LIVRE ni

mairean VII, et étendue plus tard aux deux autres impôts de répartition. D’après l’art. 9 de la loi précitée, rendue sous l’empire de la constitution de l’an III, les répartiteurs devaient être au nombre de sept, savoir : l’agent municipal et son adjoint, dans les communes de moins de cinq mille habitants; deux officiers municipaux désignés à cet effet, dans les autres communes ; cinq citoyens capables, choisis par l’administration municipale de canton parmi les contribuables fonciers de la commune, dont deux au moins non domiciliés dans ladite commune, s’il s’en trouvait de tels. Lorsque, sous la constitution de l'an VIII, les sous-préfets eurent succédé aux fonctions actives des administrations municipales de canton, ce fut à eux qu’appartint la nomination des répartiteurs, aux termes de l'art. 4 de l’arrêté du 19 floréal an VIII. Cet arrêté maintint d’ailleurs toutes les autres dispositions de la loi du 3 frimaire an VII, concernant la commission des répartiteurs.

Oueiics s«ni les rt- Conformément aux dispositions de cette loi et en les coordonnant, sLvreiativesàsacom- Soit avec les lois ultérieures, soit avec l’état actuel de l’organisation bernions f départementale et municipale, voici quelles sont les réglés relati-

ves à la commission des répartiteurs.

1° 11 y a dans chaque commune une seule commission de répartiteurs pour les trois contributions de répartition. Cette commission n’est pas permanente, et elle se dissout, chaque année, après avoir achevé les opérations qui lui sont confiées.

2° Les répartiteurs sont au nombre de sept, savoir : le maire et son adjoint ou un des deux adjoints, dans les communes de moins de cinq raille habitants; le maire et un adjoint, ou deux conseillers municipaux désignés à cet effet, dans les autres communes; cinq citoyens choisis parmi les contribuables de la commune, dont deux au moins non domiciliés dans ladite commune, s’il s’en trouve de tels. Ainsi, dans les communes de moins decinq mille habitants, le maire et son adjoint, s’il n’y en a qu’un , sont, de plein droit, membres de la commission des répartiteurs. S’il y a deux adjoints, c'est le premier dans l’ordre de nomination qui est répartiteur de droit. Dans les commîmes de cinq mille habitants ou au -dessus, le maire et un de ses adjoints ne font pas nécessairement partie de la commission. Le sous-préfet, qui est chargé de la nommer, a la faculté de les y comprendre ou de les remplacer par deux conseillers municipaux qu’il désigne. C'est aussi le sous-préfet qui choisit les cinq contribuables de la commune qui, dans tous les cas, doivent compléter la commission. Les nominations ont lieu dans l’année qui précède celle pour laquelle les répartiteurs sont chargés d’opérer. Il est recommandé aux sous-préfets d’appeler tour à tour aux fonctions de répartiteur les divers contribuables de la commune qui présentent l’aptitude et l’intégrité nécessaires.

3“ Les fonctions de répartiteur ne peuvent être refusées que pour l'une des causes suivantes : 1° des infirmités graves reconnues, ou

légalement vérifiées; 2° l’àge de soixante ans commencés, on plus;

3° l'entreprise d’un voyage ou d'affaires qui obligeraient à une longue absence du domicile ordinaire ; 4“ l’exercice de fonctions administratives ou judiciaires, autres que celles de suppléant de juge de paix ; 5° le service militaire de terre ou de mer, ou tout autre service public actuel ; 6° le domicile à plus de deux myriamètres de la commune pour laquelle ou aurait été nommé répartiteur.

-4° Les sept répartiteurs délibèrent en commun, à la majorité des suffrages. Ils ne peuvent prendre aucune détermination , s’ils ne sont au nombre de cinq au moins présents. Ils sont convoqués et présidés par le maire ou par son adjoint, ou par l’un des conseillers municipaux désignés, et, à leur défaut, par le plus âgé des autres répartiteurs.

;>• Les répartiteurs ne peuvent, sous prétexte de surcharge et de demande en réduction ou en rappel à l’égalité proportionnelle, ou pour tout autre motif, se dispenser de faire les opérations qui leur sont attribuées, à peine de responsabilité solidaire, et même de contrainte pour le paiement de tous les termes des contributions assignées àleur commune, dont le recouvrement se trouverait en retard par l’effet de la non-exécution de ces opérations. Cette sanction rigoureuse est prononcée par l’art. 15 de La loi du 2 messidor an VII.

