TO
avec ou sans sucrage, c’est-à-dire avec des fruits séchés, de l’alcool, jus de réglisse et autres substances diverses, sont soumis à la même interdiction que les vins de sucre, Exception seulement pour les cidres titrant moins de 3 degrés.
Les derniers articles punissent des peines de l’article 1 de la loi du 28 février 1872 les infractions aux dispositions des trois premiers articles et les déclarations d'enlèvement sous un nom supposé, ou simulation d'enlèvement, espérant ainsi mettre fin à l'abus des acquits fictifs.
La loi de 1897 n’édicte donc pas de peines spéciales, elle renvoie à la loi de 1872et à l’article 463 du Code pénal.
Cette loi de 1897 était la plus importante sur les fraudes des vins avant la loi de 1905. Elle n'était pas encore parfaite, puisque ses fissures pouvaient laisser passer des fraudes nombreuses. Elle a cependant restreint l’audace des fraudeurs à qui elle opposait de nombreuses difficultés.
Un décret du 6 août 1897, abrogeant celui du 25 janvier 1892 et modifiant celui du 7 octobre 1890, vint donner des règles en harmonie avec la loi de
Dans l'intervalle, entre la loi de 1S93 et celle de 1905, se placent quelques autres lois, qui sont plutôt des compléments ou des modifications aux lois
précédentes que des innovations proprement dites.
Les articles 49 et 53 de la loi des finances du 30 mars 1902interdisent l'emploi de la saccharine ou de toute autre substance édulcorante artificielle possédant un pouvoir sucrant supérieur à celui du sucre de canne ou de betterave sans avoir les qualités nutritives, et en punissent l'emploi.
L'article 33 de la loi de finance du 31 mars 1903 déclare les dispositions de l’article 5 dernier paragraphe dela loi du 11 juillet 1891 applicables aux déclarations et aux constatations effectvées en exécution de l’article 7 de la loi du 28 janvier 1903 relative au régime des sucres.
Cet article 5 prescrit les formalités à remplir, par « quiconque voudra ajouter du sucre à la vendange ». Déclarations à la recette buraliste. La quantité ajoutée ne peut être supérieure à 10 kilogrammes par 3 hectolitres de vendange. Pour ceux qui veulent se livrer à la fabrication du vin de sucre pour leur consommation familiale, même déclaration. Mais la quantité de sucre tolérée est de 40 kilogrammes par membre de la famille ou domestique ou par 3 hectolitres de vendanges récoltées. La détention, en même temps que de vins, vendanges, moûlts, lies et marc, d’une quantité de sucre supérieure à so kilogrammes est soumise à la déclaration et à la justification d'emploi. Le tout sous la surveillance du service des contributions indirectes, et exposé aux peines de la loi du 6 avril 1895.
La loi de finances du 31 mars 1903, dans son article 32, interdit l'emploi de glucoses dans la vinification, soit en première cuvée, soit pour préparation d'un second vin par versement d’eau sur les marcs. La détention de glucose, la fabrication, la circulation et la détention des vins glucosés sont assimilés aux mêmes cas concernant les vins de sucre (art. 7, loi du 28 janvier 1903).
La loi du 31 mars 1903, portant fixation des « dépenses et recettes de l’exercice 1903 », est relative aux bouilleurs de cru dans ses articles 12 à 30. Elle est complétée par un décret du 19 août 1903.
La loi du 18 juillet 1904, sur (les fraudes commerciales des vins » complète, par son article 2, l’article 6 de la loi de finances du 28 avril 1816 (déclaration d’expéditeur ou acheteur pour enlèvement et transport de boissons ; congé, acquits à caution ou passavant), en exigeant pour les enlèvements de vin de plus de 20 hectolitres une attestation confirmant la réalité de l'opération, sous peine de confiscation et amende prévues par l’article 4 de la loi du 6 avril 1895.
L'article 3 de la même loi interdit dans la ville de Paris «toute préparation de liquides fermentés autre que les bières et les cidres provenant exclusivement de la mise en œuvre des pommes ou poires fraîches », sous les peines de l’article re de la loi du 28 février
pee
Nous en avons terminé avec les lois antérieures à 1905. Leur étude nous a en même temps donné un
aperçu sur les moyens employés par nos fraudeurs,
mais avant de passer à la loi de 1905, nous allons
donner un coup d'œil sur les législations étrangè-
res visant la répression de la fraude dans la vente des vins.
Elles ne présentent rien de bien original, et quelques lois seulement méritent d’être signalées.
Allemagne ; loi du 20 avril 1892 (1).
Portugal : loi du 1° septembre 1894 (2).
Espagne : loi du 23 juillet 1895 sur les vins artificiels (3).
Suisse : il n'ya pas de loi fédérale sur cette matière, mais seulement des lois cantonales : Genève : loi du 7 avril 1883 (4). Vaud, loi du 29 novembre 1888 (5). Tessin, loi du 22 octobre 1891 (6).
Allemagne : loi du 6 juillet 1898, sur les substances sucrées
non nutritives (5).
Bays-Bas : loi du 2 avril 1898, sur la fraude dans la vente :
des beurres (8).
1. Voir Annuaire de Législation étrangère, année 1893, P- 177.
