehors du conseil municipal. Les mêmes droits appartiennent à l’adjoint qui le remplace. Dans tout autre cas, les adjoints pris en dehors du conseil ont seulement le droit d’y siéger avec voix consultative. Les seules séances où la loi ne permette pas au maire de présider le conseil municipal sont celles où ses comptes d’administration sont débattus. Le conseil municipal désigne alors, au scrutin, celui de ses membres qui exerce la présidence. Les fonctions de secrétaire sont remplies par un des membres du conseil, nommé au scrutin et à la majorité, à l’ouverture de chaque session.

Toutes les règles qui précèdent résultent des art. 15, 16 et 19 de la loi du 5 mai 1855, et de l’art. 25 de celle du 18 juillet 1837. La loi de 1855, eu reproduisant les dispositions antérieurement en vigueur, les a complétées par l’indication précise du mode et des délais de convocation du conseil municipal, l’as plus que ses devancières, elle ne dit rieu de la manière dont les membres nouvellement élus doivent prêter serment; mais, par analogie avec ce qui a lieu pour les conseils généraux et les conseils d’arrondissement , ce serment est reçu par le maire, et les membres qui le doivent ne peuvent prendre séance qu’après l’avoir prêté.

r«r qui et pour 324. Aux termes de l’art. 27 de la loi du 21 mars 1831 , la disso- ?[!vllen.[iunr«-sia,,iis-1 ltition des conseils municipaux pouvait être prononcée par le roi. i-oIuuod des eoueciis L’ordonnance de dissolution devait fixer l’époque de la réélection. Il municipaux . ne p0UVajt y avoir un délai de plus de trois mois entre la dissolution et la réélection.

D’après l’art. 80 de la constitution du 4 novembre 1848, interprété par la résolution législative du 2 mars d 849, le chef du gouvernement ne pouvait dissoudre les conseils municipaux que de l’avis conforme du conseil d’Etat. Quant au délai de la nouvelle élection, il devait être ultérieurement fixé par la loi.

Suivant l’art. 9 de la loi du 7 juillet 1852, la dissolution des conseils municipaux pouvait librement être prononcée par le chef de l’État, comme sous l’empire de la loi de 1831 ; mais le délai de trois mois, pour l’élection du nouveau conseil municipal, était remplacé par celui d’une année.

Enfin, l’art. 13 de la loi du 5 mai 4855, après avoir rappelé le principe que la dissolution des conseils municipaux est prononcée par l’empereur, permet de surseoir à la réélection jusqu’au renouvellement quinquennal.

L’art. 10 de la loi du 7 juillet 1832 portait que, en cas de disso- di^^üon^nircn,lution du conseil municipal, le préfet pouvait désigner, soit une plies |.-« fonctions dm commission qui remplirait les fonctions du conseil municipal, soit ru06*'l‘ nmmni'ul11 des citoyens pour assister le maire dans les actes administratifs, spéciaux et déterminés, pour lesquels la loi ou les règlements exigent le concours d’un ou de plusieurs conseillers municipaux (1).

Cette disposition était une innovation de la loi de 1852. Antérieurement, le chef de l’État ou le préfet, en son nom, pouvait bien désigner des citoyens qui exerceraient provisoirement les fonctions de maire et d’adjoints; mais il n'était nullement question de l’établissement d'un conseil municipal provisoire ou de la nomination de conseillers municipaux provisoires pour assister le maire dans les cas où cette assistance est requise. L’innovation de la loi de 1852 était la conséquence de la substitution du délai d’une année à celui detrois mois pour l’élection du nouveau conseil municipal ; il fallait bien pourvoir aux besoins du service pour cet intervalle ainsi prolongé.

Aujourd’hui, d’après l'art. 13 de la loi du 5 mai 1853, en cas de dissolution d’uu conseil municipal, la commission destinée ù en remplir les fonctions, au lieu d’ètre toujours nommée par le préfet, l’est par l’empereur ou par le préfet, suivant la même distinction qui est faite pour la nomination des maires et adjoints. De plus, cette commission pouvant être maintenue en fonctions jusqu’au renouvellement quinquennal, il était convenable qu’elle ne fût pas numériquement trop au-dessous du conseil municipal dont elle tient la place.

Aussi la loi actuelle prescrit-elle expressément que le nombre de

(I) Les actes pour lesquels la loi ou les règlements exigent le concours d'un ou de plusieurs conseülers municipaux sont assez nombreux : nous nous bornerons à citer celui prévu par l'art. 16 de la loi du 18 juillet 1837. Aux tenues rte cet article, lorsque le maire procède & une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal, désignés d’avance par le conseil, ou, à défaut, appelés dans l'ordre du tableau.