La commission des répartiteurs est plus indépendante des contri- En quoi u commi»buables que ne l’aurait été le conseil municipal, en ce sens que ""î-eilrpiut'uidepen3 ceux de ses membres qui n’en font pas partie de droit sont nommés par le sous-préfet, tandis que les conseillers municipaux sont élus p»i r par les citoyens. Au surplus, le conseil municipal est nécessairement représenté, comme on l’a vu, dans la composition de la commission des répartiteurs ; mais cela ne suffirait pas pour lui donner le caractère de conseil de répartition, si ce caractère ne résultait pour lui d’autres attributions que nous expliquerons bientôt.

330. Les attributions des conseils municipaux, en toute autre comment s» di*> matière que les contributions nationales, se divisent en quatre classes : les règlements, les délibérations proprement dites, les avis ™ et les vœux. Ces trois dernières classes se distinguent entre elles uîbùtion* n»tion»ie» t par les mêmes caractères que pour les conseils généraux et les con- ^gieme "u "d 00 ^ seils d’arrondissement ; et de même que les dons et legs faits au département forment le seul cas où une délibération négative du conseil général ne lie point l'administration, les dons et legs faits à la commune forment aussi le seul cas où l’administration peut passer outre, nonobstant la délibération négative du conseil municipal, ainsi qu’il résulte de l’art. 48 de la loi du 18 juillet 1837. Quant aux règlements, leur nom seul exprime leur principal effet. Ce sont des actes qui ont force par eux-mêmes, à l’égard desquels le conseil municipal est investi du droit de décision, et qui sont exécutoires indépendamment de toute approbation supérieure.

ta

2ti

Quels seni le» cas 331. Les objets pour lesquels les conseils municipaux procèdent en >»iluïe!ncrc1tra Par vo'e <le règlement sont, aux termes de l’art. 17 de la loi du 18 commun? juillet 1837 : t° le mode d’administration des biens communaux;

2° les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n’excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux et neuf ans pour les autres bicus ; 3° le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux autres que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes ; 1° les affouages, en se conformant aux lois forestières. Cette énumération est limitative : le caractère commun des cas qu’elle comprend est de concerner seulement l’administration ou la jouissance des biens communaux, sans engager, même indirectement, le fond du droit de propriété. C’est pour ce motif que le pouvoir réglementaire a pu, sans péril, être dévolu en ces matières aux conseils municipaux. Ce pouvoir réglementaire, qui a pour principal objet la répartition des fruits communaux, est un des droits les plus essentiels des conseils municipaux, et sert à les classer dans la catégorie des conseils de répartition. Les conseils généraux et les conseils d'arrondissement appartiennent à cette catégorie par la répartition des contributions directes ; les conseils municipaux y rentrent par la répartition des fruits communaux. L’art. 17 de la loi du 18 juillet 1837 distingue les fruits des bois de ceux de tout autre genre de biens communaux. La raison en est que pour ces derniers, comme l'indique l’article lui-même, le pouvoir réglementaire des conseils municipaux n’est pas subordonné aux lois forestières, tandis que pour les premiers, désignés sous le nom générique d'affouages, il ne j»eut s’exercer que conformément à ces lois. L’importance de la matière des affouages nécessite quelques développements que nous allons donner.

^Qu’enieud-on par Parmi les biens communaux, les uns, appelés biens patrimo- 8untUKi\guîs Ssoto- maux, sont ceux dont la commune jouit, comme le ferait un proce niant? priétaire ordinaire, en percevant les revenus qu’ils produisent au

profit de la caisse communale ; les autres, sous le nom de biens communaux proprement dits ou simplement de communaux, sont ceux dont la jouissance commune est abaudonnée aux habitants, qui eu perçoivent directement les produits. Les affouages appartiennent à cette seconde classe. Le mot a/fouage dérive des deux mots latins «</. vers, et focus, foyer. L’affouage est, en effet, le droit de l’habitant au produit d’une foret pour les besoins de sa maisou. Si ce droit s’exerce sur la forêt d’autrui, on le nomme droit d’affouage. S’il s'exerce sur la forêt communale, il se nomme affouage seulement, ou affouage communal, et les coupes elles-mêmes, destinées à cet usage, prennent le nom d’affouages. Ce sont ces affouages que les conseils municipaux sont autorisés à régler, en se conformant aux lois forestières. Antérieurement à 1789, la distribution des affouages était entièrement régie par les usages locaux, sauf en Lorraine, où une déclaration du 13 juin 1721 prescrivait que toutes

