SECTION Ï. — HISTORIQUE. — CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES. — TEXTE ANNOTÉ

L'insuflisance de législation amenait à des dates rapprochées des propositions de lois nouvelles. Il suffit pour s’en rendre compte de redonner un coup d'œil au paragraphe précédent. Des lacunes nombreuses existaient dans l’article 423 du Code pénal

. Idem, 1900, p. 409.

. Idem, 1901, p. 83.

. Idem, 19017, p. 244.

. Idem, 1902, p. 432.

. Idem, 1902, p. 706.

. Idem, 1902, p. 748.