Forme des délibérations, en général

343 Prérogatives individuelles des conseillers municipaux.

.'1*21'). Nous avons déjà dit daus le second livre que les communes snrqnoi portent les avaient essentiellement le caractère de personnes civiles. L’intérêt collectif de la commune est représenté par le conseil municipal, dans l’ordre de la délibération, comme il l’est par le maire dans l’ordre de l'action. Le maire propose et exécute; le conseil municipal discute et vote. Mais tandis que l’action du main; s’étend, par délégation de l’autorité supérieure, à des matières d'administration générale, la délibération du conseil municipal ne porte, en principe, que sur l’administration communale. Si elle touche quelquefois à des objets d’administration générale, ce n’est qu'en tant que ces objets intéressent la commune.

327. Nous diviserons les attributions des conseils municipaux eu comment se di»ideux grandes classes : celles relatives aux contributions nationales,

et celles relatives à toute autre matière.

328. En matière de contributions nationales, l’article 22 de la Quelle» sont le» »iloi du 18 juillet 1837 douuo au conseil municipal le droit de ré- minaa>iit'en°m^'!'clamer, s’il y a lieu, contre le contingent assigné à la commune é'dlM onlrit,ulio“s““dans l’établissement des impôts de répartition. Lu réclamation est

soumise au conseil d’arrondissement, et portée ensuite au conseil général qui doit toujours en connaître, et qui seul y statue définitivement.

Ce n’est point au conseil municipal qu’il appartient de répartir Pourquoi i» «-parentre les contribuables le contingent communal daus les impôts de ^“"uiïnt’rlimmuno'i répartition. Comme on l’a vu, le contingent départemental est ré- S'®1-*"0 1‘“ ''té con-

.. , II™ au conseil muni-

parti entre les arrondissements par le conseil general; le contingent cipai? de l’arrondissement est réparti entre les communes par le conseil d'arrondissement ; mais là s’arrête l’analogie : le contingent de la commune est reparti entre les contribuables, non par le conseil municipal, mais par une commission particulière, désignée sous le nom de commission des répartiteurs. Le législateur a voulu confier une opération qui atteint nécessairement les intérêts privés à une réunion plus indépendante de ccs intérêts que ne l’est le conseil municipal.

329. La commission des répartiteurs est chargée de faire chaque Quelle e»i l'origine année la répartition individuelle du contingent communal dans les

impôts de répartition entre les contribuables île la commune. Cette commission fut créée d’abord pourl’impôt foncier par la loi du 3 fri-