ATTIllBCTIONS DES CONSEILS Ml ’XICIFAUX.

les portions fussent égales, pour les pauvres comme pour les riches, sous la seule réserve d’une double part aux seigneurs hauts justiciers, ou à leurs fermiers en leur absence. La loi du 2ti nivôse au 11 et l’arrêté consulaire du 49 frimaire an X établirent partout le mode uniforme du partage par tète. Deux avis du conseil d’État, l’un du 20 juillet 1807, et l'autre du 26 avril 1808, substituèrent au partage par tète !e partage par feu , c’est-à-dire pur chef de famille ayant domicile. C’est ce dernier mode qui est aujourd'hui prescrit par l’art. 105 du Code forestier, sous la réserve toutefois des titres ou usages contraires. D’après cet article, s'il n’y a titre ou usage contraire, le partage des bois d’affouage se fait par feu, c’est-àdire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s’il n’y a également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée à dire d’expert et payée à la commune. Tel est le double principe auquel les conseils municipaux sont tenus de se conformer, eu faisant les répartitions des affouages communaux.

Les délibérations réglementaires sont exécutoires indépendamment de toute approbation de la part de l’autorité supérieure; mais elles ne le sont qu’après un certain délai, pour que l’autorité supérieure puisse, avant l’exécution, exercer le droit d’annulation qui lui est dévolu. C’est ce qui résulte de l'art. 18 de la loi du 18 juillet 4837. D’après cet article, expédition de toute délibération réglementaire est immédiatement adressée par le maire au sous-préfet, qui en délivre ou fait délivrer récépissé. La délibération est exécutoire si, dans les trente jours qui suivent la date du récépissé, le préfet ne l'a pas annulée, k>it d’ofüce, pour violation d’une disposition de loi ou d’un règlement d’administration publique, soit sur la réclamation de toute partie intéressée. L'ordonnance royale du 48 décembre 1838 a pourvu aux moyens de mettre les parties intéressées en demeure de réclamer, si elles le jugent convenable. Aux termes de cette ordonnance, toutes les fois que les conseils municipaux auront pris une délibération réglementaire, le maire devra, avaut de là soumettre au sous-préfet, avertir les habitants par la voie des anuouccs et publications usitées dans la commune, qu’ils peuvent se présenter à la commune pour prendre connaissance, sans déplacement, de ladite délibération. L’accomplissement de cette formalité devra être constaté par un certificat du maire, qui sera joint à la délibération transmise au sous-préfet. Lorsque le préfet n’a pas usé du droit d’annulation dans le délai que nous venons d’indiquer, il peut encore, en vertu de l’art. 1 8 de la loi du 48 juillet 1837, suspendre l’exécution de la délibération pendant un autre délai de trente jours, afin de se donner le temps de prendre les renseignements nécessaires à sa décision. Il peut même, après l’exécution commencée, user de son droit d’annulation, aucune loi n’en ayant limité la durée ; mais alors tous les droits acquis à des

Gomment Boni exe < moires les délibérations réglementaires ?

Quelles» sont les dispositions spi*eiales pour les délibérations réglementaires concernant la répartition des pâturages et fruits communaux ’

Quel est le caractère commun des cas de délibération proprement dite ?

24i DROIT ADMINISTRATIF • — LIVRE III.

tiers par l'effet de l'exécution sont nécessairement maintenus. La faculté accordée au préfet d’annuler les délibérations réglementaires des conseils municipaux est une conséquence de la tutelle administrative qui lui appartient; mais elle n’ôte pas à ces délibérations leur double caractère ; d’actes exécutoires, car elles n’ont jias besoin d’être approuvées pour être exécutées ; d’actes régulateurs, car le préfet, qui peut les annuler, ne pourrait les modifier.

