livre ni

produit des concessions d’eau, de l’enlèvement des boucs et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées j*our les services communaux ; 11° du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l’état civil ; 12* de la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de. simple police, par ceux de police correctionnelle, et par les conseils de discipline de la garde nationale, et généralement du produit de .toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisés parla loi. Les recettes extraordinaires se composent : 1° des contributions extraordinaires diiment autorisées ;

du prix des biens aliénés; 3* des dons et legs; 4° du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ; 5° du produit des coupes extraordinaires de bois; 6° du produit des emprunts et de toutes autres recettes accidentelles. Les dépenses, même facultatives, proposées au budget d’une commune, peuvent être rejetées ou réduites par 1’autorité supérieure ; mais cette autorité ne peut les augmenter ni en introduire de nouvelles si elles sont facultatives. Au contraire, si un conseil municipal n’allouait pas les fonds exigés pour une dépense obligatoire, ou n’allounit qu’une somme insuffisante, l’allocation nécessaire serait inscrite au budget paf l’autorité supérieure. Le conseil municipal est préalablement appelé à en délibérer. S’il s’agit d’une dépense annuelle et variable, elle est inscrite pour sa quotité moyeune pendant les trois dernières années. S’il s’agit d’une dépense annuelle et fixe de sa

nature, ou d’une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office par l'autorité supérieure, il y est pourvu par le conseil municijtal ou, en cas de refus de sa part, au moyeu d’une contribution extraordinaire établie par un décret impérial, dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale si la contribution doit excéder ce maximum. Indépendamment des dépenses obligatoires et des dépenses facultatives, les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejetée par l’autorité supérieure qu'autantqueles revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d’y faire face, ou qu’elle excéderait le dixième des recettes ordinaires. Toutes ces dispositions concernant le budget de la commune résultent des art. 30 à 39 de la loi du 18 juillet 1837, et des art. 484 à 500 du décret impérial du 31 mai 1802.

En quoi ri pourquoi En comparant le mécanisme du budget communal à celui du d'iPre-i-'n ciu'ludgct budget départemental, ou remarque entre l’un et l’autre plusieurs départemental * différences importantes. Celle qui les renferme toutes consiste en

ce que le budget communal n'est pas, comme le budget départemental, nécessairement divisé eu sections, dont chacune comprend

parallèlement une certaine classe de dépenses et une nature correspondante de recettes, sans qu’il soit permis, en règle générale, de faire des transpositions de recettes ou de dépenses. Les recettes communales sont, il est vrai, distinguées en ordinaires et extraordinaires, de même que les dépenses sont classées en obligatoires et facultatives, mais il n’y a pas deux fonds distincts, l'un pour les dépenses obligatoires et l’autre pour les dépenses facultatives. En principe, la totalité des recettes, extraordinaires aussi bien qu’ordinaires, est affectée d’abord à l’acquittement des dépenses obli gatoires, et ce n’est qu’en cas d’excédant des recettes de toute origine sur cette classe de dépenses, que le conseil municipal peut régulièrement voter des dépenses facultatives. Aussi l’autorité supérieure a-t-elle le droit, non-seulement dé rejeter ou de réduire les crédits portés au budget communal pour dépenses facultatives, mais encore de suppléer d’office à l’omission ou à l’insuffisance de cridits pour dépenses obligatoires, et, au cas où les ressources de la commune ne permettraient pas de couvrir les dépenses ainsi inscrites d’office, d’y pourvoir au moyen d'une contribution extraordinaire, nonobstant le refus du conseil municipal. Au contraire, {tour le budget départemental, l’autorité supérieure u’a.ui le droit de changer ou de modifier les allocations pour dépenses facultatives, ni celui d’inscrire d’office des dépenses ordinaires au delà du montant des recettes destinées à y pourvoir; et le seul cas où une contribution extraordinaire puisse être mise à la charge d’un département, sans le concours ou contre la volonté de son conseil général, est celui de dettes contractées par ce département pour toute autre classe de dépenses que les dépenses ordinaires. Les dépenses ordinaires des départements ne sont donc obligatoires que jusqu’à concurrence des recettes destinées à y pourvoir, et c’est pour ce motif que la loi ne les appelle pas obligatoires. Les dépenses ordinaires des communes sont obligatoires au delà même de la totalité des ressources actuelles, et c’est pour ce motif que la loi leur donne cette qualification, qui leur convient parfaitement. Toutefois, un maximum est fixé pour que les communes, après l’épuisement de toutes leurs ressources actuelles, ne puissent être, sans le concours du pouvoir législatif, indéfiniment grevées par l’effet de leurs dépenses obligatoires. Ce maximum, dans les limites duquel doivent se renfermer les contributions extraordinaires établies d’office sur les communes par décret impérial, et qui ne peut être dépassé qu’en vertu d’une loi spéciale, est annuellement déterminé par la loi de finances. Son chiffre, depuis la loi du 18 juillet 1837, a été constamment, comme il est aujourd’hui, de dix centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, à moins qu’il ne s’agisse de l’acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il peut être élevé jusqu’à vingt.

