LIVRE III

ses membres ne puisse être inférieur à la moitié de relui des conseillers municipaux. Cette disposition est nouvelle et n’avait point d’analogue dans la loi de 1852.

! PsrquiMpourquei- 325. D’après l’art. 13 de la loi du 5 mai 1853, qui n’a fait que prononcée iu*Bn»peu- reproduire sous ce rapport lu disposition de l’art. ‘J de celle du 7 n'i'dp»"» ?00stlls lnu juiHet 1832, les conseils municipaux peuvent être suspendus par le préfet. Les causes de suspension sont entièrement laissées à la libre appréciation de ce fonctionnaire, ce qui est à la fois une aggravation des règles concernant les conseils généraux et les conseils d'arrondissement, lesquels ne peuvent être suspendus que dans certains cas expressément prévus, que nous avons indiqués en traitant des prohibitions faites à ces deux classes de conseils, et une innovation aux lois antérieures à 1852, qui permettaient sculementde suspendre les conseils municipaux daus les mêmes cas que les conseils généraux et les conseils d’arrondissement.

Quelle ni i» dorée Aux termes de l’article précité de la loi du 5 mai 1835, la suspenils fiuïc-MTire.frap-1 sion Par Ie Pr(^et est de deux mois, et peut être prolongée par k pus? ministre de l’intérieur jusqu’à une année; à l’expiration de ce délai,

si la dissolution n’a pas été prononcée par un décret, le conseil municipal reprend ses fonctions. Ainsi se trouve réparée l’omission de la loi du 7 juillet 1852, qui avait négligé d’assigner un terme à la durée de la suspension dont pouvaient être frappés les conseils municipaux. La mesure actuellement prescrite, en laissant intacte la prérogative du chef de l’État, met la représentation communale à l’abri d’un état de suspension indéfinie.

commont, en rasdo L’art. 13 de la loi du ornai 1833 porte qu’eu cas de suspension, Ie préfet nomme immédiatement upe commission pour remplir les cuoHiiis muniop.ux? fonctions du conseil municipal dont la suspension a été prononcée.

A la différence de ce qui a lieu pour le cas de dissolution, cette commission est toujours nommée par le préfet, et le nombre de ses membres peut être inférieur à la moitié de celui des conseillers municipaux.