Dans tous les cas de délibération réglementaire, il résulte du texte formel de l’art. 18 de la loi du 18 juillet 1837 que le droit d’annulation, complété par celui de suspension, est le seul qui appartienne à l’autorité supérieure, et que c’est le préfet qui a l’exercice de ce droit. Néanmoins, dans un des cas dont il s'agit, la pratique administrative n’admet cette double règle que sons uue importante restriction. Ce cas est celui qui a pour objet la répartition des pâturages et fruits communaux autres que les bois. D’après la pratique administrative, les pouvoirs des conseils municipaux, en cette matière, sont les mêmes que pour les autres matières à règlement, si la délibération ne fait qu’appliquer le mode de jouissance établi ; mais si la délibération change le mode établi, elle n'est exécutoire que sous l’approbation de l’autorité supérieure, qui peut la ratifier, la rejeter ou la modifier. Avaut le décreUoi du 25 mars 1852, et conformément au décret réglementaire du 9 brumaire an XIII, interprété par l’avis du conseil d’État du 2!) mai 1808, l'approbation était donnée par décret impérial, après avis du préfet, lorsque le mode actuel de jouissance remontait à uue époque antérieure à la loi du 10 juin 1793, sur le partage des biens communaux; par règlement d'administration publique, apfès avis du conseil de préfecture, lorsque le mode actuel avait une origine postérieure à la loi précitée. D’après le décret du 25 mars 1852, c’est toujours par arrêté du préfet seul qu’il est statué, quel que soit l’aete primitil qui ait approuvé le mode actuel. L’iuterprétation admise par l'administratiou était fort contestable, tant qu’elle ne s’appuyait que sur le décret réglementaire du 9 brumaire an XIII. Elle semblait inconciliable avec les art. 17 et 18 de la loi du 18 juillet 1837, le premier de ces articles conférant aux conseils municipaux un pouvoir régulateur pour le mode de jouissance au.-si bien que pour la répartition des fruits communaux ; mais aujourd’hui le décret-loi du 25 mars 1852 l’a pleinement légitimée en la ratifiant quant à la nécessité de l’approbation préalable par l'autorité supérieure, et ne la modifiant que par l'attribution au préfet seul du droit de donner daus tous les cas cette approbation préalable.

332. Les cas de délibération proprement dite sont énumérés dans l’art. 19 de la loi du 18 juillet 1837. Cette énumération n’est pas limitative : c’est ce qui résulte dit texte même de l’article précité.

qui comprend, dans sa disposition finale, tous les objets non spécifiés sur lesquels le conseil municipal est appelé à délibérer par les lois et règlements. Le caractère commun de tous les cas de délibération proprement dite est d’intéresser directement ou indirectement la commune en sa qualité de personne civile, quant au fond du droit, et non pas seulement quant à l’administration ou à la jouissance.

Les cas énoncés dans l’art. 19 de la loi du 18 juillet I8.‘J7 con- Quels i<* pnncernent : 1° le budget de la commune ; toutes les recettes et dépenses, OMpî^p^ent'di ™' soit ordinaires, soit extraordinaires ; les tarifs et règlements de perception de tous les revenus communaux ; 2° les propriétés communales; 3° les actions judiciaires; 4“ les travaux communaux ; 5° le parcours et la vaine pâture. Parmi les cas omis dans cet article, le plus important a pour objet les comptes d’administration du maire.

Le conseil municipal délilière sur ces comptes, aux termes des art. 23 et 25 de la loi du 18 juillet 1837. De toutes les matières à déliliération proprement dite que nous venons de mentionner, les deux plus usuelles sont sans contredit le budget de la commune et les comptes du maire. C’est pour ce motif que nous les soumettrons à un examen spécial et approfondi.

333. Nous avons dit, dans le second livre, comment était pro- Quelle* sont les imposé et voté le budget de la commune. Nous n’avons plus, pour ^ccmmnSi ?” bud compléter les notions déjà données sur ce point, qu’à expliquer le mécanisme du budget communal, et la forme sous laquelle il est dressé.

Le budget de la commune comprend à la fois les dépenses et les recettes. 1-es dépenses sont obligatoires ou facultatives. Les dépenses obligatoires, qu’on pourrait aussi nommer ordinaires, sont celles énumérées dans l’art. 30 de la loi du 18 juillet 1837, ou mises à la charge des communes par une disposition des lois. Toutes autres dépenses sont facultatives. Les recettes des communes se divisent eu ordiuaircs et extraordinaires. Les recettes ordinaires se composent : 1° des revenus de tous les biens dont les habitants n’ont pas la jouissance en nature ; 2° des cotisations imposées annuellement sur les ayant droit aux fruits qui se perçoivent en nature ; 3° du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances ; 4° du produit de la portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes; 5" du produit des octrois municipaux; 0° du produit des droits de place j>erçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés; 7" du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières, et autres lieux publics ; 8° du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voirie et autresdroits légalement établis; 9° du prix des concessions dans les cimetières; 10° du