LIVRE III

à la délibération ; il doit se retirer au moment où le conseil municipal va émettre son vote. Le président adresse directement la délil>é ration au sous-préfet.

Comme on le voit, le compte d’exercice du maire a surtout pour caractère, et pour but de mettre en renard les recettes réalisées et les dépenses effectuées, les crédits ouverts et les sommes payées. Les dé]>enses ne peuvent être acquittées que sur les crédits ouverts à ehacuue d’elles, ni ces crédits être employés par le maire à d'autres dépenses. Aucune dépense ne peut être acquittée, si elle n’a été préalablement ordonnancée par le maire sur un crédit régulièrement ouvert. Tout mandat ou ordonnance doit énoncer l’exercice et le crédit auxquels la dépense s’applique, et être accompagné, pour la légitimité de la dette et la garantie du paiement, des pièces indiquées par les règlements. Le maire demeure chargé, sous sa responsabilité, de la remise aux ayant droit des mandats qu’il délivre sur la caisse municipale. Le maire peut seul délivrer des mandats, et il les délivre eu vertu de son pouvoir propre et sans délégation préalable par le ministre de l’intérieur, à la différence du préfet qui, même pour les dépenses départementales, ne peut délivrer de mandat qu'en vertu d’une ordonnance de délégation, émanée du ministre de l'intérieur. Si, sons ce rapport, il en est du maire autrement que du préfet, c’est par le motif que les comptes comme les budgets communaux sont entièrement séparés de ceux de l’Etat; tandis/oque ceux des départements y sont étroitement rattachés. Bien que le maire puisse seul délivrer des mandat», s’il refusait d'ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquidée, il serait prononcé par le préfet en conseil de préfecture. L’arrêté du préfet tiendrait lieu du mandat du maire. Les crédits accordés pour un exercice sont affectés au paiement des dépenses qui résultent de services faits dans l'année qui donne son nom à l’exercice. Neanmoins, les crédits restent à la disposition du maire ordonnateur jusqu’au 15 mars de l'année suivante, mais seulement pour compléter les dépenses auxquelles ils ont été affectés.

Quciieo'tn mission Le conseil municipal entend , débat et arrête les comptes de deriu conseil municipal niers du receveur municipal, à la différence du conseil général, qui u^d^Eèrs r n’a aucune action sur les comptes des comptables du département.

ces comptables étant les mêmes que ceux de l’Etat, et leurs comptes départementaux 'étant compris dans les comptes généraux des ministères. Le receveur municipal est le comptable de la commune, pour les dépenses aussi bien que pour les recettes. Nous avons dit au second livre, en traitant des attributions du maire, par qui étaient remplies ou déférées les fonctions de receveur municipal, suivant l’importance du revenu de la commune. Le compte annuel du receveur est soumis aux délibérations du conseil municipal, dans sa session ordinaire du mois de mai. Les comptes du receveur

doivent présenter : 1° le solde restant en caisse et en portefeuille au commencement de l’exercice ; 2" les recettes et les dépenses de toute nature effectuées pendant l’exercice; 3" le montant des valeurs en caisse et en portefeuille composant le reliquat à la fin de l’exercice.

Nous avons dit que les comptes de deniers du receveur étaient débattus et arrêtés par le conseil municipal; mais ce n’est pas lui qui les règle. Les comptes du receveur municipal sont définitivement apurés par le conseil de préfecture, pour les communes dont le revenu n’excède pas 30,000 francs, sauf recours à la cour des comptes. Us sont directement réglés par ladite cour, pour les communes dont le revenu excède 30,000 francs.

Les nombreuses dispositions que nous venons d énoncer sur la comptabilité communale sont le résumé méthodique des art. 23,

25, t>0 à 08 de la loi du 18 juillet 1837 ; des art. 501 à 529 du décret impérial du 31 mai 1862, et des ordonnances royales du 24 janvier 1843 et du 17 janvier 1844, qui ont fixé uniformément pour toutes les communes la clôture de l’exercice au 31 mai-s de la seconde aimée, tandis que auparavant, d’après l’ordonnance du 31 mai 1838, combiné avec celle du 1er mars 1835, la clôture n’avait lieu le 31 mars de la seconde année que pour les communes dout le revenu n’excédait pas 30,000 francs, et était reportée au 30 juin de la même année, pour les communes dont le revenu excédait 30,000 francs. •