Ainsi, les dépenses obligatoires des communes ne sont garanties

par la totalité des recettes que parce qu’il ne leur a pas été limitativement affecté un genre particulier de produits. Les revenus ordinaires forment bien leur premier gage ; mais, à défaut et en cas d 'épuisement de celui-ci, elles doivent être imputées sur les revenus extraordinaires. Les conseils municipaux sont tenus d’employer à leur acquittement cette seconde classe de revenus, lorsqu’il en c*t besoin, et s'ils ne le font pas, l’autorité supérieure le fait pour eux en réduisant ou rejetant les dépenses facultatives qu’ils ont votées. Au contraire, les conseils généraux ont le droit, mais non l’obligation, de porter les dépenses ordinaires à la charge des produits facultatifs, et l’autorité supérieure ne peut jamais se substituer à eux dans l’exercice de ce droit. Kn sens inverse, rien n’empêche les conseils municipaux d’imputer des dépenses facultatives sur les revenus ordinaires, après avoir pourvu à toutes les dépenses obligatoires. Au contraire, il est expressément défendu aux conseils généraux d’imputer aucune dépense facultative sur les produits ordinaires. Ix> seul cas où, pour les communes, la division des recettes en ordinaires ou extraordinaires présente un autre intérêt qu'un simple intérêt de régularité, est celui où un conseil municipal aurait voté un crédit pour dépenses imprévues. Ce crédit ne peut être imputé que sur ce qui doit rester des revenus ordinaires, après acquittement complet, par les seules ressources qu’ils fournissent, de toutes les dépenses obligatoires, et ne doit jamais excéder le dixième de ces revenus. A défaut de l’une ou de l’autre de ces deux conditions, le crédit serait réduit ou rejeté par l’autorité sujérieure, aiusi que nous l’avons dit plus haut ; mais, en revanche, si les deux conditions “ont remplies, le crédit ne peut être ni réduit, ni rejeté ; taudis que, dans le même cas, les crédits pour dépenses facultatives déterminées seraient susceptibles de réduction ou de rejet.

Nous résumons toutes les notions qui précèdent par ces deux propositions générales :

1“ La division des recettes communales en ordinaires et extraordinaires n’a pas pour objet d’affecter exclusivement les premières aux dépenses obligatoires, les secondes aux dépenses facultatives ; tandis que la division des recettes départementales en ordinaires, facultatives, spéciales et extraordinaires, n’est que l’expression du fait de leur affectation distincte aux dépenses de mêmes noms, sauf la faculté qu’a le conseil général d’imputer les dépenses ordinaires sur les recettes facultatives.

2° Les dépenses ordinaires des communes sont indéfiniment obligatoires, tandis que les dépenses ordinaires des départements ne sont obligatoires que jusqu’à concurrence de leurs recettes ordinaires.

11 nous reste à expliquer pourquoi, sur deux points aussi essentiels, le législateur n’a pas soumis aux mêmes règles les budgets départementaux et les budgets communaux. La raison en est qu'au

ATTR1BVTÏ0NS DES CO.NSBtlS MDXtCIPACX.

moyen de l’annexion des budgets départementaux au budget général de l’État, il peut, chaque année, prendre les mesures nécessaires pour conserver ou rétablir l’équilibre entre chaque classe de recettes et la classe correspondante de dépenses des départements; taudis que les budgets communaux étant séparés et indépendants du budget général de l’État, auquel ils ne se rattachent que pour l’autorisation annuelle des taxes municipales et pour l’évaluation du produit des centimes additionnels communaux, les conseils municipaux devaient avoir l’obligation rigoureuse de pourvoir à toutes les dépenses ordinaires, avec la faculté d’y employer, s’il en était besoin, la totalité des recettes.

334. Nous avons indiqué, dans le second livre, la division des Quelles snnt les rfcomptes communaux en comptes de deniers et comptes d’adminis- JXJîitle’eîommilitration ; l’attribution des premiers an receveur municipal et des se- n»ie? — ouViiu-miconds au maire ; l’obligation pour le maire de soumettre les comptes n"imsir»tî"n'k*"t c»r dont il est chargé au conseil municipal , et sa qualité d’ordon- comP|e!‘ dlJ dem<!rs ■ nateur des dépenses communales. Les notions qu’il nous reste à donner auront pour principal objet de préciser la part qui est faite au conseil municipal dans le règlement de la comptabilité communale.

Les comptes d’administration du maire, pour l’exercice clos, sont oudUeetHitraiwinn présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. La jj]jr înculnpclôture de chaque exercice est fixée an 31 mars de l’année qui suit u* d ximim.ira^ion, celle pour laquelle les crédits ont été ouverts. Le compte d’exercice àé* e e» comptes ? à rendre par le maire ordonnateur présente, par colonnes distinctes et en suivant l’ordre des chapitres et des articles du budget, en recette : 1" la désignation de lu nature de recette; 2° l’évaluation admise par le budget; 3" la fixation définitive de la somme à recouvrer d’après les titres justificatifs; 4° les sommes recouvrées pendant l’année du budget et pendant les trois premiers mois de la seconde année ; 5” la somme restant à recouvrer ; en dépense , le compte présente : 1° la désignation des articles de dépenses admis par le budget ; 2” le montant des crédits ; 3° le montant des sommes payées sur ces crédits, soit dans la première année, soit dans les trois pre-

miers mois de la deuxième année; 4“ les restes à payer, à reporter au budget de l’exercice suivant ; 5° les crédits ou portions de crédits à annuler, faute d’emploi dans les délais prescrits, c’est-à-dire jusqu’à la clôture de l'exercice. Le maire joint d’ailleurs à ce compte de deniers tous les développements et explications qui doivent en former la partie morale, et servir, tant au conseil municipal qu’à l'autorité supérieure, à apprécier les actes administratifs du maire, pendant l’exercice qui vient de se terminer. C’est sur les comptes du maire, ainsi dressés, que le conseil municipal délibère. Dans les séances où ils sont débattus, le conseil municipal désigne au scrutin celui de ses membres qui exerce la présidence. Le maire peut assister