335. En traitant du budget de la commune, nous avons mentionné les diverses recettes qui doivent y être portées. Parmi ces recettes, il en est qui exigent quelques développements, soit à raison de leur caractère plus général, soit à cause de leur plus grnude importance pécuniaire, soit enfin par leur étroite corrélation avec les finances de l’Etat. C’est à ces divers titres que nous nous occuperons successivement du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances, du produit de la portion accordée aux communes dans l’impôt des patentes, du produit des octrois municipaux, des taxes d’affouage, et enfin des contributions extraordinaires établies dans l’intérêt des communes.

Les centimes ailditionnelscomraunaux,'quc la loi désigne sous le comment di*; nom d’ordinaires, comprennent, indépendamment des centimes ordinaires proprement dits, les centimes spéciaux, c’est-à-dire spé- naul? cialement affectés à certaines natures de dépenses. Les centimes ordinaires proprement dits ne portent que sur la contribution foncière et sur la contribution personnelle et mobilière, aux termes de l’art. 7 de la loi du 1 1 frimaire an VIL Le maximum en a été, pour la première fois, fixé d’une manière permanente par l’art. 31 de la loi de finances du 15 mai 1818. Il est de cinq pour chacuue des deux contributions qui eu sont passibles. Les centimes spéciaux sont

Quelle est la portion accordée aux connut) nen duna l'impôt des (•atunièa?

Ko quoi consistent It» octrois municipaux f — - Quelle est leur origine ? — Quels sont leurs divers modes de perception ? — Comment a été succès»

Mv« ment réglé et enfin supprimé lo prélèvement au profil do l’E ut f

principalement ceux affectés aux dépenses de l’instruction primaire et ceux affectés aux dépenses des chemins vicinaux. Les premiers n’étaient autorisés, par l'art. 13 de la loi du 28 juin 1833, que sur la contribution foncière et sur la contribution personnelle et mobilière, avec le maximum de trois pour chacune d’elles. L’art. 4 de la loi de finances du 17 août 1833 permit de les voter sur les quatre contributions directes,, mais en abaissa le maximum au chiffre de deux et demi. L’art. 3 de la loi de finances du 18 juillet 1830 maintint l'extension aux quatre contributions directes et releva le maximum au chiffre de trois centimes. C’est ce qui existe aujourd’hui eu vertu de l’art. 40 de la loi du lu mars 1830. Les seconds, concernant les chemins vicinaux, ont été autorisés sur les quatre contributions directes par l’art. 2 de la loi du 21 mai 1830, avec le maximum de cinq pour chacune d’elles.

La portion accordée aux communes dans l’impôt des patentes est de huit centimes prélevés sur le principal de cet impôt, aux termes de l’art. 32 de la loi du 23 avril 1841. Ainsi, dans ce cas particulier, la recette communale n’a pas lieu par voie d’addition au principal, mais par voie de prélèvement sur le même principal. C’est une dérogation aux règles ordinaires, dans le but d’intéresser les communes au recouvrement de l’impôt des patentes.

Les droits d’octroi sont des taxes indirectes et locales établies sur certains objets de consommation pour subvenir aux dépenses qui sont à la cba%e des communes. L’origine des octrois remonte à l’ancienne monarchie française. Leur dénomination vient de ce qu’ils étaient concédés, octroyés par la puissance royale. Sous leur première forme, ils consistaient en un prélèvement, au profit des communes, sur les aides ou contributions indirectes demandées .à ces communes. Plus tard, ils devinrent des droits directement perçus au profit des communes et qui leur étaient concédés moyennant un prélèvement eu faveur de l’Etat. C’est sous cette dernière forme qu’ils s’étaient consolidés et multipliés jusqu’en 1789. La loi des 19-23 février 1791 supprima les octrois, sans les nommer, eu prononçant la suppression générale de tous les impôts perçus à l’entrée des villes, bourgs et villages. L’octroi de la commune de Paris fut le premier rétabli sous le nom A' octroi municipal et de bienfaisance , par la loi du 27 vendémiaire an VII. Il fut ainsi nommé, parce qu’il eut pour principal objet de subvenir aux besoins des hospices et du service des secours à domicile. L’art. 31 de la loi du 11 frimaire au Vil permit d’uue manière générale l'établissement de taxes indirectes et locales dans les communes formant à elles seules un canton, dont les recettes ordinaires ne suffiraient pas à couvrir les dépenses. La loi du 3 ventôse an VIH autorisa l’établissement d’octrois municipaux et de bienfaisance sur les objets de consommation locale dans toutes les villes dont les hospices civils n'auraient pas de revenus suffisants pour tous leurs besoins. Enfin le décret du 1 7 mai

1809 posa en principe, sans corrélation exclusive aux besoins des hospices, que les octrois pourraient être établis dans toutes les communes pour subvenir aux dépenses mises à leur charge. Ce même décret porte règlement général pour les octrois, et il forme encore aujourd’hui la principale loi de la matière, sauf les changements résultant de diverses lois ultérieures. Aucun octroi ne peut être établi ou modifié qu'en vertu d’uu règlement d’administration publique. Les tarifs ne peuvent porter que sur les objets compris dans les cinq divisions suivantes, savoir : boissons et liquides, comestibles, combustibles, fourrages, matériaux. Sont exceptés des comestibles inqiosables, les grains et farines d’une manière absolue, et, en règle générale, les fruits, beurre, lait, légumes et autres menues deDrées. Les droits d’octroi ne peuvent être imposés que sur les objets destinés à la consommation locale. Il ne peut être fait d’exeeption à ce principe que dans les cas extraordinaires, et eu vertu d’une loi spéciale. Le mode de perception est, au choix du conseil municipal, la régie simple, la régie intéressée , le bail à ferme ou l'abonnement avec la régie des contributions indirectes. La régie simple est la perception de l'octroi sous l’administration immédiate du maire. La régie intéressée consiste à traiter avec un régisseur, à la condition d’uu prix fixe et d’une portion déterminée dans les produits excédant le prix principal et la somme abandonnée pour les frais. Le bail à ferme est l’adjudication pure et simple des produits d’un octroi moyennant un prix convenu, sans partage de bénéfices et sans allocation de frais. Enfin, l’abonnement avec la régie des contributions indirectes, qui n'est qu'une modification de la régie simple, consiste dans la convention par laquelle la commune confie la perception et le service de l’octroi aux employés ordinaires des contributions indirectes moyennant une somme déterminée pour Tes traitements fixes ou éventuels, tous les autres frais restant à la charge delà commune. Le prélèvement au profit de l’État qui avait lieu avant 1789, sur les produits des octrois, ne tarda pas à suivre le rétablissement de ces taxes. L’art. 73 de la loi de finances du 2 i avril 1800 prescrivit, au profit du trésor, le prélèvement de dix pour cent du produit net des octrois dans toutes les villes qui avaient plus de viugt mille francs de revenu ou au moins quatre mille âmes de population. L’art. 153 de la loi de finances du 28 avril 1810 étendit ce prélèvement du dixième à toutes les communes où il existait un octroi. L’art. 10 de la loi de finances du 17 août 1822 en affranchit le produit des centimes additionnels que les villes auraient été autorisées à ajouter temporairement aux tarifs de leur octroi pour subvenir à des dépenses d’établissements d’utilité publique ou pour se libérer d’ernpruuts. L'interprétation de cette disposition avait donné lieu à de graves difficultés. C’est pour les faire cesser que l’art. 12 de la loi de finances du 3 juillet 1 810 déclara la disposition dont il s’agit applicable toutes les fois que les taxes ad-

QuVnltrnd-on par râle d'affouage ?

Quelles sont les règles relatives aux contributions extraordinaires des communes?

ditionnelles concerneraient des objets d’utilité publique, générale ou locale, et qu’elles seraient spécialement affectées à des dépenses temporaires et accidentelles. Enfin, aux termes de l’art. 25 de la loi de finances du 17 mars 1852, le prélèvement de dix pour cent attribué au trésor public sur le produit net des octrois a été supprimé à dater du 1" mal 1852. Les octrois ne sont plus que des taxes locales pour la totalité de leur produit ; mais le législateur a voulu que l’abandon du droit de l'État profitât aux consommateurs et non à la caisse municipale. En conséquence, l’article précité de la loi du 17 mars 1852 porte que les taxes quelconques d’octroi, autres que celles dont le produit était précédemment affranchi du prélèvement du dixième, seront simultanément et de plein droit réduites d’un dixième, sauf, pour les octrois affermés, le sursis à l’application de cette disposition jusqu’à l’expiration on la résiliation des baux actuellement en vigueur.

Les taxes d’affouage sont des taxes nominatives qui peuvent être imposées aux ayant droit à la distribution des coupes aflouagères. Le rôle qui fixe la quota part de chaque redevable est appelé rôle (Tuffouage. 11 est dressé par le conseil municipal. Les taxes d’affouage sont destinées a l’acquit des charges dont est grevée la propriété forestière de la commune au profit de l’État, à défaut d’autres ressources pour y faire face, et lorsque l’usage a consacré ce moyen pour remplacer la vente préalable d’une partie des coupes aflouagères, telle qu’elle est prescrite par l’article 100 du Code forestier.

Les contributions extraordinaires sont presque toujours destinées à pourvoir, soit au remboursement d’emprunts, soit au paiement de travaux urgents et considérables. Nous avons indiqué dans le second livre, en traitant des attributions du maire, comment étaient votés les emprunts et les contributions extraordinaires concernant les communes. Les contributions extraordinaires consistent en un certain nombre de centimes additionnels aux contributions directes de la commune. Les centimes extraordinaires communaux peuvent porter sur les quatre contributions directes. Leur maximum n’est, ni ne pouvait être fixé d’avance, les besoins auxquels ils doivent pourvoir n’étant pas susceptibles de {«révisions restrictives. Un maximum n’est annuellement déterminé par la loi de finances que pour les centimes extraordinaires imposés d'office aux communes par décret impérial, comme nous l’avons dit plus haut en parlant du budget communal . Cette dérogation à la règle habituelle n’a {«as pour objet de tracer une limite inflexible que ne comporte pas la nature des choses ; elle ne fait qu'établir, dans l'intérêt de la commune, un terme au-delà duquel l’action du pouvoir législatif remplace celle du pouvoir exécutif, puisque le maximum peut être dépassé en vertu d’une loi spéciale.

336. D’après l’art. 20 de la loi du 18 juillet 1837, les délibérations proprement dites des conseils municipaux sont adressées au sous-préfet. Elles ne sont exécutoires que sur l’approbation de l’autorité supérieure.

En règle générale, l’approbation est donnée par le préfet. L’approbation par le ministre compétent ou par le chef de l’État constitue une exception qui doit être formellement prescrite.

La règle générale de l’approbation par le préfet a été encore étendue par le décret-loi du 25 mars 1852, qui n’a maintenu l'exception que dans des cas fort rares. Nous avons mentionné les principaux de çes cas, au second livre, en traitant des attributions du maire. La seule addition que nous ayons ici à faire concerne les délibérations sur les taxes communales. Aux termes du décret du 25 mars 1 852, toutes ces délibérations sont approuvées par simple arrêté du préfet, sauf celles relatives aux octrois, qui doivent l’être par un règlement d’administration publique, et celles ayant pour objet les péages sur des ponts communaux, qui doivent l'èlre de la même manière. Nous devons, en outre, rappeler que l’autorisation de plaider devant les tribunaux de l'ordre judiciaire est donnée aux communes par le conseil de préfecture, et non par le préfet.

337. L’art. 21 de la loi du 18 juillet 1837 confère au conseil municipal le droit de donuer son avis dans divers cas nominativement spécifiés ou collectivement indiqués. Sur cet article, nous avons à faire les mêmes remarques que nous avons déjà présentées sur l’article analogue de la loi du 10 mai 1838, concernant le conseil général. Ces remarques sont : l°que le caractère commun des matières à simple avis est d’intéresser la commune comme circonscription administrative, et non comme personne civile; 2° que l’énumération comprise dans l’art. 21 de la loi du 18 juillet 1837 n’est pas limitative; 3° qu’il faut distinguer deux classes d’avis du conseil municipal, ceux qui doivent être requis par l'administration sous peine de recours contentieux au conseil d’État, et ceux que l’administration a seulement la faculté de demander : les premiers, résultant des dispositions législatives ou réglementaires ; les seconds, entièrement laissés à la libre appréciation de l’autorité, sans d’autres limites que celles de l'intérêt communal.

338. Aux termes de l’art. 24 de.la loi du 18 juillet 1837, le conseil municipal peut exprimer son vœu sur tous les objets d’intérêt local. Les vœux du conseil municipal sont adressés par le maire au sous-préfet. Le maire étant le président du conseil municipal, il n’jr avait ni possibilité ni motif de lui refuser cette qualité d'intermédiaire, comme la loi du lOmai 1838 l’a fait à l’égard du préfet pour les vœux du conseil général, et à l’égard du sous- préfet, i»ur les vœux du conseil d’arrondissement.

Comment sont exécutoires les délibérations proprement dites des conseils municipaux ?

Quelle a été sur ce point l'influence du décret du ‘25 mars 1852?

Quelles sont les régies relatives aux avis des conseils municipaux?

En quoi consistent et sur quoi peuvent porter leurs vœux ?

Ou«iiM soot iw ri- 339. D’après l’art. 29 de la loi du 18 juillet 1837, dont la dispomT* dc'*1seanrt»,(iCT sition est reproduite dans l’art. 22 de celle du 5 moi 1855, les séances conseils municipau» r ,]escouseils municipaux ne sont pas publiques. Cette règle n’a pas un seul instant cessé d’ètre eu vigueur : le décret-loi du 3 juillet 1848, qui autorisait la publicité des séances pour les conseils généraux, ne changeait rien, sur ce point, au droit antérieur pour les conseils municipaux, et maintenait par conséquent la non-publicité de leurs séances.

Le président du conseil municipal, c’est-à-dire le maire ou celui qui le remplace, et le conseiller désigné par ses collègues, lorsqu’il s’agit de l’apurement des comptes du maire, a seul la police des séances et la direction des débats, comme dans touté assemblée délibérante.

Quel)*» sentie» cou- 340. Les délibérations du conseil ir micipal, eu donnant à ce pw/kurs Ïmu m,,t s"11 secs le plus général et y comprenant par conséquent les tiorniioos? règlements, les avis et les vœux, aussi bien que les délibérations

proprement dites, n’ont fait l’objet, quant à leur forme, que d'un petit nombre de dispositions législatives Ces dispositions sont celles des art. 47, 18, 19, 21 et 22 de la loi du 5 mai 4855, qui ont reproduit, en la complétant, la législation antérieure. Aux termes de ces articles, le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste au conseil. Toutefois, lorsque, après deux convocations successives faites par le maire à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis eu nombre suffisant', la délibération prise après la troisième convocation est vulable quel que soit . le nombre des membres présents. Les conseillers siègent dans l’or-

dre du tableau. Les résolutions se prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est voté au scrutin secret toutes les fois que trois membres présents le réclament. Les conseillers municipaux ne peuvent prendre part à la délibération, si l’affaire qui en est l’objet les intéresse personnellement ou comme mandataires. Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre côté et paraphé par le sous-préfet, billes sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Copie en est adressée au préfet ou au sous-préfet, dans la huitaine.

La plupart de ces règles sont les mômes que pour le conseil général, mais plus développées et mieux précisées. Nous signalerons cependant deux différences. 11 suffit, pour que le conseil municipal vote au scrutin secret, que trois des membres présents le réclament; tandis qu’il faut, au conseil général, que la demande du scrutin secret soit faite }>ar quatre membres au moins, sans doute à raison •lu plus grand nombre de membres dont se composent habituellement les conseils généraux. En outre, il n’est pas dit pour le con-

seil municipal, comme pour le conseil général, que les procès-verbaux doivent omettre les noms des membres qui ont pris part aux discussions ; d’où nous concluons que les procès-verbaux des séances du conseil municipal peuvent désigner ces noms sans être entachés d’aucune irrégularité.

L’ordre des travaux du conseil municipal, dans ses sessions or- o»ei est l'ordre indinaires, où il peut s’occuper de tout ce qui rentre dans ses attri- ^““r dc leure tn*‘ butions, n’a été déterminé par aucune loi, ni par aucun règlement d’administration publique : tout est laissé, à cet égard, à l’empire de la tradition et des usages. Nous rappellerons seulement que des quatre sessions ordinaires ou de droit, celle du mois de mai doit nécessairement comprendre le règlement des comptes de l’exercice clos et la fixation du budget du prochain exercice, conformément aux règles que nous avons exposées en traitant de la comptabilité communale. La session de mai est ainsi la plus importante de toutes, et elle tire de son principal objet le nom de session financière, sous lequel elle est habituellement désignée.

Aux termes de l’art. 69 de la loi du 18 juillet 1837, les budgets Leurs aiites peuet les comptes des communes restent déposés à la mairie, où toute êlrt’ reDdus

personne imposée au rôle de la commune a droit d’en prendre connaissance. Ils sont rendus publics par la voie de l’impression, dans les communes dont le revenu est de 100,000 francs ou plus, et dans les autres quand le conseil municipal a voté la dépense de l’impression. Pour le surplus des délibérations des conseils municipaux, l’art. 29 de la même loi en interdit toute publication officielle, à moins d’approbation de l’autorité supérieure ; mais, en revanche, l’art. 22 de la loi du 5 mai 1855 porte, d’une manière générale et absolue, que tout habitant ou contribuable de la commune a droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie des délibérations du conseil municipal de sa commune. L’art. 25 de la loi du 21 mars 1831 contenait une disposition analogue, mais moins étendue et moins précise. D’une part, eu effet, le droit dont il s’agit n’était accordé qu’aux citoyens contribuables delà commune,

'au lieu de l'ètre, comme aujourd’hui, à tout habitant ou contribuable indistinctement. D’autre part, le droit de prendre copie des délibérations n’était pas formellement exprimé, ce qui avait fait naître des difficultés et des contestations que la loi nouvelle a eu pour but de prévenir.

31 1 . Il est interdit aux conseils municipaux : Quelle* «un le* iii-

1° Par l'art. 2i de la loi du 5 mai 1855, de prendre aucune délibération hors de leur réunion légale, ce qui doit s’entendre du lieu nou moins que du temps de cette réunion ;

2° Par l’art. 23 de la même loi, de prendre aucune délibération snr des objets étrangers à leurs attributions ;

3° Par l’art. 25 de la même loi, de se mettre en correspondance

avec uu ou plusieurs autres conseils, ce qui n’exclut pas les rapports par l'intermédiaire du préfet;

4U Par le même article, de publier des proclamations ou adresses.

Ces prohibitions, qui se trouvaient aussi dans la loi du 21 murs 1831 , sont exactement les memes que celles faites aux conseils généraux par la loi du22 juin 1833. Nous ferons seulement remarquer qu’à la différence de celle-ci qui n’interdit expressément, de la part des conseils généraux, que la correspondance avec les conseils d’arrondissement ou de département, la loi de 1855, ne contenant aucune limitation de ce genre, semble prohiber, de la part des conseils municipaux, la correspondance avec toute espèce de conseils. Quant à la défense de publier aucune proclamation ou adresse, elle a souvent été méconnue en pratique par les conseils municipaux comme par les conseils généraux ; mais l'application rigoureuse un est aujourd’hui prescrite par la circulaire du 5 août 1853.

Quelle est i» sanr- Chacune des prohibitions que nous venons de 'mentionner a sa tion iHimie attachée sanction particulière.

â chacune tle ces pro- 1 ... , . , , . .

iiihitiuns? En cas de deliberation hors de la reunion legale, 1 acte est nul de

plein droit, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin de l’apprécier en lui— même. Le préfet, en conseil de préfecture, déclare l’illégalité de la réunion et la nullité des délibérations. La loi de 1855 n’ajoute pas, comme le faisait celle de 1831 , que si la dissolution du conseil est prononcée et si, dans le nombre des actes, il s’en trouve qui soieut punissables d’après les lois pénales en vigueur, ceux des conseillers quiy auraient participé pourront être poursuivis. Cette omission a eu uu double motif. On a d’abord considéré la disposition comme inutile, en tant qu’elle autorisait des poursuites pour des faits punissables d’après lcdroit commun, et on a voulu la supprimer, entant qu’elle subordonnait les poursuites à la dissolution préalable du conseil.

En cas d’immixtion dans des objets étrangers aux attributions des conseils municipaux, les délibérations, porte la loi, sont également nulles de plein droit. Ces expressions, qui se trouvaient aussi dans la loi de 1831, sont évidemment inexactes, puisque, d'une part, il faut que la nullité soit prononcée, et que, d’autre part, il ne suffit pas pour la prononcer de constater uu fait matériel, tel que celui d'une réunion illégale. Au surplus, l’inexactitude est dans le langage, mais non dans le fond même de la disposition. En effet, taudis que, en cas de réunion illégale, aucun recours n'est ouvert contre l’arrêté qui déclare la nullité, il en est tout autrement pour les délibérations prises sur des objets étrangers aux attributions. C’est bieu encore le préfet, en conseil de préfecture, qui déclare la nullité ; maisle droit de réclamer contre la décision est formellement réservé nu conseil municipal, et il est alors statué par un décret de l’empereur, le conseil d’Etat entendu. La loi de t83t accordait pareillement le recours au pouvoir central, mais sans intervention du

conseil d’Etat. La loi nouvelle a donc ajouté ufic garantie de plus à celles précédemment existantes.

En cas de correspondance avec un ou plusieurs autres conseils, ainsi qu’en cas de publication de proclamations ou adresses, le conseil municipal est immédiatement suspendu par le préfet. Cette disposition est empruntée à la loi de 1831 qui réservait, en outre, le droit de poursuivre les coupables, en le subordonnant à la dissolution préalable du conseil. Les mêmes raisons qui ont lait écarter l’énonciation de cette réserve au sujet des réunions illégales, en ont aussi déterminé la suppression pour le cas dont il s’agit ; mais l’art.

26 de la loi de 1855, comblant une lacune de celle de 1831 , déclare expressément que tout éditeur, imprimeur, journaliste ou autre qui rendra publics les actes illicites de correspondance, les proclamations ou adresses prohibées et les délibérations prises hors des réunions légales, sera passible des peines portées eu l’article 123 du Code pénal, lorsque ces actes émanent des conseils municipaux, aussi bien que lorsqu’ils émanent des conseils généraux ou des conseils d’arrondissement. Four ces deux dernières classes de conseils, la loi de 1 833 a un texte formel contre les éditeurs ou journalistes, comme nous l’avons vu sous le u* 275. Le silence gardé sur ce point par la loi municipale de 1831 formait une anomalie que rien ne justiGait, et que le nouveau législateur a eu raison de faire cesser.

312. Les principales prérogatives attachées à la qualité de con- Qu'lle?

... r . , 1 1 ° 1 prûic4«e» préronii-

seiller municipal sont : ve» utiachér» à u qn»-

1" De pouvoir, comme fonctionnaire administratif, être appelé nk^i f0"*®111" rou par le préfet à remplacer temporairement le sous-préfet de l’arrondissement (ordonnance royale du 29 mars 1821. art. 3 ;

2° D’ètre appelé," sur la désignation du préfet, ou , à défaut de cette désignation, suivant l’ordre du tableau, à remplacer le maire et l’adjoint ou les adjoints (loi du 5 mai 1855, art. i) ;

3° De faire partie de la commission des répartiteurs dans les communes de cinq mille habitants et au-dessus, sur la désignation du sous-préfet (loi du 3 frimaire an VII, art. 9);

4° D’ètre appelé, suivant l’ordre du tableau, à présider les sections des collèges électoraux, à défaut du maire et de l’adjoint ou des adjoints (décret réglementaire du 2 février 1852, art. 13);

5" D’assister le maire dans les adjudications publiques pour le compte de la commune, sur la désignation du conseil, ou, à défaut, suivaut l’ordre du tableau (loi du 18 juillet 1837, art. 16) ;

6° D'assister le maire dans d’autres circonstances prévues par les lois ou par les règlements, suivant le mode résultant de ces lois ou de ces règlements.

Sur quoi portent les règle» spéciale» au conseil municipal de Paria?

Comment fut organisé le corp» délibérant de la ville de Pari» par la loi des 21 tuai - 27 juin I79U?